Le Social

Bonjour Midway,

Merci pour cette bonne information.
Si j'ai bien compris la personne qui travaille comme moi dans une Mecs pour une nuit de 10h c'est à dire de 21h à 7h pourra faire son calcul non plus sur la base de 9h mais bien sur la base de 10h soit :

10hx7%x nombre de nuits effectues
dans le mois= heures à récuperer

Vous dites que la loi est passé le 26.03.08 est ce retroactif.
Donc pour moi 1h en plus surx7 mois= 7 heures à recuperer à ce jour.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Monica

Bonjour Midway et Madone,Monica et Francis en fin de réponse:

Effectivement et je pensais l'avoir diffusé sur ce forum.

Mais après avoir vérifié, il semblerait que ce soit ailleurs.

Donc oui, ce texte je m'en étais servi, en mai ou juin, pour mes collègues du CHRS, à qui on n'octroyait que 5%, en raison de leur amplitude de la nuit inferieure à ces 9H.

Par contre, Madone, Midway,Monica et les autres: pas d'affolement et de precipitation.
la plage de nuit légale n'est elle pas 21H-06H?
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... -nuit.html
ou bien
code du travail
article L. 3122-29
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures,peut être substituée à la période mentionnée au premier
alinéa par une convention ou un accord collectif de travail
étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières
de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution
peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
consultation des délégués syndicaux et avis du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

Donc pour faire clair, existe t'il cet accord dans votre etablissement definissant le debut de la nuit et la fin autre que 21H-06H?
Si pas d'accord, le dirlo va s'appuyer sur cet article du C du T.

Maintenant, et cela fait partie de mes revendications pour la NAO de Novembre(que je mettrais en ligne pour info),il faut qu'il existe un accord sur l'amplitude de la nuit de 21H - 07H pour pouvoir demander ces 7% sur les 10H.
Sans cet accord, la nuit est toujours de 09H (21-6) que tu travailles 10 OU 15H.
La loi doit bien faire commencer la nuit et faire débuter le jour!Non?
Donc cela renvoie aux accords d'entreprise, comme le dit cet arreté et le code du travail.

Dans notre assos, il existait deux "usages":
21H-06H et 22H-07H.

Voilà le pourquoi de ce texte qui à annulé des conflits qui existaient précédemment.

Pour Francis, la CCN 66 que tu m'as gentiment fait parvenir, si elle date de 2008, et si elle fait allusion a ce texte, en première page du travail de nuit, page 207, dans l'article en question page 213, tu verras qu'il n'on rien modifié sur ce sujet, d’où mon copie coller erroné, idem pour la mienne SOP.
Si tu trouves le texte, tu me dis quelle page?

Bon enfin, cela a permis de reveiller, si besoin, au moins quelques collegues.

Merci à vous,pour tous!

SVP:pour ceux qui prendraient le train en marche, la pause et les 7%: temps mort!Priere de lire l'historique.Merci!

A+
bvh394

bonjour,

je erponds sur la messagerie de menegigi, mais ej tenais a remercier tous ceux qui m'ont repondu et eclairci sur cette nouvelle loi des 7%.
D'apers ce que j'ai compris je vais me reseigner aupré de mon DP par savoir si il ya un accord sur les nuits de21h à 6h ou si je peux pretendre a finir ma nuit à 7H et faire le calcul des 7% sur une nuit de 10h.
merci a tous ceux qui participent pour faire evoluer notre poste et nos temps de repos qui sont vraiment nécessaire pour une bonne récuperation.
En attente de nouvelle information sur le sujet et peut être l'évolution de cette loi de Mars 2008
Bonne journée
Cordialement
Monica

Petit rappel sur les Lois

"Les conventions et accords collectifs ou de branches négociés par les partenaires sociaux adaptent et complètent souvent dans un sens plus favorable au salarié, les dispositions du Code du Travail"
Dans la synthèse sur le travail de nuit du lien de bvh394 il est bien précisé " le travail de nuit se situe entre 21h et 6h OU DANS LA TRANCHE HORAIRE DEFINIE PAR UN ACCORD COLLECTIF APPLICABLE A L'ENTREPRISE"
Ce qui est bien le cas.

ARRETE
Arrêté du 18 mars 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

NOR: MTST0807019A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 février 2004 portant extension de l'accord professionnel n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur la mise en place du travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu l'avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord professionnel n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur la mise en place du travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Suite de mon message,( désolé coupure du net)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur la mise en place du travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord professionnel susvisé.
L'article 5-2-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 (pourvoi n° 01-45812), au terme de laquelle la définition de la période de nuit étant d'ordre public les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés et non dans la limite de neuf heures par nuit.

Cite:
Code du travail - art. L213-4 (M)
accord professionnel n° 2002-01 du 17 avril 2002

bonjour, Je viens de me faire embaucher en tant que surveillant de nuit dans une asso(csst) avec cc66.dans mon contrat il est précisé que je suis à 35h/hebdo et que j'ai droit à 3 jours de congés supplementaires à chacun des 3 trimestre hors congé annuel.dans la realité je fais 33h/sem (38h+28h sur 2 semaines).la direction me dit que je n'ai pas droit à ces 3 jours de congés car je ne fais pas mes 35h/sem.qu'en est-il?quelqu'un pourrait-il m'aider car je suis novice dans ce métier. merci pour vos réponses

re midway

où commence la nuit (19,20,21H?)et où finit elle( 6,7,8H?), dans ce texte?

A+
bvh394

bonjour kelly,
voici un parfait exemple des intentions de certaines directions
et pourquoi de ton savoir et experience d'aide soignante, il veut peut etre s'en servir pour que tu sois SN et non plus AS
EXEMPLE par une offre d'emploi sur "trovit":

educateur specialise/educatrice specialisee h/f
mulhouse


internat de 35 garcons de 11 a 18 ans recrute un surveillant de nuit a temps plein.une premiere experience aupres d'enfants en difficultes est souhaitee. - Entreprise: hebergt soc.enfants en difficu, 20 a 49 salaries - Durée hebdomadaire: 35h00 hebdo
Expérience: souhaitee de 1 an Conditions: employé qualifié - Formation: dipl. niv. bac+3 educa.specialise exige(e) Contrat contrat a duree determinee de 15 jours Salaire : 17.400€ soit 1450 /mois

13/10/2008 dans ANPE

un SN avec BAC+3 + EDUC SPE EXIGE?

QUI SE RECONNAIT?

A+
bvh394

Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne continuation.
ingdou

bonjour bvh394

je viens de demander ma chef de service 2 nuits de compensation
le (06/010/08) elle me les refuse le (14/10/08) .pourquoi ? une lettre simple à la maison
sa réponse est que je vais être informé par un entretien avec la direction ...prochainement!
peut tu me dire ce que sont exactement les compensations
car l'an dernier un de mes collègues a eu droit à plusieurs compensations d'afilées (6) alors qu'il venait d'être embauché .pourqoui 2 poids 2 mesures?
merci pour ta réponse à + de te lire ce qui est toujours un plaisir

DID