Re:
Publié : 03 oct. 2011 11:45
Bonjour !
Je pense, comme vous et vous toutes, avoir été bien occupé entre la "fin d'année" à gérer et cette "rentrée"... sans compter tout ceux et celles qui ont travaillé cet été !
Donc, je suis vraiment désolé pour mon post tardif, particulièrement pour Richard qui attendait une réponse rapide !
Leah, il nous faudrait quelques renseignements supplémentaires : intervenez-vous déjà dans un gr.eta actuellement ? Occupez-vous depuis la rentrée un poste d'enseignant dans une école primaire ? Vous a-t on rédigé un contrat ? Sous quel statut ?
yszafraniec, malheureusement votre situation est identique à d'autres intervenants, dans d'autres gr.eta. Nous avons sur ce forum détaillé vos droits vis-à-vis de vos interventions et plusieurs formateurs se sont battus pour obtenir reconnaissance du travail effectué ; vous trouverez également les définitions et des extraits de lettres de missions, tout du moins des exemples types de ce qui doit vous être payé en heures B ("périphériques") et ce qui doit vous être payé en heures A (FàF).
A ma connaissance, il n'y a pas à proprement parlé de règle absolue vis-à-vis des congés, ces derniers étant généralement calqués sur les vacances scolaires et/ou les périodes de fermetures imposées par chaque gr.eta, généralement en été et pour les fêtes de fin d'année. Donc on ne peut pas parler de quota.
Si vous avez réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires (attention à la subtilité, consulter les autres posts précédents pour plus amples renseignements), elles doivent vous être payées et non récupérées.
Richard, comme je l'ai indiqué dans mon post du 16 avril dernier, l'ancienneté dans un GRETA en tant que contractuel est donc à négocier (seul le chef d'établissement support peut valider la décision finale). Vous avez le droit de négocier et j'espère que vous l'aurez fait ! Négocier ne remet pas en cause l'obtention d'un éventuel poste ; ce n'est pas illégal !
lo, en principe, il faut suivre une formation FLE, soit à partir d'une licence de Lettres et Langues étrangères, soit d'un Master, sur deux ans en général, et donc au sein d'une faculté. Vous pouvez également avec les services de formation continue des Universités, préparer une validation d’acquis de l'expérience si vos études d’origine n’ont rien avoir avec le FLE et/ou obtenir votre diplôme par correspondance avec le CNED.
Seb EPS, consultez les posts sur le forum. Votre contrat doit en principe se présenter par tranches de 10% et être au moins d'une quotité égale à 40%, mais rien n'oblige le gr.eta à vous proposer un contrat à 70% ou 100%. Certains vous le proposerons sur 10 mois, d'autres sur 12. Négociez plutôt un contrat annualisé, sauf contraintes personnelles qui vous pousseraient à en préférer un sur 10 mois, bien sûr...
Quant à votre indice, lisez ma réponse ci-dessus, faite à Richard. Rien n'oblige un gr.eta à reprendre votre ancienneté, malheureusement !
Lilie, vous n'avez obligatoirement besoin d'être infirmière pour exercer dans un gr.eta. Il y a des collègues qui interviennent au sein du service Sanitaire et Social sans posséder ce diplôme.
Clothilde, c'est le droit du travail qui s'applique et effectivement le chef d'établissement à, entre autres, pour responsabilité de veiller à ce que les conditions d'hygiène et de sécurité soient respectées. Vous ne pouvez pas prendre vos repas dans votre bureau, dans les salles de formations, dans les ateliers ou tous lieux affectés au travail mais vous avez tout de même des droits !
Voici le texte :
Article R232-10-1
(Décret nº 87-809 du 1 octobre 1987 art. 3 Journal Officiel du 3 octobre 1987)
(Décret nº 92-333 du 31 mars 1992 art. 1 I Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret nº 2002-1553 du 24 décembre 2002 art. 1 1º Journal Officiel du 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)
Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration.
Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il doit en outre être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Par dérogation à l'article R. 232-10, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du présent code.
Après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement et des équipements qui y sont installés.
Cependant, aucune obligation n'impose au proviseur d'aménager spécifiquement une cuisine pour les employés et les formateurs. En effet, le local pourra prendre la forme d'une cuisine, d'une cantine, d'un réfectoire, d'un restaurant scolaire, d'entreprise ou inter-entreprises. Par ailleurs, ce local doit être ouvert à tous les formateurs et enseignants, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'être adapté aux personnes à mobilité réduite.
Si votre gr.eta impose des temps de pose pendant les actes de formation, la salle doit être accessible à tous les stagiaires pendant ce laps de temps, et vous devez recueillir au préalable l’avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Les sièges doivent posséder des dossiers et les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'une position allongée.
Il y est interdit de fumer et vous devrez mettre en place des dispositifs et moyens nécessaires à sa mise en application afin de faire respecter l'interdiction !
Comme vous voyez, c'est plutôt contraignant !
François,
Pour être titulaire d'un poste dans l'EN, vous devez obtenir un niveau L3 et être au minimum certifié. Un DUT ne suffira pas mais il vous permettra de postuler afin d'obtenir, éventuellement, sur dérogation et décision expresse du DAFPIC, un contrat de formateur non titulaire.
Mus,
malheureusement, nous constatons encore une fois une attitude déplorable de votre équipe dirigeante et de votre CFC GRH et DRH. Pour ne pas avoir à proposer un CDI, hop, on jette les formateurs expérimentés ! C'est autorisé, mais c'est honteux ! Je ne comprends pas pourquoi ils préfèrent embaucher, comme vous l'avez constaté, de jeunes recrues non formées aux besoins spécifiques des gr.eta et des publics qu'ils reçoivent et/ou pourquoi ils ne profitent pas de l'expérience des anciens pour les former !
Je cite la règlementation :
"Le salarié peut réclamer des salaires durant cinq ans à compter de la date à laquelle la somme réclamée aurait dû être payée. Ce délai de prescription s'applique non seulement aux salaires mais à toutes les sommes ayant la nature de salaire, que le paiement intervienne annuellement ou à des échéances plus courtes. Sont concernés le repos compensateur, les heures supplémentaires, l'indemnité de préavis, les frais professionnels... Même lors d'un procès prud'homal (ou au TA dans votre cas), un salarié ne peut réclamer le paiement de salaires remontant à plus de cinq ans à la date de la saisine du conseil (ou du TA dans votre cas).
La jurisprudence interdit toute demande de dommages et intérêts visant à contourner cette prescription quinquennale. Pour les sommes n'ayant pas la nature de salaire, essentiellement les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, dommages et intérêts...), la prescription légale est fixée à trente ans, durée pendant laquelle un salarié pourra saisir les juges pour contester les modalités d'une rupture de contrat.
Bon courage à tous et à toutes et bonne continuation !
Je pense, comme vous et vous toutes, avoir été bien occupé entre la "fin d'année" à gérer et cette "rentrée"... sans compter tout ceux et celles qui ont travaillé cet été !
Donc, je suis vraiment désolé pour mon post tardif, particulièrement pour Richard qui attendait une réponse rapide !
Leah, il nous faudrait quelques renseignements supplémentaires : intervenez-vous déjà dans un gr.eta actuellement ? Occupez-vous depuis la rentrée un poste d'enseignant dans une école primaire ? Vous a-t on rédigé un contrat ? Sous quel statut ?
yszafraniec, malheureusement votre situation est identique à d'autres intervenants, dans d'autres gr.eta. Nous avons sur ce forum détaillé vos droits vis-à-vis de vos interventions et plusieurs formateurs se sont battus pour obtenir reconnaissance du travail effectué ; vous trouverez également les définitions et des extraits de lettres de missions, tout du moins des exemples types de ce qui doit vous être payé en heures B ("périphériques") et ce qui doit vous être payé en heures A (FàF).
A ma connaissance, il n'y a pas à proprement parlé de règle absolue vis-à-vis des congés, ces derniers étant généralement calqués sur les vacances scolaires et/ou les périodes de fermetures imposées par chaque gr.eta, généralement en été et pour les fêtes de fin d'année. Donc on ne peut pas parler de quota.
Si vous avez réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires (attention à la subtilité, consulter les autres posts précédents pour plus amples renseignements), elles doivent vous être payées et non récupérées.
Richard, comme je l'ai indiqué dans mon post du 16 avril dernier, l'ancienneté dans un GRETA en tant que contractuel est donc à négocier (seul le chef d'établissement support peut valider la décision finale). Vous avez le droit de négocier et j'espère que vous l'aurez fait ! Négocier ne remet pas en cause l'obtention d'un éventuel poste ; ce n'est pas illégal !
lo, en principe, il faut suivre une formation FLE, soit à partir d'une licence de Lettres et Langues étrangères, soit d'un Master, sur deux ans en général, et donc au sein d'une faculté. Vous pouvez également avec les services de formation continue des Universités, préparer une validation d’acquis de l'expérience si vos études d’origine n’ont rien avoir avec le FLE et/ou obtenir votre diplôme par correspondance avec le CNED.
Seb EPS, consultez les posts sur le forum. Votre contrat doit en principe se présenter par tranches de 10% et être au moins d'une quotité égale à 40%, mais rien n'oblige le gr.eta à vous proposer un contrat à 70% ou 100%. Certains vous le proposerons sur 10 mois, d'autres sur 12. Négociez plutôt un contrat annualisé, sauf contraintes personnelles qui vous pousseraient à en préférer un sur 10 mois, bien sûr...
Quant à votre indice, lisez ma réponse ci-dessus, faite à Richard. Rien n'oblige un gr.eta à reprendre votre ancienneté, malheureusement !
Lilie, vous n'avez obligatoirement besoin d'être infirmière pour exercer dans un gr.eta. Il y a des collègues qui interviennent au sein du service Sanitaire et Social sans posséder ce diplôme.
Clothilde, c'est le droit du travail qui s'applique et effectivement le chef d'établissement à, entre autres, pour responsabilité de veiller à ce que les conditions d'hygiène et de sécurité soient respectées. Vous ne pouvez pas prendre vos repas dans votre bureau, dans les salles de formations, dans les ateliers ou tous lieux affectés au travail mais vous avez tout de même des droits !
Voici le texte :
Article R232-10-1
(Décret nº 87-809 du 1 octobre 1987 art. 3 Journal Officiel du 3 octobre 1987)
(Décret nº 92-333 du 31 mars 1992 art. 1 I Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret nº 2002-1553 du 24 décembre 2002 art. 1 1º Journal Officiel du 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)
Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration.
Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il doit en outre être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Par dérogation à l'article R. 232-10, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du présent code.
Après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement et des équipements qui y sont installés.
Cependant, aucune obligation n'impose au proviseur d'aménager spécifiquement une cuisine pour les employés et les formateurs. En effet, le local pourra prendre la forme d'une cuisine, d'une cantine, d'un réfectoire, d'un restaurant scolaire, d'entreprise ou inter-entreprises. Par ailleurs, ce local doit être ouvert à tous les formateurs et enseignants, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'être adapté aux personnes à mobilité réduite.
Si votre gr.eta impose des temps de pose pendant les actes de formation, la salle doit être accessible à tous les stagiaires pendant ce laps de temps, et vous devez recueillir au préalable l’avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Les sièges doivent posséder des dossiers et les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'une position allongée.
Il y est interdit de fumer et vous devrez mettre en place des dispositifs et moyens nécessaires à sa mise en application afin de faire respecter l'interdiction !
Comme vous voyez, c'est plutôt contraignant !
François,
Pour être titulaire d'un poste dans l'EN, vous devez obtenir un niveau L3 et être au minimum certifié. Un DUT ne suffira pas mais il vous permettra de postuler afin d'obtenir, éventuellement, sur dérogation et décision expresse du DAFPIC, un contrat de formateur non titulaire.
Mus,
malheureusement, nous constatons encore une fois une attitude déplorable de votre équipe dirigeante et de votre CFC GRH et DRH. Pour ne pas avoir à proposer un CDI, hop, on jette les formateurs expérimentés ! C'est autorisé, mais c'est honteux ! Je ne comprends pas pourquoi ils préfèrent embaucher, comme vous l'avez constaté, de jeunes recrues non formées aux besoins spécifiques des gr.eta et des publics qu'ils reçoivent et/ou pourquoi ils ne profitent pas de l'expérience des anciens pour les former !
Je cite la règlementation :
"Le salarié peut réclamer des salaires durant cinq ans à compter de la date à laquelle la somme réclamée aurait dû être payée. Ce délai de prescription s'applique non seulement aux salaires mais à toutes les sommes ayant la nature de salaire, que le paiement intervienne annuellement ou à des échéances plus courtes. Sont concernés le repos compensateur, les heures supplémentaires, l'indemnité de préavis, les frais professionnels... Même lors d'un procès prud'homal (ou au TA dans votre cas), un salarié ne peut réclamer le paiement de salaires remontant à plus de cinq ans à la date de la saisine du conseil (ou du TA dans votre cas).
La jurisprudence interdit toute demande de dommages et intérêts visant à contourner cette prescription quinquennale. Pour les sommes n'ayant pas la nature de salaire, essentiellement les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, dommages et intérêts...), la prescription légale est fixée à trente ans, durée pendant laquelle un salarié pourra saisir les juges pour contester les modalités d'une rupture de contrat.
Bon courage à tous et à toutes et bonne continuation !