Le Social

Bonjour,

Je viens de mettre fin à notre contrat avec la nounou de notre enfant pour le 31 juillet de cette année et je souhaiterai calculer les indemnités compensatrice de congés payés fixés à 7 jours. Ce contrat avait débuté le 1er septembre 2010 avec pour paiement menuel 414 euros par mois ( car accueil l'après-midi), puis depuis septembre 2011 un paiement de 300 euros par mois (plus d'accueil l'après-midi car la petite est à l'école).
Le calcul pour l'année 2011-2012 s'établit comme suit : 10h00 pour les jours sans école sur 18 semaines et 3h30 sur 34 semaines pour les jours avec école. L'accueil se faisant le lundi,mardi,jeudi et vendredi. Soit 10*4*18+ 3,5*4*34 soit 1196 heures. Donc par mois nous avons arrondi à 100 h par mois. D'où les 300 euros.
Mais maintenant comment calculer ces 7 jours de CP à payer ?

En plus suite à un "oubli (de congés payés à ne pas comptabiliser dans les 30 jours de préavis" la véritable fin de contrat arrive le 4 août 2012, combien de jours à payer dois-je ajouter ? 2 ?


Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Vous êtes en année complète.

Il est curieux que votre AM n'ait que 7 jours de congés. Normalement elle devrait en avoir 30 jours au 31 mai + 5 jours pour juin et juillet.

Avait-elle pris des congés anticipés ? Comment avez-vous déterminé les 7 jours ?

Bonjour,

Je souhaite retirer la garde de ma fille et notifier sa nounou par AR ce Lundi.

La garde a démarrée le 5 Mars 2012 à 25h par semaine sur 3 jours (MJV) puis à partir du 1er Juin elle est passée à 31h de garde sur 4 jours (LMMV).

Sa nounou à pris 1 semaine de congés en avril.

Nous lui payons 10% de son salaire brut par mois pour ses congés et on déclare tous les mois 2,5 jours de congé pris.

Cette dernière avait prévu de prendre 4 semaines de congés au mois d'août.

Si je lui notifie le retrait de garde avant le 30 Juillet, est ce que je dois lui payer son salaire mensualisé sur aout sans les IE bien sûre.

Ou est ce que je ne dois lui payer que ce quelle a réellement acquis depuis le 5 mars ? Au 30 Juillet elle aura travaillé 21 semaines donc elle aurait acquis 13-14j + 2 jours car la petite à moins de 15 ans auquel je dois retirer sa semaine de congé d'avril ?

Je suis un peu perdu et j'aimerai effectuer cette démarches dans les règles.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Puisque vous parlez de congés payés par 10 % tous les mois, j'en déduis que vous avez fait une mensualisation année incomplète.

La mensualisation année incomplète est calculée sur les seules semaines prévues d'accueil. Sont retirées les 5 semaines de congés de l'AM et vos congés supplémentaires ou décalés. Donc peu importe que l'un ou l'autre prend des congés (tant que ce sont les congés prévus), la mensualisation ne bouge pas. Sa semaine d'avril n'est donc pas une semaine de congés "payée".

Les congés payés, c'est ce que vous auriez dû calculer fin mai et payer en plus de la mensualisation.

Selon la CCN, il faut procéder par année de référence, donc de mars à mai 2012 :

12 semaines travaillées/4 x 2.5 = 7.5 arrondis à 8 jours ouvrables de CP.

Elle a un enfant de moins de 15 ans = 2 jours supplémentaires, soit 11 jours.

10 jours ouvrables correspondent à 2 semaines (si les jours d'accueil étaient Me J V, soit 2 x 25 h x tarif horaire (les congés se calculent fin mai, selon le planning en vigueur à ce moment-là).

De ce montant, vous retirez les 10 % déjà payés de mars à mai (qui ont été payés en avance. Vous lui payez le solde s'il en reste. Si les 10 % de mars à mai étaient plus avantageux, le compte est bon pour les congés mars à mai.

Reste à calculer les congés acquis depuis juin 2012.

Elle a un préavis de 15 jours. Donc si elle a reçu la LRAR lundi 23 juillet, il se terminera le 6 août.

Comptez le nombre de semaines travaillées de juin à la fin du préavis, divisez par 4, multipliez par 2.5 = jours ouvrables acquis (arrondir au-dessus).

Vous ne rajouterez cette fois pas les jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, puisqu'il faut avoir passé le 30 avril de l'année de référence en cours (ce serait le 30/4/2013).

Calculez le salaire dû et retirez les 10 % payés en juin et juillet.

Pour août :

Mensu - retenue sur salaire pour les jours non travaillés + indemnité compensatrice de CP + éventuellement régularisation.

La retenue sur salaire se calcule ainsi :

Salaire mensuel/nbre de jours ou d'heures potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour ou heure d'absence

La régularisation : comptez le nombre de semaines travaillées (hors congés) x nbre d'h (de chaque période) x tarif = salaire dû à comparer avec les mensualisations perçues (hors 10 %). Si elle n'a pas reçu assez, vous lui devez la différence. Si elle a un trop perçu, cela reste en sa faveur.

Maintenant, si elle devait être en congés, au moment du préavis, alors la partie non effectuée est reportée à après ses congés (donc faudrait recalculer).

Bonjour,

En effet, nous avons fait une mensualisation sur une année incomplète.

J'ai bien compris pour la régularisation des CP de mars à Mai et pour la régularisation du salaire en fonction des heures réellement effectuées.

Par contre si on avait prévu le mois d'aout complet en congés dois-je lui payer tout le mois avec comme base le cout mensualisé ou bien uniquement ce quelle a acquis de juin à juillet ?

La rupture démarrant le Lundi 30 juillet si je comprend bien je lui paierai juillet comme d'habitude. son préavis commencerai le 30 et reprendrai en septembre avec les 13 jours de préavis restant ?

Merci pour votre temps.

La mensualisation année incomplète, c'est :

Tarif horaire x nbre d'h hebdo x nbre de semaines d'accueil/12

Le résultat c'est le paiement des semaines travaillées dont le salaire est étalé sur 12 mois (et non pas 11), donc oui vous devez bel et bien lui payer sa mensualisation habituelle que vous soyez en congés tout le mois ou qu'elle soit en congé.

Même si vous ne confiez pas l'enfant tout le mois d'août, vous déclarerez à PAJEMPLOI le même nombre de jours d'activité que d'habitude (jamais au réel).

Si vous payez les congés en plus, vous devez indiquer dans la case prévue le nombre de jours ouvrables de congés que vous payez (ce n'est pas forcément le mois où elle prend les congés).