bonjour,
j'ai embauché une ass mat debut janvier pour 32h par semaines pour mes deux enfants. 1 mensualisé en année complete , l'autre en année incomplete theoriquement prevu jusque fin aout pour ce dernier 10% des cp sont payés en + chaque mois. le contrat se termine finalement fin juin (avant derniere semaine), elle a pris une semaine de cp en avril. Elle me reclame environ 150 euros en plus pour le mois de juin ( car elle refait une mensualisation incomplete sur 6 mois et non 8 comme initialement prevu. est ce legal ? Comment calculer reelement la somme que je doit en plus, est ce que pour le contrat en mensualisation année complete un autre calcul doit se faire? Je suis un peu perdue . Merci de votre aide.
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rupture de contrat et paiement congés payés
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Celialou
Re:
Bonjour,
Comment avez-vous calculé la mensualisation du 2e enfant (l'année incomplète) ? Sur 12 ou 8 mois ?
Si le contrat est rompu avant les 12 (ou 8) mois, il faut vérifier s'il n'y a pas une régularisation à payer.
Comptez les semaines travaillées de janvier à la fin du contrat x nbre d'h hebdo x tarif horaire = salaire dû.
Puis comparez avec les mensualisations perçues. Si elle n'a pas eu suffisamment, vous lui devez la différence.
Avec le paiement des congés par 10 % tous les mois (illégal d'ailleurs), elle est perdante, car la méthode du maintien de salaire pendant les congés acquis, peut être plus intéressante.
Comment avez-vous calculé la mensualisation du 2e enfant (l'année incomplète) ? Sur 12 ou 8 mois ?
Si le contrat est rompu avant les 12 (ou 8) mois, il faut vérifier s'il n'y a pas une régularisation à payer.
Comptez les semaines travaillées de janvier à la fin du contrat x nbre d'h hebdo x tarif horaire = salaire dû.
Puis comparez avec les mensualisations perçues. Si elle n'a pas eu suffisamment, vous lui devez la différence.
Avec le paiement des congés par 10 % tous les mois (illégal d'ailleurs), elle est perdante, car la méthode du maintien de salaire pendant les congés acquis, peut être plus intéressante.
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SEGAS
Re: rupture de contrat et paiement congés payés
Bonjour, je suis en difficultés avec mon employeur : je suis assistante maternelle agréée, j'ai été en contrat de septembre 2009 à juin 2011. J'ai été en année incomplète payée aux 10 % chaque mois pour les Congés payés depuis le début du contrat. Le 30 juin, rupture par retrait d'enfant, j'ai demandé la régularisation sur les congés payés, à savoir la différence entre ce qui m'avait été payé au 10 % et la somme qui m'aurait été versée par maintien. Les parents refusent s'appuyant sur la confirmation de l'inspection du travail qui leur a dit qu'ils ne me devaient rien.
Je cherche des textes de lois, des jurisprudence, bref tout document qui me confirmeraient que je suis dans mon droit. J'aimerais également votre avis.
Merci à vous.
Je cherche des textes de lois, des jurisprudence, bref tout document qui me confirmeraient que je suis dans mon droit. J'aimerais également votre avis.
Merci à vous.
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Toumiz
Re: rupture de contrat et paiement congés payés
Bonjour, je suis en rupture de contrat ac ma nounou. Je lui ai tjs donné 10% à chaque fin de mois. Le préavis se termine le 19/11/2011, et je ne sais pas comment calculer les indemnités des congés payés.
Est-ce que quelqu'un peut m'aider.
merci encore.
Est-ce que quelqu'un peut m'aider.
merci encore.
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Celialou
Re:
Bonjour,
Vous avez opté pour une méthode non conforme à la CCN et probablement pénalisante pour l'AM.
Soit elle s'en contente et ne vous réclame rien d'autre.
Soit elle s'aperçoit qu'elle a été lésée et vous réclame la régularisation des congés.
Pour cela, il faudrait recalculer les congés en maintien de salaire depuis le début du contrat et en déduire les 10 % perçus pour voir s'il reste quelque chose à payer.
Vous procéderez par année de référence : juin à mai, à raison de 2.5 jours ouvrables acquis pour 4 semaines travaillées ou assimilées (les semaines de congés acquis et les absences non prévues). Il faudra y ajouter, tant qu'elle n'atteint pas les 30 jours ouvrables au total, les 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a. Les jours ouvrables = du lundi au samedi (même si elle ne travaille pas tous les jours), sauf dimanches et fériés. Calculez le salaire qu'elle aurait touché en travaillant comme d'habitude pendant les congés acquis et comparez avec les 10 % perçus pendant l'année de référence.
Attention : qu'elle ne vous réclame pas le paiement des congés non pris, l'argent elle l'a reçu (au moins les 10 %), le temps est perdu.
Vous avez opté pour une méthode non conforme à la CCN et probablement pénalisante pour l'AM.
Soit elle s'en contente et ne vous réclame rien d'autre.
Soit elle s'aperçoit qu'elle a été lésée et vous réclame la régularisation des congés.
Pour cela, il faudrait recalculer les congés en maintien de salaire depuis le début du contrat et en déduire les 10 % perçus pour voir s'il reste quelque chose à payer.
Vous procéderez par année de référence : juin à mai, à raison de 2.5 jours ouvrables acquis pour 4 semaines travaillées ou assimilées (les semaines de congés acquis et les absences non prévues). Il faudra y ajouter, tant qu'elle n'atteint pas les 30 jours ouvrables au total, les 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a. Les jours ouvrables = du lundi au samedi (même si elle ne travaille pas tous les jours), sauf dimanches et fériés. Calculez le salaire qu'elle aurait touché en travaillant comme d'habitude pendant les congés acquis et comparez avec les 10 % perçus pendant l'année de référence.
Attention : qu'elle ne vous réclame pas le paiement des congés non pris, l'argent elle l'a reçu (au moins les 10 %), le temps est perdu.
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sabrina
Re: rupture de contrat et paiement congés payés
bonjour,
je vous explique mon cas :j'ai commencé a travailler avec une fratrie (2enfants a temps plein)en sept 2011 sur un contrat de 35H/sem chacun des enfants en année complete.Je suis licenciée a partir du 21 juin 2012(dernier jour travaillé)je n'ai pris que 3 jours de congé .sur mes fiches de paye pajemploi dans l'espace reservé a "nbre de jours de congés payés" il y a ecrit 5 (soit 2.5j/mois/enft) ceux ci mon t'il été payés? et les parents me doivent ils des congés payés ou pas ? merci de votre aide
cordialement
je vous explique mon cas :j'ai commencé a travailler avec une fratrie (2enfants a temps plein)en sept 2011 sur un contrat de 35H/sem chacun des enfants en année complete.Je suis licenciée a partir du 21 juin 2012(dernier jour travaillé)je n'ai pris que 3 jours de congé .sur mes fiches de paye pajemploi dans l'espace reservé a "nbre de jours de congés payés" il y a ecrit 5 (soit 2.5j/mois/enft) ceux ci mon t'il été payés? et les parents me doivent ils des congés payés ou pas ? merci de votre aide
cordialement
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Celialou
Re:
Bonjour,
Déjà il ne doit pas y avoir de jours de congés notés sur les BS PAJEMPLOI puisque tu es en année complète et que les congés sont inclus.
Le mode d'emploi de PAJEMPLOI indique bien qu'en année complète l'employeur ne doit jamais déclarer de congés (sauf à la fin du contrat s'il paye l'indemnité compensatrice de CP).
Donc les 5 jours sont faux.
D'autre part, en année complète on acquiert 2.5 jours ouvrables par mois travaillé.
Mais si on a une fratrie, on n'aura pas le double (2.5 j x 2) sinon on aurait 60 jours ouvrables de congés !!!!
Quand tu prends des congés, il faut compter à partir du 1er jour où tu ne prends pas l'enfant pour cause de congés, puis tu comptes tous les jours (sauf dimanche et férié) jusqu'à la veille de la reprise (ainsi 1 semaine de congés = 6 jours ouvrables, 5 s'il y a un férié).
Ton contrat ayant commencé en septembre 2011, tu n'avais pas de congés acquis. Donc les congés que tu as pris auraient dû être sans solde. Si l'employeur a maintenu le salaire, alors ce sont des congés anticipés.
De septembre à mai, tu avais acquis 23 jours ouvrables de congés par contrat. En argent, cela correspond à 4 semaines de salaire (en maintien de salaire). Si tu as des enfants de moins de 15 ans, tu as droit à 2 jours supplémentaires par enfant (puisque tu n'atteins pas les 30 jours ouvrables fin mai).
Pour juin tu n'as droit qu'à 2 jours de congés (3 sem/4 x 2.5) puisque le mois est incomplet.
De ces jours acquis + jours suppl, tu déduis les jours ouvrables déjà pris.
Ce qui reste est à payer par l'employeur selon les jours ouvrés :
Nbre de jours ouvrables restant/6 x nbre de jours habituellement travaillés dans la semaine = jours à payer.
Pour PAJEMPLOI, il faudra déclarer le nombre de jours ouvrables restants sans le doubler. En argent bien évidemment on rajoute les congés de chaque enfant au dernier salaire.
Juin sera amputé des jours non travaillés après le 21 juin (formule de la cour de cassation) :
Salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour non travaillé.
Déjà il ne doit pas y avoir de jours de congés notés sur les BS PAJEMPLOI puisque tu es en année complète et que les congés sont inclus.
Le mode d'emploi de PAJEMPLOI indique bien qu'en année complète l'employeur ne doit jamais déclarer de congés (sauf à la fin du contrat s'il paye l'indemnité compensatrice de CP).
Donc les 5 jours sont faux.
D'autre part, en année complète on acquiert 2.5 jours ouvrables par mois travaillé.
Mais si on a une fratrie, on n'aura pas le double (2.5 j x 2) sinon on aurait 60 jours ouvrables de congés !!!!
Quand tu prends des congés, il faut compter à partir du 1er jour où tu ne prends pas l'enfant pour cause de congés, puis tu comptes tous les jours (sauf dimanche et férié) jusqu'à la veille de la reprise (ainsi 1 semaine de congés = 6 jours ouvrables, 5 s'il y a un férié).
Ton contrat ayant commencé en septembre 2011, tu n'avais pas de congés acquis. Donc les congés que tu as pris auraient dû être sans solde. Si l'employeur a maintenu le salaire, alors ce sont des congés anticipés.
De septembre à mai, tu avais acquis 23 jours ouvrables de congés par contrat. En argent, cela correspond à 4 semaines de salaire (en maintien de salaire). Si tu as des enfants de moins de 15 ans, tu as droit à 2 jours supplémentaires par enfant (puisque tu n'atteins pas les 30 jours ouvrables fin mai).
Pour juin tu n'as droit qu'à 2 jours de congés (3 sem/4 x 2.5) puisque le mois est incomplet.
De ces jours acquis + jours suppl, tu déduis les jours ouvrables déjà pris.
Ce qui reste est à payer par l'employeur selon les jours ouvrés :
Nbre de jours ouvrables restant/6 x nbre de jours habituellement travaillés dans la semaine = jours à payer.
Pour PAJEMPLOI, il faudra déclarer le nombre de jours ouvrables restants sans le doubler. En argent bien évidemment on rajoute les congés de chaque enfant au dernier salaire.
Juin sera amputé des jours non travaillés après le 21 juin (formule de la cour de cassation) :
Salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour non travaillé.
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kristina
Re: rupture de contrat et paiement congés payés
bonjour,
j'emploie mon assistante maternelle depuis le 06.09.2010
je mets fin à son contrat au 14.08.2012 au soir (courrier LRAR envoyé le vendredi 13.07.2012 confirmé par mail pr vos soins et merci encore pour la réponse)
ils seront en vacances du 15.08.2012 jusqu'au 03.09.2012 inclus, et paiement de la paie le 01.09.2012 pour le mois d’août 2012 .
j'ai déjà fait mon calcul pour l'indemnité 1/120e de ses salaires nets perçus, çà c'est bon
nous sommes en année incomplète sur 43 semaines,et je lui règle 10 % des CP tous les mois
Ils ont pris des vacances sur la période de noël 2011-2012 (même date que les vacances scolaires), et comme indiqué ci dessus du 15.08.2012 au 03.09.2012 inclus
ce matin, mon assistante maternelle m'indique que je n'aurai pas à lui payer de CP car tout a été pris
Je voudrai avoir confirmation ou infirmation de votre part
cordialement
j'emploie mon assistante maternelle depuis le 06.09.2010
je mets fin à son contrat au 14.08.2012 au soir (courrier LRAR envoyé le vendredi 13.07.2012 confirmé par mail pr vos soins et merci encore pour la réponse)
ils seront en vacances du 15.08.2012 jusqu'au 03.09.2012 inclus, et paiement de la paie le 01.09.2012 pour le mois d’août 2012 .
j'ai déjà fait mon calcul pour l'indemnité 1/120e de ses salaires nets perçus, çà c'est bon
nous sommes en année incomplète sur 43 semaines,et je lui règle 10 % des CP tous les mois
Ils ont pris des vacances sur la période de noël 2011-2012 (même date que les vacances scolaires), et comme indiqué ci dessus du 15.08.2012 au 03.09.2012 inclus
ce matin, mon assistante maternelle m'indique que je n'aurai pas à lui payer de CP car tout a été pris
Je voudrai avoir confirmation ou infirmation de votre part
cordialement
-
kristina
Re: rupture de contrat et paiement congés payés
bonjour,
j'emploie mon assistante maternelle depuis le 06.09.2010
je mets fin à son contrat au 14.08.2012 au soir (courrier LRAR envoyé le vendredi 13.07.2012 confirmé par mail pr vos soins et merci encore pour la réponse)
ils seront en vacances du 15.08.2012 jusqu'au 03.09.2012 inclus, et paiement de la paie le 01.09.2012 pour le mois d’août 2012 .
j'ai déjà fait mon calcul pour l'indemnité 1/120e de ses salaires nets perçus, çà c'est bon
nous sommes en année incomplète sur 43 semaines,et je lui règle 10 % des CP tous les mois
Ils ont pris des vacances sur la période de noël 2011-2012 (même date que les vacances scolaires), et comme indiqué ci dessus du 15.08.2012 au 03.09.2012 inclus
ce matin, mon assistante maternelle m'indique que je n'aurai pas à lui payer de CP car tout a été pris
Je voudrai avoir confirmation ou infirmation de votre part
cordialement
j'emploie mon assistante maternelle depuis le 06.09.2010
je mets fin à son contrat au 14.08.2012 au soir (courrier LRAR envoyé le vendredi 13.07.2012 confirmé par mail pr vos soins et merci encore pour la réponse)
ils seront en vacances du 15.08.2012 jusqu'au 03.09.2012 inclus, et paiement de la paie le 01.09.2012 pour le mois d’août 2012 .
j'ai déjà fait mon calcul pour l'indemnité 1/120e de ses salaires nets perçus, çà c'est bon
nous sommes en année incomplète sur 43 semaines,et je lui règle 10 % des CP tous les mois
Ils ont pris des vacances sur la période de noël 2011-2012 (même date que les vacances scolaires), et comme indiqué ci dessus du 15.08.2012 au 03.09.2012 inclus
ce matin, mon assistante maternelle m'indique que je n'aurai pas à lui payer de CP car tout a été pris
Je voudrai avoir confirmation ou infirmation de votre part
cordialement