Re: DE écrit dans un mois...
Publié : 24 mai 2005 22:52
par No
slt a toute!!!
je reçois pas mal de fiches (et MERCI!!!!!!) scannées.....et je sais pas si sa vous fais sa a vous, mais quand j'imprime...bah c'est pas lisible.....
ups!: :ID:
est ce mon imprimante....??:oups!:
avez vous une technique pr que ce soit + claire???car c'est dommage du coup, c'est pas top pour moi quoi... :ID: :ID:
bon, voilà, j'attends qu'une prof des ordi (??)me dise comment vous faites vous....
merci!!!!
:bye: :bounce:
Re: DE écrit dans un mois...
Publié : 25 mai 2005 10:50
par ness
salut mel!
je fais mon mémoire sur le logement et les personnes défavorisées, c'est pourquoi tes fiches m'interessent beaucoup!!!
pourrais tu me les envoyer?
Merci beaucoup et bon courage!!
Re: DE écrit dans un mois...
Publié : 25 mai 2005 12:09
par Nancy
Salut Liberté!!
Je ne sais pas si tu as eu mes précédent messages c'est pourquoi je passe par le forum. Pourrais tu me faire part de tes fiches sur licenciement, APA et aides à domicile???
Pour ceux qui sont intéressé(e)s, voilà quelques infos sur les migrants, BONNE BÛCHE!!
1. Définitions :
Etranger : Qui n’appartient pas à un groupe donné, à la chose ou à la personne dont il s’agit… Ici, c’est une personne qui est ou qui vient d’une autre nation : un ressortissant étranger, accent étranger…
Migrant : Se dit d’une personne qui effectue une migration
Migration : Déplacement d’une population qui passe d’un territoire dans un autre pour s’y établir, définitivement ou temporairement
Immigré : Qui est venu dans un pays étranger pour s’y établir
Réfugié : Qui a cherché refuge dans un autre pays. Un refuge est un lieu où l’on se retire pour être en sécurité
2. Evolution et causes de la population immigrée
Rapport 2002-2003 de l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration
L'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration créé sous l'égide du Haut Conseil à l'intégration vient de publier son premier rapport pour l'année 2002-2003, démarche collective d'analyse et de synthèse à partir de sources jusque-là dispersées. Il traite successivement des visas d'entrée des étrangers en France, des séjours des étrangers en France (séjours à vocation temporaire, séjours à vocation permanente), de l'asile, des départs d'étrangers et des acquisitions de la nationalité française. Pour les étrangers extracommunautaires, le principal motif de venue en France reste familial. En effet le mode d'entrée réservé aux personnes ayant des liens familiaux avec des Français (Carte "vie privée et familiale") est devenu la principale voie d'accès à l'immigration permanente (61 489 personnes) suivie du regroupement familial (26 768 personnes). L'Afrique est prédominante pour le mode d'entrée “vie privée et familiale” (de 65 à 70 %) devant l'Amérique et l'Europe (35 à 60 %) où les Turcs sont majoritaires. Concernant les procédures de regroupement familial, les Africains constituent 71 % du flux total dont 60,5 % de Maghrébins.
[vendredi 20 mai 2005]
Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration (OSII), Paris
Migrations actuelles : Réfugiés statutaires en France : état des lieux
Près de 10 000 réfugiés ont été reconduits en France en 2003 et plus de 100 000 réfugiés statutaires y vivent actuellement. Sur la question complexe de leur intégration et de leurs conditions de vie, la revue de France terre d'Asile dresse d'abord un état des lieux des pratiques locales, puis s'attarde sur le problème du logement. Elle propose pour finir dix mesures pour l'intégration. Dans ce même numéro, on notera également : un entretien avec Jacqueline Costa-Lascoux, présidente de l'Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration ; Les réfugiés tamouls du Sri Lanka, esquisse de leur insertion professionnelle et résidentielle, par Angelina Etiemble ; Les Tchetchènes en exil en Europe, par Caroline Bernard.
[mardi 1 mars 2005]
Observatoire de l'intégration des réfugiés statutaires, Pro Asile, n° 11, novembre 2004, pp. 37-52
Condition sociale des travailleurs immigrés âgés
Avis du Haut Conseil à l'intégration
Remis au Premier ministre, le 17 mars, par le Haut Conseil à l'intégration (HCI), un avis rapporte l'ensemble des difficultés importantes auxquelles sont confrontées les travailleurs immigrés âgés en France. Procédant à une évaluation de leur nombre, 537 000 étrangers de plus de 60 ans selon le recensement de 1999, l'avis pointe ensuite la spécificité des difficultés rencontrées par ces populations sur le plan des revenus, l'accès aux droits, l'inadaptation des logements, l'accès aux soins et aux services à destination des personnes âgées, la situation des femmes étant la plus inquiétante. Le Haut Conseil donne en guise de conclusions quelques recommandations sur notamment la durée d'obligation de résidence, sur l'octroi de logement ou encore sur le lieu d'inhumation.
[jeudi 7 avril 2005]
Haut Conseil à l'intégration (HCI), Paris, 2005
Intégration sociale et économique : Rapport 2002-2003 de l'Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration - Haut Conseil à l'intégration
L'Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration, installé par Jean-Louis Borloo pendant l'été 2004 rend son premier rapport officiel. On y apprend que sur 173 000 immigrés légaux entrés en France en 2003 (11 % de plus qu'en 2002), 136 400 sont non européens. Dans 74 % des cas, la principale cause de ces migrations est avant tout le "motif familial", l'Afrique restant le premier continent d'origine de ces nouveaux immigrés. Le nombre de travailleurs permanents quant à lui recule, on observe en effet une diminution de 26 % sur la période 2001-2002-2003 (8800 - 7500 - 6500 nouveaux venus). Concernant les demandes d'asile, celles de nature conventionnelle augmentent légèrement tandis que celles de nature territoriale (supprimée désormais par une réforme) font un bond de 60 % entre 2001 et 2003. Sinon pour le bilan du départ des étrangers, des mesures d'éloignement ont été prononcées 55 900 fois en 2003. Il s'agissait de reconduites à la frontière pour 80 % des cas avec un pourcentage de reconductions effectives en hausse progressive.
[mercredi 2 février 2005]
Groupe permanent chargé des statistiques de l'Observatoire des statistiques de l'immigration et de l’intégration, Paris, Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration, 2004, 63 p.
3. La politique d’immigration
La France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXè siècle. Jusqu’en 1945, il n’y a pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement.
La publication de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en oeuvre d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Si ce texte ne marque pas une véritable rupture avec la période précédente, il reste néanmoins un texte de référence près de 60 ans plus tard. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions ou traités ou accords bilatéraux. Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l’immigration et de l’asile est établie. En attendant une harmonisation des politiques au niveau européen, les questions de l’immigration et de l’asile restent aujourd’hui largement du niveau national.
Les statistiques sur les étrangers (personnes n’ayant pas la nationalité française) et les immigrés (personnes venues s’établir en France), sont sans doute délicates à obtenir, de plus les sources sont dispersées entre plusieurs services. Néanmoins, le dernier recensement général de la population établi par l’Insee, fait état d’une proportion d’immigrés stable depuis 25 ans et signale que plus d’un immigré sur trois est de nationalité française.
La citoyenneté ne se réduit pas au droit de vote, mais il en est une composante et les immigrés devenus français ont bien sûr le droit de vote et d’éligibilité. Les immigrés qui n’ont pas la nationalité française, restent exclus du droit de vote aux élections locales (hormis les ressortissants européens).
Quelle est d’ailleurs la place des immigrés (étrangers ou non) dans la cité ? Au regard du logement, du travail, de la scolarisation des enfants, de l’expression associative ou culturelle, et en matière de santé, les textes applicables sont les mêmes pour tous (code du travail, code pénal, code de la sécurité sociale ...). Cependant les textes réglementaires et législatifs ne suffisent pas toujours à éliminer des pratiques discriminatoires comme en attestent certains organismes, dans l’accès au travail, au logement social, à certaines structures culturelles notamment.
(Source : La Documentation française) Dossier mis à jour en février 2005
4. Quelques concepts :
Insertion : Action de faire évoluer un individu isolé ou marginal vers une situation caractérisée par des échanges satisfaisants avec son environnement
Intégration :
Intégration : Degré d’insertion d’une personne, ayant des incapacités, dans son milieu social
Maintien de son identité culturelle et adoption de la culture dominante
Assimilation : Abandon de son identité culturelle pour adopter la culture dominante
5. La nationalité française
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français (service national par exemple), en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter :
• soit d'une attribution par filiation «jus sanguines» ou par la naissance en France «jus soli»,
• soit d'une acquisition à la suite d'événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation).
La perte de la nationalité française peut être la conséquence d'une décision de l'autorité publique, d'un acte volontaire, d'un non-usage prolongé ou d'une déchéance.
Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.
La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française. délivré par les tribunaux d'instance.
Nationalité française
Enfant dont l'un des parents est français
Enfant né en France d'un parent né en France
Enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité
Enfant né en France de parents étrangers
Enfants adoptés ou recueillis par un Français
Acquisition de la nationalité française par mariage
Acquisition de la nationalité française par naturalisation
Réintégration par décret
Réintégration par déclaration
Acquisition d'une autre nationalité perte de la nationalité française
Certificat de nationalité française
Effets de l'acquisition de la nationalité française
L'attribution de la nationalité française
• par filiation (droit du sang)
• par la naissance en France (droit du sol)
Par filiation (droit du sang) :
Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français.
La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Par la naissance en France (droit du sol) :
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l'enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
L'enfant né en France avant le ler janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l'enfant né en France après le ler janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
L'acquisition de la nationalité française
• à raison de la naissance et de la résidence en France
• à raison du mariage avec un conjoint français
• à raison de l'adoption simple ou du recueil en France
• par naturalisation
• effet collectif de l'acquisition de la nationalité française
A raison de la naissance et de la résidence en France :
Depuis le ler septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Une faculté de déclination de la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l'acquisition anticipée par déclaration à partir de l'âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues.
Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel.
Par ailleurs la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d'un titre d'identité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour.
À raison du mariage avec un(e) Français(e) :
La nationalité française est ouverte par déclaration à tout étranger ou
apatride qui contracte mariage avec une personne de nationalité
française. Cette déclaration est souscrite devant le juge d'instance du
lieu du domicile commun des époux, après un délai de deux ans à compter
du mariage, si les intéressés résident en France.
Si les époux résident à l'étranger, le conjoint étranger peut également
souscrire une déclaration de nationalité devant le consul de France
territorialement compétent; dans ce cas, le délai est porté à trois ans
si les époux ne justifient pas avoir résidé en France pendant au moins
un an depuis leur mariage.
La déclaration n'est recevable que s'il a été procédé à la transcription
de l'acte de mariage célébré à l'étranger sur les registres consulaires,
et à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux
et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint
étranger doit également justifier d'une connaissance de la langue
française suffisante pour effectuer les démarches de la vie
quotidienne.
À raison de l'adoption simple ou du recueil en France :
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l'époque de sa déclaration. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que par l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, par un organisme public ou par un organisme privé présentant des caractères déterminée par décret.
Par naturalisation :
Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier, et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, pour la décision.
La naturalisation par décision de l'autorité publique ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression du stage de cinq ans prévus par le code civil.
Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence s'entend d'une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux.
Les personnes qui résident à l'étranger peuvent, à titre exceptionnel bénéficier d'une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Le cas échéant, ces personnes doivent s'adresser au consulat de France territorialement compétent. Il convient de signaler que ces dispositions font l'objet d'une interprétation très stricte du Conseil d'Etat.
Effet collectif de l'acquisition de la nationalité française :
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Acquisition de la nationalité française
Vous avez acquis la nationalité française par déclaration, naturalisation, manifestation de volonté.
L'acte de naissance est dressé par le service central de l'état civil si vous êtes né à l'étranger.
Adressez-vous au service central de l'état civil (ministère des Affaires étrangères) pour vous le procurer.
Recensement pour l'appel de préparation à la défense
Vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre votre 16e et votre 25e anniversaire.
Vous devez vous faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Carte d'électeur
Vous pouvez vous faire inscrire sur les listes électorales même en dehors des périodes de révision et vous pourrez voter dans l'année.
Vous devez toutefois déposer votre demande dix jours au minimum avant le scrutin.
Pour les démarches, adressez-vous:
• au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères,
• à la mairie de votre domicile,
au bureau du service national dont dépend votre domicile.
Re: DE écrit dans un mois...
Publié : 25 mai 2005 17:42
par karine
Bonjour tout le monde,
voici le "crédit d'impôt", appelé aussi "l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé", vous connaissez ?, un bref sur la CMU,le crédit impôt, et l'aide médicale de l'état :
La CMU (couverture maladie universelle):
La couverture maladie universelle de base, c’est l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.). En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore une attestation de dépôt de demande d’asile (c’est la résidence régulière).
La CMU complémentaire :
C’est le droit à une complémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais.
La CMU complémentaire est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.
Les droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour un an, même si la situation des bénéficiaires change au cours de la période d’ouverture des droits.
Plafond de la CMU (ressources mensuelles):
1 personne : 577.13 €
2 personnes : 864.19 €
3 personnes : 1037.03 €
4 personnes : 1209.87 €
au delà par pers sup : 1209.87 €
Les dossiers de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires (Caisses primaires d’assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole, caisses des régimes de travailleurs indépendants).
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) ont automatiquement droit à la CMU complémentaire, sous la condition toutefois d’en faire la demande auprès de leur caisse d’assurance maladie, et de choisir l’organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.
Le crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 15 %.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvertes par le contrat.
- 75 € pour les personnes âgées de moins de 25 ans
- 150 € par personne âgée de 25 à 59 ans
- 250 € pour celles âgées de 60 ans et plus
L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année.
La demande de crédit d’impôt est à faire auprès de sa caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci remet une attestation de droit au crédit d’impôt au demandeur. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d’assurance, ou une institution de prévoyance, l’intéressé bénéficie de la réduction sur le contrat santé individuel qu’il a choisi de souscrire ou qu’il a déjà souscrit. Cette réduction s’impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
L’Aide Médicale de l’Etat (AME):
l'AME vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).
A titre exceptionnel, l’aide médicale peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l’état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale.
La demande d’aide médicale est instruite par les caisses d’assurance maladie du régime général.
L’aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire.
Les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l’AME, de même que le forfait hospitalier.
130 000 personnes environ ont eu accès à l’aide médicale de l’Etat en 2004.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la caisse d’assurance maladie de votre domicile.
J'espere que ça vous aidera dans vos révisions, j'attends vos topos.
bonnes révisions
karine
Re: DE écrit dans un mois...
Publié : 25 mai 2005 19:48
par Nathalie
Salut No
Pour que tes fiches scannées soit plus lisibles je pense que tu peux essayer de selectionner tout le document et de faire un copier-coller dans word. Je pense que ça doit marché comme ça.
Voilà...
à +
Nathalie