Le Social

Une question pour florence qu'en est il des personnes ne percevant pas de minima sociaux, et n'ayant pas d'altération de leurs facultés mentales et qui n'arrivent pas à gérer leurs budget ? Que peut on leurs proposées comme suivi ?

Salut florence;

Tout d'abord merci pour ces infos qui m'ont bien rassurées.
Il y a juste un point d'ombre dans cette réforme.
La loi prévoit un mécanisme d'affection directes des prestations sociales aux bailleurs (si la pers n'a pas payé son loyer depuis au moins 2 mois et il faut que le PCG ait obtenu l'autorisation du juge d'instance) mais ceci ce fait-il en cours de masp (la personne accepte la masp mais se met en danger)ou en cas de refus de la personne de la masp?
Concrètement si une personne refuse la masp, on passe directement à une maj ou avant le pcg peut choisir d'affecter les prestations sociales au bailleurs. Faut-il le consentement de la personnes pour affecter les prestations sociales au bailleur?
Merci

Ce que j'ai retenu :

La MASP comporte trois degrés :

- MASP 1 (dite simple ) : accompagnement social + aide à la gestion des prestations (le bénéficiaire perçoit et gère seul ses prestations)

- MASP 2 : accompagnement social + perception et gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande soit à celle du CG. Les prestations seront affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. La personne autorise le CG à percevoir et à gérer pour son compte les prestations. Cette mesure permet d’apporter la garantie que le loyer sera payé.

- MASP 3 (dite contraignante) : en cas de refus d’une personne de mettre en place une MASP ou de non respect de ses clauses ou dans le cadre de la MASP 1 et 2, le Président du CG saisit le Juge d’Instance pour obtenir le versement direct au bailleur d’une partie des prestations sociales de la personne en règlement des loyers et charges locatives (après 2 mois d’impayés de loyer). La clé d’entrée dans la mesure est le maintien dans le logement et éviter que la personne ne fasse l’objet d’une expulsion en s’assurant du versement direct au bailleur, des loyers et charges locatives. Une MASP 3 ne pourra être prononcée que si la personne dispose de ressources nécessaires à sa subsistance.

Lorsque les actions mises en place dans le cadre d’une MASP n’ont pas permis à la personne de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales et que sa santé ou sécurité est compromise , le Président du CG transmettra un rapport d’évaluation de la personne et un bilan des actions menées au Procureur de la République . Celui-ci pourra saisir le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources ou encore, d’une tutelle ou curatelle.

La MAJ est une mesure de gestion budgétaire éducative n’entrainant pas d’incapacité juridique ; elle porte sur les prestations choisies par le juge des tutelles. Cette mesure ne pourra être prononcée que pour des motifs sociaux sans altération des facultés mentales, en l’absence de mesure moins contraignante que la MAJ et en l’absence d’une mesure de protection juridique. Le juge ne peut prononcer ou refuser la MAJ qu’après avoir entendu la personne concernée. Cette mesure prend fin en cas d’ouverture d’une mesure de protection juridique. Son financement est assuré par les organismes débiteurs de prestations sociales et son exercice assuré par un « mandataire judiciaire de la protection des majeurs » désigné par le juge.

c'est un peu long mais j'espère que c'est assez clair...

bon courage pour demain ! perso je croise les doigts pour tomber sur les tutelles!

Oui croisons les doigts et merci pr ces précisions!

Salut, (je suis en RTT aujourd'hui, donc, dispo en journée, lol !)

- Pour Line : tu soulèves là une des limites de la réforme qui, sur ce point, n'a pas amélioré le système précédents des TPSA, qui ne concernait déjà que les bénéficiaires de prestations sociales adultes, donc les minima type API, RMI, AAH.
Pour les personnes qui ne sont pas bénéficiares de ces prestations (donc, tous les autres : salariés, retraités, personnes en longue maladie ou en pension d'invalidité ou indemnisées par les Assedic ...), il reste le suivi budgétaire et social "classique" par l'AS ou par la CESF.

- Bravo Dorothée pour ces précisions, effectivement, je ne maitrise pas les détails de la MASP, qui relève du CG, puisque je connais de par mon poste actuel les mesures judiciaires.

D'après ce que tu décris, je ne vois pas trop la différence ou l'intér^t de la MSP 2 par rapport à la 3.
Il semble (d'après ce que je comprends) que la MASP 3 soit + contraignante, j'imagine un peu que ce sera du genre : "Vous acceptez cette mesure sinon on fait un rapport au proc' et vous passez en MAJ."

Merci beaucoup Dorothée, j'ai tout compris grâce à toi

Merci beaucoup à tous et en particulier à Florence pour toutes ses infos!
Ma question concerne le fait que la MAJ est d'une durée de 2 ans max renouvelable une fois donc 4 ans mais au terme de ses 4 ans j'ai pu lire que la personne ne peut que bénéficier d'une MASP et vu que la sauvegarde, la curatelle et la tutelle ne peuvent être prise que lorsque la personne a des altérations de ses facultés mentales. Comment faire lorsque la personne a toujours des difficultés persistantes dans la gestion de son budget?
Merci par avance si vous avez la réponse
Bon courage pour demain

Salut,

je vois que les tutelles n'ont aucun secret pour toi. J'ai une petite question de dernière minute avant l'épreuve DC4, les MASP sont ouvertes par qui? Directement le président du conseil général, le procureur ou le juge des tutelles. Merci d'avance.

Léa,

Les MASP sont ouvertes par les travailleurs sociaux notamment ceux du CG. C'est le CG qui met en place les MASP, les financent. La justice n'est pas concerné par ce dispositif.
La MASP simple est mise en place si "la santé la sécurité ou la moralité du majeur (percevant des prestations sociales) est en danger en raison d'une mauvaise gestion de ses ressources". L'objectif est de permettre l'émergence d'une prise de conscience des difficultés rencontrées et de leurs causes. C'est un accompagnement social basé sur un contrat entre le CG et la personne.
Sa durée varie entre 6 mois et 2 ans renouvelable une fois.
Si la personne refuse la MASP ou ne met pas en place les paiements notamment au bailleur une MASP forcée peut être mise en place. La MASP forcée est lié à un jugement du juge d'instance sur sollicitation du conseil général
Voila pour les MASP

Salut

Ben en fait en premier lieu c'est la MASP qu'il faut mettre en place qui est de 2 an s renouvelable une fois puis si cela n'as pas marché c'est la MAJ qui intervient effectivement cette mesure ne peut exéder 4 ans. Si celle-ci n'as pas fonctionner je pense qu'il faut le signaler au procureur qui décide de la marche a suivre. Mais si aucune mesure de protection juridique n'est ou ne peut être mise en place ces personnes continueront de bénéficier d'un accompagnement social même si ce n'est plus dans le cadre d'une MASP ou d'une MAJ. Puis la question du surendettement intervient.



Je sais pas si cela a pu t'aider.



Bon courage pour demain