Re:
Publié : 01 sept. 2010 15:06
Bonjour à tous et à toutes !
Milloute, je vais essayer d'être clair mais il manque un point important : quel est votre âge ?
Primo, la loi n°2005-843 du 26/07/05 ( JO du 27/07/05),dite loi Dutreil, a introduit pour la première fois la possibilité de transformer dans la Fonction Publique des CDD en CDI.
Si vous avez moins de 50 ans :
1°) Vous avez obtenu vos 6 ans d'ancienneté en avril 2010 mais si vous avez signé votre contrat pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2010, vous devez attendre le 01/01/2011 pour signer un CDI. Il fallait le demander l'an dernier... mais sans être sûre de l'obtenir !
Donc, oui, c'est légal et si vous avez moins de 50 ans, le renouvellement n'est pas sûr !
Je cite :
Art. 13. -
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les GR.ETA préfèrent souvent se débarrasser de leurs jeunes contractuels avant le terme fatidique pour pouvoir en recruter d'autres en CDD pendant 6 ans. Intolérable !! C'est une honte !!
Cette loi porte en sous-titre du chapitre III contenant ces articles: Lutte contre la précarité.
Et la loi se veut modifiée pour résorber la précarité ?! C'est de la poudre aux yeux !
Si vous avez plus de 50 ans c'est différent !
* II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
* 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
* 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
* 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
* 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
Il est vrai que cette partie II de l'article 13 permet de façon automatique le passage des collègues de plus de 50 ans en CDI, sans qu'aucune manœuvre de l'établissement ne puisse s'y opposer !
2°) On ne peut vous retirer des actions sous prétexte que vous allez dépasser votre quotité vu que vous souhaiteriez un temps plein !
La priorité est donnée bien sûr aux formateurs contractuels :
Article 6 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 14 (V) JORF 4 janvier 2001) : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires."
Donc, à moins que ce ne soit un formateur sur un poste gagé ou un enseignant de l'initiale, vous devez assurer ces cours ! De plus, vous avez un contrat à moins de 70%.
3°) Malheureusement votre GRH a raison : «Le passage en CDI ne conduit pas à figer la quotité de service, il sera toujours possible de proposer un avenant au contrat s’il y a évolution des missions de l’agent». Et on ne tient donc pas compte de la quotité de l'année précédente.
4°) Votre CFC raisonne en termes financiers et non pédagogiques ! Je me suis toujours battu contre ces logiques de rentabilité ! Bien que cela paraisse absurde, il a le droit de vous demander de faire du groupe dans des ateliers nécessitant de l'accompagnement individuel.
Transmettez votre opposition à votre CFC GRH, à votre représentant du personnel et à votre équipe de direction (DRH/Ordonnateur/Président) en argumentant. On réussi parfois à se faire entendre.
C'est le CFC votre supérieur et donneur d'ordre, pas votre coordo !
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n'hésitez-pas à me demander précision. Contactez également votre représentant syndical et/ou votre contact à la Bourse du Travail pour leur exposer les faits.
Bon courage et bonne continuation !
Milloute, je vais essayer d'être clair mais il manque un point important : quel est votre âge ?
Primo, la loi n°2005-843 du 26/07/05 ( JO du 27/07/05),dite loi Dutreil, a introduit pour la première fois la possibilité de transformer dans la Fonction Publique des CDD en CDI.
Si vous avez moins de 50 ans :
1°) Vous avez obtenu vos 6 ans d'ancienneté en avril 2010 mais si vous avez signé votre contrat pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2010, vous devez attendre le 01/01/2011 pour signer un CDI. Il fallait le demander l'an dernier... mais sans être sûre de l'obtenir !
Donc, oui, c'est légal et si vous avez moins de 50 ans, le renouvellement n'est pas sûr !
Je cite :
Art. 13. -
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les GR.ETA préfèrent souvent se débarrasser de leurs jeunes contractuels avant le terme fatidique pour pouvoir en recruter d'autres en CDD pendant 6 ans. Intolérable !! C'est une honte !!
Cette loi porte en sous-titre du chapitre III contenant ces articles: Lutte contre la précarité.
Et la loi se veut modifiée pour résorber la précarité ?! C'est de la poudre aux yeux !
Si vous avez plus de 50 ans c'est différent !
* II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
* 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
* 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
* 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
* 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
Il est vrai que cette partie II de l'article 13 permet de façon automatique le passage des collègues de plus de 50 ans en CDI, sans qu'aucune manœuvre de l'établissement ne puisse s'y opposer !
2°) On ne peut vous retirer des actions sous prétexte que vous allez dépasser votre quotité vu que vous souhaiteriez un temps plein !
La priorité est donnée bien sûr aux formateurs contractuels :
Article 6 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 14 (V) JORF 4 janvier 2001) : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires."
Donc, à moins que ce ne soit un formateur sur un poste gagé ou un enseignant de l'initiale, vous devez assurer ces cours ! De plus, vous avez un contrat à moins de 70%.
3°) Malheureusement votre GRH a raison : «Le passage en CDI ne conduit pas à figer la quotité de service, il sera toujours possible de proposer un avenant au contrat s’il y a évolution des missions de l’agent». Et on ne tient donc pas compte de la quotité de l'année précédente.
4°) Votre CFC raisonne en termes financiers et non pédagogiques ! Je me suis toujours battu contre ces logiques de rentabilité ! Bien que cela paraisse absurde, il a le droit de vous demander de faire du groupe dans des ateliers nécessitant de l'accompagnement individuel.
Transmettez votre opposition à votre CFC GRH, à votre représentant du personnel et à votre équipe de direction (DRH/Ordonnateur/Président) en argumentant. On réussi parfois à se faire entendre.
C'est le CFC votre supérieur et donneur d'ordre, pas votre coordo !
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n'hésitez-pas à me demander précision. Contactez également votre représentant syndical et/ou votre contact à la Bourse du Travail pour leur exposer les faits.
Bon courage et bonne continuation !