D'une part, en ce qui concerne la protection de l'enfance regardes sur :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/e ... -5506.html
il y a plusieurs fichiers que tu peux lire
et c'est indiqué ceci : "Ces guides ont pour vocation d'apporter des éclairages à la loi pour en faciliter l'application. Ils exposent les principales dispositions de la loi et ses innovations. Ils présentent leur contexte juridique, et rappellent certaines dispositions en vigueur. Ils préconisent quelques principes d'actions
Ils s'adressent tout particulièrement aux personnes qui participent à la protection de l'enfance, c'est-à-dire à celles qui contribuent au quotidien à la mise en œuvre des dispositifs de protection, au premier rang desquels les professionnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs des services et établissements départementaux, associatifs et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils s'adressent également aux personnes qui apportent leur concours à la protection de l'enfance, aux services de l'État et particulièrement de l'Éducation Nationale et de la Santé, aux communes, aux caisses d'allocation familiale, aux professionnels du secteur libéral, à tous les acteurs publics ou privés, c'est-à-dire à ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit à titre individuel ou collectif, dans un cadre professionnel ou bénévole, sont au contact d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes."
D'autre part, voici quelques infos :
société française, évolution :
En 1789, la puissance paternelle est remise en cause ; on supprime les lettres de cachet permettant d’enfermer l’enfant récalcitrant et on institue un Tribunal de la Famille.
L’enfant devient non plus un objet mais un sujet.
Mais c’est seulement au XIXème siècle que l’on commence à considérer l’intérêt de l’enfant.
En effet, même si la puissance paternelle est restaurée afin de " suppléer les lois, corriger les mœurs et préparer l’obéissance ", des lois sur l’amélioration des conditions de travail des enfants et la fréquentation de l’école sont promulguées.
En 1860, c’est un médecin légiste français Ambroise TARDIEU qui a le premier, fait la description clinique des enfants maltraités, alors qu’en 1874, aux Etats-Unis, il avait fallu recourir à la société Protectrice des Animaux pour soustraire une mineure aux mauvais traitements de ses parents !
En 1889, la loi dite " Roussel " entend protéger les enfants victimes de mauvais traitements.
En 1898, les peines sont aggravées lorsque l’auteur des violences est ascendant ou gardien de l’enfant.
Au XXème siècle, c’est une loi du 22 juillet 1912 qui met en lumière la toute jeune notion de " Droits de l’Enfant " ; cette loi instaure le Tribunal pour Enfant et la possibilité d’ordonner des mesures de surveillance et d’éducation.
L’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante crée un corps de magistrats spécialisés (Juge pour enfants) et institue l’enquête sociale et le placement.
(ordonnance n° 45-174)
En 1953, le Docteur SILVERMAN, radiologue a la conviction que certaines lésions présentées par les enfants sont des séquelles de mauvais traitements. Cette même année, le terme "Aide sociale à l’enfance" fait son apparition (A.S.E).
En 1958, une ordonnance organise la protection judiciaire de l’enfance en danger et institue l’assistance éducative tandis qu’en 1959 une première déclaration des Droits de l’Enfant voit le jour (ordonnance du 23 décembre 1958 n°58-1301 enfance et adolescence en danger).
Ce n’est qu’en 1962 que la société médicale accepte d’isoler le syndrome de Silverman dit " de l’enfant battu " après identification de celui-ci par les Docteurs KEMPE (pédiatre) et SILVERMAN (radiologue).
De 1970 à 1989, le parlement vote une série de lois en faveur de l’enfance.
Le 10 juillet 1989 la loi relative à la protection des mineurs et à la prévention des mauvais traitements est enfin votée (loi n° 89-487). Cette loi a eu pour effet de redéfinir et de soutenir le travail des professionnels de l’Enfance.
En 1989, ratification par la France de la Convention des Droits de l’Enfant.
Depuis, divers textes sont venus enrichir la législation en faveur des enfants, le dernier en date étant la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs (loi n° 98-468).
"L’histoire de la civilisation montre qu’à l’inverse des agressions individuelles entre adultes qui furent toujours sanctionnées au sein d’un groupe déterminé, les différentes formes de violences exercées contre les enfants ont été plus ou moins tolérées voire approuvées par la société des adultes et que l’histoire de l’humanité est jalonnée de sévices exercés contre les jeunes enfants"
Ensuite : définition de la maltraitance
On considère généralement qu’un mineur (enfant ou adolescent) est maltraité dès lors qu’il est victime de négligences graves, de mauvais traitements, d’exploitation, de violences sexuelles de la part de ses parents, de tout autre adulte ou de mineurs.
Les phénomènes de maltraitances ont été définis selon trois catégories par l’Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée (ODAS). En 1994, cet organisme a mis en place une méthodologie statistique associant les départements français (en 1999, 80 départements ont transmis des chiffres exploitables) et des représentants de l’Etat. Les départements se sont dotés d’une culture commune et d’un système complexe de collecte et de circulation interne de l’information.
L’ODAS a pour rôle, entre autre, de centraliser ces données afin de prendre la mesure quantitative et qualitative de la population d’enfants en grande difficulté.
1 - L’enfance en danger constitue “l’ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités.”
2 - L’enfant dit en risque est le mineur qui “ connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité ”.
3 - L’enfant maltraité est l’enfant victime de violences physiques, cruautés mentales, négligences lourdes et d’abus sexuels " ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. "
3a - La violence physique : l’enfant est victime de sévices physiques, d’actes de barbarie... Pour la législation française les violences sont prévues dans les articles 222-7 à 227-14 du NCP. Les violences habituelles sur un mineur de 15 ans sont punies de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime.
Elles sont punies de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. La peine sera de 10 ans d’emprisonnement quand ces violences ont entraîné une ITT ( Incapacité Temporaire de Travail ; celle–ci est déterminée par un médecin selon la gravité du traumatisme constaté sur l’enfant) supérieure à 8 jours et de 5 ans lorsque ces violences n’ont pas entraîné une ITT de plus de 8 jours.
3b - La cruauté mentale : le mineur est soumis à des violences verbales, dites psychologiques telles que les insultes, les menaces, les terreurs infligées, les humiliations... ou encore l’absence totale de lien affectif ou de parole.
3c - La négligence lourde : l’enfant manque d’attention et de soins élémentaires ou reçoit des soins complémentaires inappropriés. Il peut être privé, de nourriture, de sommeil, d’hygiène, de vêtements... La législation française définit les privations de soins ou négligences selon l’article 227-15 du NCP “ le fait pour un ascendant légitime, naturel ou adoptif -ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans- de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de 7 ans d’emprisonnement (...). ”
3d - L’ abus sexuel : l’enfant est utilisé comme un pur objet sexuel et soumis à la toute puissance de l’adulte ou d’un semblable. En général, on estime qu’il s’agit d’une agression sexuelle sur enfant :
• quand l’enfant est confronté à une situation sexuelle inappropriée à son âge civil, à son niveau de maturation psychique, à son degré psychosocial et physique de développement,
• quand un adulte, mais aussi un mineur, a recours aux menaces, à la force, à l’autorité pour contraindre un enfant à une activité sexuelle.
• quel que soit le comportement ou l’affect éprouvé du mineur de 15 ans (entendez mineur de moins de 15 ans, âge situant la majorité sexuelle).
Sont considérées comme violences sexuelles intrafamiliales, l’inceste parent-enfant (quel que soit le sexe de la victime et de l’auteur du crime), l’inceste commis entre les membres d’une même fratrie, ou entre personne de la famille plus élargie (grand-parents, tante, oncle, cousin(e)...)
Les violences sexuelles extra-familiales englobent l’ensemble des situations liées à l’exploitation sexuelle des enfants en dehors de la famille.
Elle englobent, d’une part, la pédophilie qui désigne la prédilection d’un adulte pour les enfants (filles ou garçons) à des fins sexuelles.
D’autre part, la prostitution infantile, l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques, la projection à des enfants de “ films classés X ”, l’exhibitionnisme, les mutilations sexuelles, les appels téléphoniques à caractère sexuel sont considérés comme des violences sexuelles.
La notion d’abus sexuels à l’égard de mineurs provient de l’expression nord-américaine sexual abuse (traduction littérale). Elle ne correspond pas à la qualification du code pénal français.
Selon la législation française, la notion de violences sexuelles définit soit des faits d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles constitutifs d’un délit, soit des faits de viol (dès lors qu’il s’agit de pénétration sexuelle, de quelle que nature que ce soit), fait constitutif d’un crime et passible des Assises.
L’agression sexuelle (Art. 222-22 du Code Pénal)“ Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, menace ou surprise. ”
Le Nouveau Code Pénal (NCP) entré en vigueur le 1er mars 1994, utilise le terme d’agression sexuelle qui remplace le vocable “ d’attentat à la pudeur ” précisant de manière plus explicite ces agissements répréhensibles.
La qualification d’agression implique un acte matériel sur le mineur qu’il soit commis avec ou sans violence.
Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans
d ‘emprisonnement.
Ces faits seront punis de 10 ans d’emprisonnement, lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur la victime.
lois :
l’ordonnance de 1945 :
1-Elle fonde une juridiction spécialisée en la personne du juge des enfants.
2-Elle donne la priorité aux mesures éducatives sur les mesures pénales. Elle décrit ces mesures éducatives.
3-Elle affirme la nécessité, pour le magistrat, d’avoir recours à une étude approfondie de la personnalité du mineur (enquête sociale, examen médical, psychologique et psychiatrique) par des équipes pluridisciplinaires.
4- elle donne la possibilité au juge de réviser les mesures qu’il a ordonné en fonction de l’évolution du mineur et de la situation.
C’est bien l’« éducabilité » du mineur qui est posé comme principe de la prise en charge de l’enfance délinquante.
L'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire précise que "si la santé, la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice".
Le décret du 7 janvier 1959 précise que le directeur départemental des actions sanitaires et sociales exerce "une action préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants et saisit la justice dans les cas paraissant relever de mesures d’assistance éducative judiciaire".
La circulaire du 23 juillet 1981 engage une politique de prévention (repérage des facteurs de risques, reconnaissance de la réalité des mauvais traitements, amélioration du recueil et du traitement des signalements).
La circulaire n°83.13 du 18 mars 1983 intitulée " Enfants en danger ou victimes de sévices ou de délaissement " est signée par les ministres chargés de la famille, de l’éducation nationale, de la défense, de la jeunesse et des sports
Les lois du 6 juin 1984 et du 6 janvier 1986, dans le cadre de la décentralisation viennent moderniser le service de l'Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E) et précisent les droits des usagers (droit à l'information, à être accompagné, à être associé aux décisions).
Loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
La circulaire du 9 juillet 1985 "Accueil et prise en charge par les établissements d’hospitalisation publics ou privés des enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement prévoit la sensibilisation et l’information des personnels hospitaliers et encourage la mise en place d’un dispositif visant à favoriser l’observation et la protection des victimes.
En 1989, ratification par la France de la Convention des Droits de l’Enfant.
protéger l'enfance et juger rapidement pour isoler cette partie de la jeunesse, il fallait faire Loi pour modifier l'ordonnance de 1945.
Dans les années 90-2000, la précarité sociale est mise sous surveillance.
Si c’est l'époque du droit de vote à 18 ans, de la fin du service militaire obligatoire,c’est aussi une décennie très dense pour les acteurs de l’aide à la jeunesse :
décret du 4 mars 1991 qui fera date dans l’histoire de l’aide à la jeunesse.
voir aussi la radioscopie de 1994,
la réforme de 1999, le vote et l’application des arrêtés du gouvernement dont deux précisent les principes généraux et définissent les conditions particulières d’agrément et de subvention de 14 types de services de l’aide à la jeunesse.
3 août 2002, la Loi d'orientation et de programmation pour la justice :
la justice des mineurs et la sanction pénale et la peine sur les mesures éducatives : responsabilité pénale pour les enfants dès l'âge de 10 ans, abaissement de l'âge de la détention provisoire à 13 ans, placement sous contrôle judiciaire, modes de jugement rapproché et création de centres éducatifs fermés.
dans cette loi : voir sanction et éducation. elle propose comme sanctions éducatives aussi bien des mesures de sécurité, de contrôle et d'interdiction que des mesures éducatives telle que l'obligation d'accomplir un stage de formation civique.
+ voir : violences urbaines, émeutes 2005
et le Projet de loi de finances pour 2007 : volet Sécurité
loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance