congés tri. et CC66

[beltegeuse]

altair a raison l'on ne fonctionne pas sur des on dit mais sur des faits . Si ta directrice veut remettre en cause ce qui est probablement un accord d'entreprise ? sur des congés qui conventionnellement ne sont dus que pour des etablissements accueillant des mineurs .qu'elle produise l'arret de cassation sur lequel elle se fonde .afin que votre conseil ( car il vous en faudra un ) puisse juger de la validité de celui ci pour la situation qui vous concerne .si elle vous place devant le fait accompli allez au prud'hommes en passant par un syndicat.

[maud]

bonjour

notre dossier avance a grand pas mais la réaction du délégué syndical nous surprend ! en effet concernant l'application d'un accord d'entreprise etendant les 6 jours de CT a tout l'ensemble du personnel depuis 1991 mais que la DG ne veut pas nous appliquer (ESAT crée depuis 2001), l'inspecteur du travail nous a répondu favorablement et l'avocat dit que nous avons toutes nos chances aux prud'homm mais le délégué syndical dit qu'il ne peux pas nous aider pour les frais il faut que les salariés déboursent et qu'il faut faire attention car on va provoquer chez l'employeur l'envie de dénoncer l'accord !! biensur que c un risque mais on reste étonné de ne pas se sentir soutenue par un syndicat alors qu'au vu des éléments du dossier cela parait plus que défendable !! qu'en pensez vous ?
merci

[rinaldo]

Maud .Je me suis renseigné sur les CT et l'annexe 10 de la CCN de 1966.Par un arrêt du 21.06.2006 consultable sur le site de la cour de cassation ( chambre sociale ).La cour confirme que les CT mentionnés dans la CCN de 1966 ne sont pas de droit aux salariés tributaires de cette annexe 10.Donc en perspective d'un procès prud'hommal ,l'employeur n'a même pas besoin de dénoncer un accord d'entreprise qui de toute façon était illégal même avant cet arrêt , car non avalisé conventionnellement( inscrit dans la CCN ) par les partenaires sociaux par rapport à l'annexe 10.SI vous allez en procès : En audience de conciliation l'employeur se contentera uniquement de déclarer que "la chose" a déja été jugée....Produira le jugement .Et les conseillers diront qu'il n'y a lieu de poursuivre.MAIS face aux salariés qui persisteraient pour continuer (l'accord d'entreprise étant déclaré caduc ).Pensant alors faire valoir l' avantage acquis .Qui repose sur 3 critères : généralité, constance, fixité ) lesquels existent dans votre entreprise .Mais l'argument est à mon sens insuffisant pour emporter l'affaire . Ils seront déboutés .l'employeur fera alors une demande reconventionnelle ( art 700 du nouveau code de procedure civile ) par laquelle les salariés proceduriers risquent d'être condamnés à lui rembourser ses frais de procèdure( honoraires d'avocat) .Demande que le conseil lui accordera sans doute , car la chose étant jugée , l'entêtement devient manifeste.De plus ayant perdu le procès ils seront aussi vraisemblablement condamnés aux dépens.Ceci n'est que mon analyse , et ne vaut que ce qu'on lui accorde de bon sens et de compétence juridique.

[maud]

merci rinaldo de te pencher sur ma question. il est vrai que nous n'avions pas penser a ce dossier sous cet angle en même temps ne dit on pas qu'un accord d'entreprise est toujours plus avantageux qu'une convention et la convention meilleure que le code du travail. aussi je ne comprend pas en quoi cet accord peut être illégal ? j'ai transmis ton analyse a mes collègues pour que l'on puisse élargir notre réflexion. en tout cas merci pour ces contre argument qui nous aide à préparer notre dossier.
puis je savoir dans quoi tu bosses ? tu as l'air de t'y connaitres en lois et etc...

[altair]

l'accord n'est pas illégal mais semble accorder un avantage extraconventionnel tant qu'il n'ya pas eu dénonciation il s'appliqueet les tutelles financent
par contre pour la cour de cass c'est le non bénéficie des ct qui est pose pour l'annexe 10.
je rappel que c'est consécutif a la signature d'un avenant excluant l'application des ct au annexe 10

[caro]

je suis deleguee a la tutelle à l'apajh depuis qq annees et nous avans les ct jusqu'à present

[Pascale]

Je travaille dans une UDAF, notre direction nous a parlé de la décision de la cours de cassation. Il nous a même fait modifier nos congés annuels en nous annonçant que nous n'avions plus droit aux trimestriels.Ou peut on se procurer les textes de cette décision? Devons nous subir ce changement sans rien dire? A qui s'adresser? Petite précision, nous sommes une petite structure et n'avons pas de délégués syndiqués.

[rinaldo]

La CCN de l'UNAF a été dénoncée en 2001. A partir de 01 2003 la CCN de mars 1966 s'applique ( consultable sue le site Legifrance code d'accès à la convention : 3116) mais une période transitoire à été mise en place de 10.2002 à 11 2004.Suite à la suppression des CT ,des actions prud'homales ont été intentées les employeurs ont perdu en première instance ils ont donc fait appel puis ont predu de nouveau .alors ils sont allés en cassation .Le jugement est consultable sur le site de la cour : chambre sociale , audience du 16 mai 2007 n° de pourvoi 06-40345.Tu comprendras les arguties juridiques employées pour donner tord aux salariés .Il ne faut pas oublier que la justice (...) ne fait que traduire un rapport de force si les instances avaient été plus nombreuses en première instance, si une coordination nationale avait été créee la cour de cass aurait formulé un autre jugement.maintenant il y a autorité de la chose jugée , c'est fini . Ne reste plus que l'action .La ccn de 1966 permet d'avoir un délégué syndical même lorsqu'il y a moins de 50 salariés.Mais quand je dis action cela signifie coordination de toutes les udaf et d'aller surement jusqu'a la gréve nationale et peut être au dela car il ne faut pas se faire d'illusion.Ce qui est pris n'est jamais rendu de bonne grâce.

[maud]

Pascale, j'ai trouvé le texte de la cour de cassation en notant ds le moteur de recherche : UDAF et congés trimestriel il m'ont sorti le texte entier de la cour de cassation ( mais je n'ai pas le nom du site exact!). moi j'avais besoin de le lire car notre employeur nous renvoi a ce document pour notre dossier : nous avons un accord d'entreprise de 91 qui étend les CT à tous les salarié de l'association même des établissements de l'annexe 10 mais il ne veulent pas nous l'appliquer car créé en 2001 ! mais avec mes collègues on ne pense pas qu'il sagit du même dossier que l'UDAF.. on suit l'affaire !
bon courage

[altair]

va sur le site du snaless tu le trouveras dans juridique je crois que c'est le 2ème ou 3ème textes.
par contre pour l'application des ct il semble que l'on "parle" d'un accord d'entreprise plus favorable ce qui n'est pas interdis bien au contraire.
Il faut se référé à son écriture mais aussi à son champ et son application antérieure
et la seulement si ses critères son remplit.comme tu le dis TOUS les salarié de l'association "a travail égal salaire égal"
bien sur aujourd'hui avec l'agrément "obligatoire"
de l'état ,loi de m... ça risque pas d'évolué dans le bon sens.