salut alain
merci pour touts tes infos , je me régale en lecture et étoffe graçe à toi mon savoir pour faire face à mon BOSS qui a toujours besoin de preuve , il va être servi!!
encore merci
on se sent moins seul à travers tes réponses
bon dimanche
francis
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Surveillant de nuit qualifié
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Chers collègues, bonjour,
Après avoir abordé le sujet des CCN et en particulier celle de la 66, alors que l’actualité Médicale de ces derniers jours est au premier plan : Evasion de dangereux psy qui était dans un établissement non conçu pour ce genre de malade, enfant qui meurt suite à une erreur d’une infirmière expérimentée mais usée, fatiguée, surbookée puis la mort d’un homme au bout de 6h car pas de place dans 27 hôpitaux de l’IDF…
Alors que les « Don Quichotte » se réveillent…dans deux mois, disent-ils,une fois que les gros froids seront passés…Sachant que parmi les participants de ce forum, comme moi, sont confrontés à l’accueil des SDF, maintenant c’est au tour de la rue de se transformer en Hôpital !!!. Comment pourrait il en être autrement quand on y voit ce qu’il s’y passe ???
L’accès aux soins pour les sans-abri souffrant de troubles mentaux est insuffisant. Voici les commentaires de spécialistes :
Les SDF victimes de graves troubles psychiatriques sont-ils de plus en plus nombreux ? A Bordeaux, le docteur Gérard Bodin, médecin généraliste au Samu social, estime ainsi entre 150 et 200 le nombre de personnes à la rue présentant des troubles psychiatriques avérés, sur une population totale de 3 500 SDF. «C’est bien supérieur à la proportion globale dans la société», pointe-t-il. Il constate : «Depuis la fin des structures fermées pour aliénés, l’asile s’est reconstitué dans la rue et dans les structures d’urgence.»
«On est en train d’essayer de secouer les choses», affirme le médecin. Mais les avancées se font au compte-gouttes. Depuis 2005, lui et quelques autres planchent sur la mise en place d’une équipe mobile de psychiatrie, pour aller à la rencontre des SDF et servir de référent à toutes les associations d’hébergement de la ville. L’attente est forte. «Ce relais, on le réclame à cor et à cris», insiste Virginie Hérisson, directrice de la Halte de nuit
. «J’espère vraiment une mise en fonctionnement dans le courant de l’année 2009, positive le médecin. Mais on est en attente de fonds.» Pour l’heure, il n’existe donc à Bordeaux aucune gestion d’ensemble de l’accès aux soins psychiatriques pour les précaires. Alors que la situation ne cesse de se dégrader.
Dangerosité. Et Bordeaux n’est pas un cas à part. Lors d’un colloque organisé fin novembre à l’hôpital psychiatrique sur la prise en charge des grands précaires, le docteur Sylvie Zucca, de l’hôpital Saint-Anne à Paris (XIVe arrondissement), tirait elle aussi la sonnette d’alarme : «On assiste à un glissement silencieux de toute une population qui relèverait de la psychiatrie vers les structures sociales à bas seuil. Et personne ne le voit.» Fermeture de lits, pénurie de personnel - qui multiplie les grèves autant à Charles-Perrens qu’à Cadillac, les deux hôpitaux psychiatriques bordelais -, durées de séjours raccourcies : autant de facteurs qui conduisent à renvoyer de plus en plus systématiquement les malades mentaux peupler les trottoirs de la ville. «C’est simple, ils balancent entre le tout de l’institution et le rien du dehors. La psychiatrie quand ils vont mal et le vide à l’extérieur», dénonce Abdou Chaoui, responsable des bénéficiaires du RMI au sein l’association Calk, spécialisée dans l’accompagnement des jeunes.
Pour les foyers et les associations, ce glissement pose de nouvelles difficultés. «Nous n’avons pas de formation pour accueillir un public de malades mentaux, souligne la directrice de la Halte de nuit. Notre cœur de métier, c’est l’accompagnement social. Nous ne sommes pas une structure sanitaire.» L’an dernier, elle a fait appel à un psychiatre pour quelques heures d’information au personnel : identifier les grandes classes de pathologies, leur dangerosité. «On voulait des petits trucs pour ne pas rompre le lien. Mais on a en permanence le sentiment de jouer la montre. Quand ça va trop loin, il nous arrive ponctuellement d’en mettre un dans la voiture pour l’amener en consultation.» Après cinq ans d’attente, Rachid Farahï, qui gère une association de réinsertion pour jeunes majeurs, vient d’obtenir les financements et a pu cette année embaucher un psychiatre six heures par semaine. «Notre but, c’est de regagner un peu de légitimité, explique-t-il. Parce que l’hôpital a du mal à nous écouter quand on dit que quelqu’un chez nous ne va pas bien. Les établissements sont tellement saturés, qu’à moins de se balader à poil en délirant, c’est quasiment impossible de passer le premier verrou de l’hospitalisation.» Pourtant, parmi les 60 jeunes sortis de la rue, dix sont sous traitement neuroleptique, et dix autres «nécessiteraient d’être soignés». Ce qui ne représente que la partie émergée de l’iceberg, puisque l’association refuse près de dix demandes de prises en charge par semaine.
«Errance». «La psychiatrie a du mal à tenir compte de l’expertise des travailleurs sociaux, confirme le docteur Bodin. Mais, c’est pourtant devenu indispensable, parce que l’errance est justement liée aux troubles, et qu’elle complique également la prise en charge médicale.» Les malades mentaux ont plus que tout besoin de soins constants et d’un accompagnement personnalisé. Relégués à la marge de la cité, avec pour tout soutien le numéro du 115, ils dérivent au gré de leur alcoolisation et de leurs délires. «Il faut que le système se mette à leur portée, répète Virginie Hérisson. C’est déjà une victoire quand on réussit à envoyer quelqu’un chez le dentiste. Alors comment voulez-vous que ça fonctionne pour un psychiatre chez qui il faut en plus deux mois pour obtenir un rendez-vous ?» Avec une équipe mobile, les malades auraient enfin cette possibilité de tisser un lien de proximité. «On sait que ça marche. On a plein de belles histoires de gens traités et resocialisés», affirme le docteur Bodin.
Prochainement à découvrir : mes vœux 2009 de Résistant, en souvenir du CNR 44!
A+
bvh394
Après avoir abordé le sujet des CCN et en particulier celle de la 66, alors que l’actualité Médicale de ces derniers jours est au premier plan : Evasion de dangereux psy qui était dans un établissement non conçu pour ce genre de malade, enfant qui meurt suite à une erreur d’une infirmière expérimentée mais usée, fatiguée, surbookée puis la mort d’un homme au bout de 6h car pas de place dans 27 hôpitaux de l’IDF…
Alors que les « Don Quichotte » se réveillent…dans deux mois, disent-ils,une fois que les gros froids seront passés…Sachant que parmi les participants de ce forum, comme moi, sont confrontés à l’accueil des SDF, maintenant c’est au tour de la rue de se transformer en Hôpital !!!. Comment pourrait il en être autrement quand on y voit ce qu’il s’y passe ???
L’accès aux soins pour les sans-abri souffrant de troubles mentaux est insuffisant. Voici les commentaires de spécialistes :
Les SDF victimes de graves troubles psychiatriques sont-ils de plus en plus nombreux ? A Bordeaux, le docteur Gérard Bodin, médecin généraliste au Samu social, estime ainsi entre 150 et 200 le nombre de personnes à la rue présentant des troubles psychiatriques avérés, sur une population totale de 3 500 SDF. «C’est bien supérieur à la proportion globale dans la société», pointe-t-il. Il constate : «Depuis la fin des structures fermées pour aliénés, l’asile s’est reconstitué dans la rue et dans les structures d’urgence.»
«On est en train d’essayer de secouer les choses», affirme le médecin. Mais les avancées se font au compte-gouttes. Depuis 2005, lui et quelques autres planchent sur la mise en place d’une équipe mobile de psychiatrie, pour aller à la rencontre des SDF et servir de référent à toutes les associations d’hébergement de la ville. L’attente est forte. «Ce relais, on le réclame à cor et à cris», insiste Virginie Hérisson, directrice de la Halte de nuit
. «J’espère vraiment une mise en fonctionnement dans le courant de l’année 2009, positive le médecin. Mais on est en attente de fonds.» Pour l’heure, il n’existe donc à Bordeaux aucune gestion d’ensemble de l’accès aux soins psychiatriques pour les précaires. Alors que la situation ne cesse de se dégrader.
Dangerosité. Et Bordeaux n’est pas un cas à part. Lors d’un colloque organisé fin novembre à l’hôpital psychiatrique sur la prise en charge des grands précaires, le docteur Sylvie Zucca, de l’hôpital Saint-Anne à Paris (XIVe arrondissement), tirait elle aussi la sonnette d’alarme : «On assiste à un glissement silencieux de toute une population qui relèverait de la psychiatrie vers les structures sociales à bas seuil. Et personne ne le voit.» Fermeture de lits, pénurie de personnel - qui multiplie les grèves autant à Charles-Perrens qu’à Cadillac, les deux hôpitaux psychiatriques bordelais -, durées de séjours raccourcies : autant de facteurs qui conduisent à renvoyer de plus en plus systématiquement les malades mentaux peupler les trottoirs de la ville. «C’est simple, ils balancent entre le tout de l’institution et le rien du dehors. La psychiatrie quand ils vont mal et le vide à l’extérieur», dénonce Abdou Chaoui, responsable des bénéficiaires du RMI au sein l’association Calk, spécialisée dans l’accompagnement des jeunes.
Pour les foyers et les associations, ce glissement pose de nouvelles difficultés. «Nous n’avons pas de formation pour accueillir un public de malades mentaux, souligne la directrice de la Halte de nuit. Notre cœur de métier, c’est l’accompagnement social. Nous ne sommes pas une structure sanitaire.» L’an dernier, elle a fait appel à un psychiatre pour quelques heures d’information au personnel : identifier les grandes classes de pathologies, leur dangerosité. «On voulait des petits trucs pour ne pas rompre le lien. Mais on a en permanence le sentiment de jouer la montre. Quand ça va trop loin, il nous arrive ponctuellement d’en mettre un dans la voiture pour l’amener en consultation.» Après cinq ans d’attente, Rachid Farahï, qui gère une association de réinsertion pour jeunes majeurs, vient d’obtenir les financements et a pu cette année embaucher un psychiatre six heures par semaine. «Notre but, c’est de regagner un peu de légitimité, explique-t-il. Parce que l’hôpital a du mal à nous écouter quand on dit que quelqu’un chez nous ne va pas bien. Les établissements sont tellement saturés, qu’à moins de se balader à poil en délirant, c’est quasiment impossible de passer le premier verrou de l’hospitalisation.» Pourtant, parmi les 60 jeunes sortis de la rue, dix sont sous traitement neuroleptique, et dix autres «nécessiteraient d’être soignés». Ce qui ne représente que la partie émergée de l’iceberg, puisque l’association refuse près de dix demandes de prises en charge par semaine.
«Errance». «La psychiatrie a du mal à tenir compte de l’expertise des travailleurs sociaux, confirme le docteur Bodin. Mais, c’est pourtant devenu indispensable, parce que l’errance est justement liée aux troubles, et qu’elle complique également la prise en charge médicale.» Les malades mentaux ont plus que tout besoin de soins constants et d’un accompagnement personnalisé. Relégués à la marge de la cité, avec pour tout soutien le numéro du 115, ils dérivent au gré de leur alcoolisation et de leurs délires. «Il faut que le système se mette à leur portée, répète Virginie Hérisson. C’est déjà une victoire quand on réussit à envoyer quelqu’un chez le dentiste. Alors comment voulez-vous que ça fonctionne pour un psychiatre chez qui il faut en plus deux mois pour obtenir un rendez-vous ?» Avec une équipe mobile, les malades auraient enfin cette possibilité de tisser un lien de proximité. «On sait que ça marche. On a plein de belles histoires de gens traités et resocialisés», affirme le docteur Bodin.
Prochainement à découvrir : mes vœux 2009 de Résistant, en souvenir du CNR 44!
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bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
En attendant les voeux, un (futur) nouveau matraquage des droits en perspective.
Bonjour à tous,
Apres la menace de ponctionner, en 2009, les complémentaires de retraite de 22%, voici une autre menace de supprimer les deux années supplémentaires d’assurance retraite par enfant pour les femmes.
Voilà peut être une raison supplémentaire de liquider son droit à la retraite.
Ou bien encore une raison pour nous faire travailler jusqu’à 70 ans !
Les faits :
Egalité des sexes : mais que fait la HALDE ?
Si certains en doutaient encore, voilà une initiative qui devrait prouver définitivement le discernement et l'utilité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, créée fin 2004 et présidée par l'ancien P.-D.G. de Renault M. Louis Schweitzer.
Secondée par la Cour de cassation et par la Cour d'appel de Paris, celle-ci presse en effet le gouvernement de modifier le code de la Sécurité sociale qui accorde actuellement aux femmes travaillant dans le secteur privé deux années supplémentaires d'assurance retraite par enfant
Dès octobre 2005, la HALDE a été saisie par des pères qui, élevant seuls leurs enfants, jugeaient cette disposition discriminatoire à leur égard. Elle leur a donné raison, arguant du fait que cet avantage n'était pas destiné à compenser l'arrêt d'activité qui suit immédiatement une naissance, mais bien la charge que constitue l'éducation d'un enfant. Elle réclame, au nom de l'égalité, que cette mesure compensatoire soit étendue à tous les pères - et pas seulement aux pères isolés, ce qui pourrait se justifier, même s'il faut rappeler la faible représentativité des plaignants : en 2005, les parents élevant seuls leurs enfants étaient à 86% des femmes.
Selon toute probabilité, cette revendication ouvrirait plutôt la voie à une suppression de la mesure. (Surtout que la droite semble décidée à s'en prendre aux avantages destinés à contrebalancer la plus grande vulnérabilité économique des femmes, comme en témoigne l'amendement déposé par le sénateur UMP Philippe Marini et adopté au Sénat le 8 décembre, qui prévoyait de supprimer l'avantage fiscal accordé aux parents isolés même s'ils n'ont plus d'enfant à charge.)
Un aveuglement... idéologique ?
Pour que les membres de la Haute autorité puissent voir dans ces trimestres supplémentaires accordés aux mères un privilège indu, il faut que certaines données, pourtant dans le domaine public, aient échappé à leur sagacité. «Le fait d'avoir un enfant dans les sept premières années de vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes, note ainsi l'Observatoire des inégalités. Alors que les hommes en couple restent dans tous les cas pour plus de 90% à temps plein, les femmes ne sont plus que 68% à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39% avec plusieurs enfants. Parmi les femmes qui ne travaillent pas à temps complet, une partie est au chômage et une autre occupe un temps partiel.»
Rappelons que les femmes, en France, occupent 80% des emplois à temps partiel, le plus souvent faute de mieux. Et même si elles travaillent à temps plein, c'est avec un salaire moindre qu'aucune différence de qualification ou d'ancienneté ne justifie. [...]
La charge mentale et matérielle de la famille continue de peser essentiellement sur les mères. [...] Entre 1986 et 1999, la part des tâches domestiques effectuées par les hommes n'a connu qu'une très légère augmentation : les femmes en assument toujours les deux tiers - et même 80% pour le «noyau dur» des tâches ménagères. [...] Après la séparation du couple, ce sont le plus souvent elles qui, on l'a vu, doivent faire face à l'entretien de la famille, alors que par ailleurs la maternité les a placées en position de faiblesse sur le marché du travail. En 1998, selon l'INSEE, un tiers seulement des pensions alimentaires étaient régulièrement et entièrement versées. On ne s'étonnera pas de découvrir que la précarité et la pauvreté laborieuse ont un visage massivement féminin.
«Le cumul des handicaps féminins paraît frappé d'une sorte d'invisibilité sociale.» Il est toutefois un peu gênant que cet aveuglement devant les inégalités touche aussi l'institution officiellement chargée d'y remédier.
Alors pour 2009, et les suivantes, que la paix préserve les ménages!
Sinon collègues SURVEILLANTES....
A+
bvh394
Bonjour à tous,
Apres la menace de ponctionner, en 2009, les complémentaires de retraite de 22%, voici une autre menace de supprimer les deux années supplémentaires d’assurance retraite par enfant pour les femmes.
Voilà peut être une raison supplémentaire de liquider son droit à la retraite.
Ou bien encore une raison pour nous faire travailler jusqu’à 70 ans !
Les faits :
Egalité des sexes : mais que fait la HALDE ?
Si certains en doutaient encore, voilà une initiative qui devrait prouver définitivement le discernement et l'utilité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, créée fin 2004 et présidée par l'ancien P.-D.G. de Renault M. Louis Schweitzer.
Secondée par la Cour de cassation et par la Cour d'appel de Paris, celle-ci presse en effet le gouvernement de modifier le code de la Sécurité sociale qui accorde actuellement aux femmes travaillant dans le secteur privé deux années supplémentaires d'assurance retraite par enfant
Dès octobre 2005, la HALDE a été saisie par des pères qui, élevant seuls leurs enfants, jugeaient cette disposition discriminatoire à leur égard. Elle leur a donné raison, arguant du fait que cet avantage n'était pas destiné à compenser l'arrêt d'activité qui suit immédiatement une naissance, mais bien la charge que constitue l'éducation d'un enfant. Elle réclame, au nom de l'égalité, que cette mesure compensatoire soit étendue à tous les pères - et pas seulement aux pères isolés, ce qui pourrait se justifier, même s'il faut rappeler la faible représentativité des plaignants : en 2005, les parents élevant seuls leurs enfants étaient à 86% des femmes.
Selon toute probabilité, cette revendication ouvrirait plutôt la voie à une suppression de la mesure. (Surtout que la droite semble décidée à s'en prendre aux avantages destinés à contrebalancer la plus grande vulnérabilité économique des femmes, comme en témoigne l'amendement déposé par le sénateur UMP Philippe Marini et adopté au Sénat le 8 décembre, qui prévoyait de supprimer l'avantage fiscal accordé aux parents isolés même s'ils n'ont plus d'enfant à charge.)
Un aveuglement... idéologique ?
Pour que les membres de la Haute autorité puissent voir dans ces trimestres supplémentaires accordés aux mères un privilège indu, il faut que certaines données, pourtant dans le domaine public, aient échappé à leur sagacité. «Le fait d'avoir un enfant dans les sept premières années de vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes, note ainsi l'Observatoire des inégalités. Alors que les hommes en couple restent dans tous les cas pour plus de 90% à temps plein, les femmes ne sont plus que 68% à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39% avec plusieurs enfants. Parmi les femmes qui ne travaillent pas à temps complet, une partie est au chômage et une autre occupe un temps partiel.»
Rappelons que les femmes, en France, occupent 80% des emplois à temps partiel, le plus souvent faute de mieux. Et même si elles travaillent à temps plein, c'est avec un salaire moindre qu'aucune différence de qualification ou d'ancienneté ne justifie. [...]
La charge mentale et matérielle de la famille continue de peser essentiellement sur les mères. [...] Entre 1986 et 1999, la part des tâches domestiques effectuées par les hommes n'a connu qu'une très légère augmentation : les femmes en assument toujours les deux tiers - et même 80% pour le «noyau dur» des tâches ménagères. [...] Après la séparation du couple, ce sont le plus souvent elles qui, on l'a vu, doivent faire face à l'entretien de la famille, alors que par ailleurs la maternité les a placées en position de faiblesse sur le marché du travail. En 1998, selon l'INSEE, un tiers seulement des pensions alimentaires étaient régulièrement et entièrement versées. On ne s'étonnera pas de découvrir que la précarité et la pauvreté laborieuse ont un visage massivement féminin.
«Le cumul des handicaps féminins paraît frappé d'une sorte d'invisibilité sociale.» Il est toutefois un peu gênant que cet aveuglement devant les inégalités touche aussi l'institution officiellement chargée d'y remédier.
Alors pour 2009, et les suivantes, que la paix préserve les ménages!
Sinon collègues SURVEILLANTES....
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
POST 229
Chers collègues, voici mes voeux pour 2009
Voilà pourquoi, cette année à Noël je n’ai pas porté la barbe!
Si j’avais ressorti ma barbe, je risquais encore de me retrouver réquisitionné comme Père Noël.
Mais ce Noël 2008, le Père Noël n’a t’il pas été franchement une ordure ?
Avec les milliards qui pleuvent pour les banquiers, qui les ramassent comme à Gravelotte, et les pauvres qui pleurent de leur misère et ne ramassent que des agios, s’ils ont encore un compte…
Quelle crise ? Comment peuvent ils vouloir nous, ET VOUS, faire croire que « ces milliards » ce sont désintégrés, volatilisés dans l’immensité de l’univers et en ressortir dans la foulée pour « ces mêmes » alors que des gens meurent dans la rue, dans les hôpitaux ou en sont « exclus »par manque de moyens et de personnels?
Avec ces pauvres, ces vieux, ces malades qui seront condamnés à la double peine, à la précarité en plus de leur fragilité, eux qui ne seront pas graciés comme d’aucun exécuteur des hautes et des… basses œuvres de la République, de cette nouvelle République des copains et des coquins…
Avec ces enfants mineurs fouillés au corps, avec chiens renifleurs en pleine école…
Avec ces enfants de la République jouant sur des tas d’ordure dans leurs bidonvilles de Mayotte, abandonnés par leurs mères reparties vers les autres îles des Comores, après un passage dans le sinistre centre de rétention de Pamandzi…
Avec ces exilés économiques, voire politiques, qui vivent dans la terreur en France, alors qu’ils contribuent à la richesse de notre pays et que nous pourrions avoir, sans les guerres napoléoniennes et la 1ère guerre mondiale, 150 millions de Français…
Avec ce parti d’alternance démocratique, cul et chemise, qui ne sait plus, ou si peu, s’opposer à ces dérives que je n’ose nommer, au risque d’être “banni” de la terre de mes ancêtres et d’être raccompagné à la frontière par le ministre des affaires sociales...
Heureusement que le gouvernement veille au grain contre ces dangereux terroristes tenanciers d’un restaurant bar épicerie boulangerie de Trifouilly-les-Oies et trouve opportunément des pains d’explosif au Printemps pour renforcer, encore, le Plan Vigipirate au cas où les anarchistes de lycéens et autres cellules invisibles se décidaient à l’envoyer se faire voir chez les Grecs…
Donc, c’était décidé, je ne la porterais pas, mais je mettrais quand même mon polaire rouge, car le Père Noël sera, peut-être noir, en 2009, si tous ensemble…
Je vous envoie mes vœux de 2009, comme les valeurs du Conseil National de la Résistance ne semblent plus de mises et que, peut-être, le principe du supplice chinois pourrait faire prendre conscience…
Justement, concernant ce CNR, au moment où je vois remis en cause le socle des conquêtes sociales de la Libération, en souvenir des vétérans des mouvements de Résistance et des forces combattantes de la France Libre (1940-1945), j’appelle les jeunes générations à faire vivre et retransmettre l’héritage de la Résistance et ses idéaux toujours actuels de démocratie économique, sociale et culturelle.
Je comprends mieux pourquoi du RPR, ils en ont fait l'UMP! (Pauvre Général et Jean Moulin !)
Soixante quatre ans plus tard, le nazisme est vaincu, grâce au sacrifice de nos AIEUX de la Résistance et des nations unies contre la barbarie fasciste. Mais cette menace n’a pas totalement disparu et ma colère contre l’injustice est toujours intacte.
Après l’appel de juin 1940, du General De Gaulle, pour une France libre ;
Après l’appel de 1954, de l’Abbé Pierre, pour l’âme commune de la France ;
Après l’appel de 1978, par Jacques Chirac de Cochin, pour un non à une France vassale dans un empire de marchands, non à une France qui démissionne aujourd'hui pour s'effacer demain, non à son inféodation qui serait dominée par les intérêts Américains.
Pour que Liberté, Egalité, Fraternité, issue de la « Révolution Française » : 3 mots prononcés pour la première fois le 5 Décembre 1790 par Robespierre, retrouvent le principe de la République pour demain.
Pour que cette « mémoire historique de la France» ne plonge à jamais dans l’oubli, je lance dans mes vœux pour 2009 « MON APPEL», et pour les années futures de nos descendants :
J’appelle, mes enfants en conscience, à célébrer l’actualité de la Résistance, non pas au profit de causes partisanes ou instrumentalisées par un quelconque enjeu de pouvoir, mais pour proposer aux générations qui me succédera d’accomplir trois gestes humanistes et profondément politiques au sens vrai du terme, pour que la flamme de la Résistance ne s’éteigne jamais :
1)J’appelle d’abord les éducateurs, les mouvements sociaux, les collectivités publiques, les créateurs, les citoyens, les exploités, les humiliés, à célébrer ensemble l’anniversaire du programme du Conseil National de la Résistance :
Donner sens à un combat, c’est un moyen de le gagner ;
Rappel historique de nos droits que l'on veut "aneantir":
27 mai 1943 Première rencontre du Conseil National de la Résistance
Présidé par Jean Moulin représentant le général DE GAULLE
15 mai 1944 Le CNR a défini son Programme prévisionnel pour la Libération
août 1944 Remise du Programme du Conseil National de la Résistance
au général DE GAULLE, à son arrivée à l’Hôtel de ville de Paris
Les composantes du Conseil National de la Résistance :
Le CNR regroupait :
o huit mouvements de RÉSISTANCE intérieure : "Combat", "Libération zone Nord", "Libération (Sud)", "Francs-tireurs partisans (FTP)", "Front national" (rien à voir avec le Front national actuel), "Organisation civile et militaire" (OCM),
"Ceux de la Résistance" (CDLR), "Ceux de la Libération" (CDLL),
o les deux grandes confédérations syndicales de l'époque : CGT (réunifiée) et CFTC,
o six représentants des principaux partis politiques reconnaissant la France Libre, dont le parti communiste, le parti socialiste(le vrai pas le zoo actuel), les radicaux, la droite républicaine et les démocrates-chrétiens.
La mise en œuvre du Programme du Conseil National de la Résistance
par le « gouvernement provisoire » ( août 44 - janvier 47 )
Conduit par le Général DE GAULLE,
Le parlement est composé à 80% de démocrates chrétiens (MRP), communistes et socialiste SFIO
o Droit de vote des femmes
o Droit de grève inscrit dans la constitution.
o La Sécurité Sociale : maladie, vieillesse, allocation familiale, accident du travail
o Comités d’entreprise
Information sur la gestion de l’entreprise
Budget (redistribution loisirs, vacances, culture…)
o Nationalisation (mines, Electricité, Gaz, Renault..
o Commissariat au plan et à l’énergie atomique
o Loi sur le SMIG et sur les conventions collectives
o Droit des fonctionnaires de se syndiquer
o Statut des mineurs et de la fonction publique.
o Loi concernant les délégués du personnel
Mais également
o Grève des mineurs.
Habitat minier (droit au logement garanti par l’état)
Hôpitaux et dispensaires de santé (gratuité et proximité des soins)
En janvier 1946, DE GAULLE démissionne.
L’influence de la guerre froide entraîne des tensions entre communistes et non communistes.
Nouvelle division de la CGT avec la création de la CGT – FO
Début des guerres d’indépendance (Indochine, puis Algérie)
Comment peut-il manquer aujourd’hui de l’argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales, alors que la production de richesses a considérablement augmenté depuis la Libération, période où l’Europe était ruinée ? Les responsables politiques, économiques, intellectuels et l’ensemble de la société ne doivent pas démissionner, ni se laisser impressionner par l’actuelle dictature internationale des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie.
2)J’appelle ensuite les mouvements, partis, associations, institutions et syndicats héritiers de la Résistance à dépasser les enjeux sectoriels, et à se consacrer en priorité aux causes politiques des injustices et des conflits sociaux, et non plus seulement à leurs conséquences, à définir ensemble un nouveau “Programme de Résistance” pour notre siècle, sachant que le fascisme se nourrit toujours du racisme, de l’intolérance et de la guerre, qui eux-mêmes se nourrissent des injustices sociales.
3) J’appelle enfin les enfants, les jeunes, les parents, les anciens et les grands-parents, les éducateurs, les autorités publiques, à une véritable insurrection pacifique contre les moyens de communication de masse qui ne proposent comme horizon pour notre jeunesse que la consommation marchande, le mépris des plus faibles et de la culture, l’amnésie généralisée et la compétition à outrance de tous contre tous.
Je n’accepte pas que les principaux médias soient désormais contrôlés par des intérêts privés, contrairement au programme du Conseil national de la Résistance et aux ordonnances sur la presse de 1944.
Plus que jamais, à celles et ceux qui continueront à faire ce siècle qui commence, je veux dire avec mon affection : “Créer, c’est résister. Résister, c’est créer”.
Je terminerais "MON APPEL", par ces mots de Sitting Bull, chef Sioux Hunkpapa (1875), comme un rêve :
« Voyez mes frères, le printemps est venu ; la terre a reçu l'étreinte du soleil, et nous verrons bientôt les fruits de cet amour ! Chaque graine s'éveille, et de même chaque animal prend vie. C'est à ce mystérieux pouvoir que nous devons nous aussi notre existence ; c'est pourquoi nous concédons à nos voisins, même à nos voisins animaux, le même droit qu'à nous d'habiter cette terre. Pourtant écoutez-moi, vous tous, nous avons maintenant affaire à une autre race, petite et faible quand nos pères l'ont rencontrée pour la première fois, aujourd'hui grande et arrogante. Assez étrangement, ils ont dans l'idée de cultiver le sol et l'amour de posséder est chez eux une maladie. Ces gens-là ont établi beaucoup de règles que les riches peuvent briser mais non les pauvres. Ils prélèvent des taxes sur les pauvres et les faibles pour entretenir les riches qui gouvernent. Ils revendiquent notre mère à tous, la terre, pour leur propre usage et se barricadent contre leurs voisins ; ils la défigurent avec leurs constructions et leurs ordures. Cette nation est pareille à un torrent de neige fondue qui sort de son lit et détruit tout sur son passage ».
A+
bvh394
Chers collègues, voici mes voeux pour 2009
Voilà pourquoi, cette année à Noël je n’ai pas porté la barbe!
Si j’avais ressorti ma barbe, je risquais encore de me retrouver réquisitionné comme Père Noël.
Mais ce Noël 2008, le Père Noël n’a t’il pas été franchement une ordure ?
Avec les milliards qui pleuvent pour les banquiers, qui les ramassent comme à Gravelotte, et les pauvres qui pleurent de leur misère et ne ramassent que des agios, s’ils ont encore un compte…
Quelle crise ? Comment peuvent ils vouloir nous, ET VOUS, faire croire que « ces milliards » ce sont désintégrés, volatilisés dans l’immensité de l’univers et en ressortir dans la foulée pour « ces mêmes » alors que des gens meurent dans la rue, dans les hôpitaux ou en sont « exclus »par manque de moyens et de personnels?
Avec ces pauvres, ces vieux, ces malades qui seront condamnés à la double peine, à la précarité en plus de leur fragilité, eux qui ne seront pas graciés comme d’aucun exécuteur des hautes et des… basses œuvres de la République, de cette nouvelle République des copains et des coquins…
Avec ces enfants mineurs fouillés au corps, avec chiens renifleurs en pleine école…
Avec ces enfants de la République jouant sur des tas d’ordure dans leurs bidonvilles de Mayotte, abandonnés par leurs mères reparties vers les autres îles des Comores, après un passage dans le sinistre centre de rétention de Pamandzi…
Avec ces exilés économiques, voire politiques, qui vivent dans la terreur en France, alors qu’ils contribuent à la richesse de notre pays et que nous pourrions avoir, sans les guerres napoléoniennes et la 1ère guerre mondiale, 150 millions de Français…
Avec ce parti d’alternance démocratique, cul et chemise, qui ne sait plus, ou si peu, s’opposer à ces dérives que je n’ose nommer, au risque d’être “banni” de la terre de mes ancêtres et d’être raccompagné à la frontière par le ministre des affaires sociales...
Heureusement que le gouvernement veille au grain contre ces dangereux terroristes tenanciers d’un restaurant bar épicerie boulangerie de Trifouilly-les-Oies et trouve opportunément des pains d’explosif au Printemps pour renforcer, encore, le Plan Vigipirate au cas où les anarchistes de lycéens et autres cellules invisibles se décidaient à l’envoyer se faire voir chez les Grecs…
Donc, c’était décidé, je ne la porterais pas, mais je mettrais quand même mon polaire rouge, car le Père Noël sera, peut-être noir, en 2009, si tous ensemble…
Je vous envoie mes vœux de 2009, comme les valeurs du Conseil National de la Résistance ne semblent plus de mises et que, peut-être, le principe du supplice chinois pourrait faire prendre conscience…
Justement, concernant ce CNR, au moment où je vois remis en cause le socle des conquêtes sociales de la Libération, en souvenir des vétérans des mouvements de Résistance et des forces combattantes de la France Libre (1940-1945), j’appelle les jeunes générations à faire vivre et retransmettre l’héritage de la Résistance et ses idéaux toujours actuels de démocratie économique, sociale et culturelle.
Je comprends mieux pourquoi du RPR, ils en ont fait l'UMP! (Pauvre Général et Jean Moulin !)
Soixante quatre ans plus tard, le nazisme est vaincu, grâce au sacrifice de nos AIEUX de la Résistance et des nations unies contre la barbarie fasciste. Mais cette menace n’a pas totalement disparu et ma colère contre l’injustice est toujours intacte.
Après l’appel de juin 1940, du General De Gaulle, pour une France libre ;
Après l’appel de 1954, de l’Abbé Pierre, pour l’âme commune de la France ;
Après l’appel de 1978, par Jacques Chirac de Cochin, pour un non à une France vassale dans un empire de marchands, non à une France qui démissionne aujourd'hui pour s'effacer demain, non à son inféodation qui serait dominée par les intérêts Américains.
Pour que Liberté, Egalité, Fraternité, issue de la « Révolution Française » : 3 mots prononcés pour la première fois le 5 Décembre 1790 par Robespierre, retrouvent le principe de la République pour demain.
Pour que cette « mémoire historique de la France» ne plonge à jamais dans l’oubli, je lance dans mes vœux pour 2009 « MON APPEL», et pour les années futures de nos descendants :
J’appelle, mes enfants en conscience, à célébrer l’actualité de la Résistance, non pas au profit de causes partisanes ou instrumentalisées par un quelconque enjeu de pouvoir, mais pour proposer aux générations qui me succédera d’accomplir trois gestes humanistes et profondément politiques au sens vrai du terme, pour que la flamme de la Résistance ne s’éteigne jamais :
1)J’appelle d’abord les éducateurs, les mouvements sociaux, les collectivités publiques, les créateurs, les citoyens, les exploités, les humiliés, à célébrer ensemble l’anniversaire du programme du Conseil National de la Résistance :
Donner sens à un combat, c’est un moyen de le gagner ;
Rappel historique de nos droits que l'on veut "aneantir":
27 mai 1943 Première rencontre du Conseil National de la Résistance
Présidé par Jean Moulin représentant le général DE GAULLE
15 mai 1944 Le CNR a défini son Programme prévisionnel pour la Libération
août 1944 Remise du Programme du Conseil National de la Résistance
au général DE GAULLE, à son arrivée à l’Hôtel de ville de Paris
Les composantes du Conseil National de la Résistance :
Le CNR regroupait :
o huit mouvements de RÉSISTANCE intérieure : "Combat", "Libération zone Nord", "Libération (Sud)", "Francs-tireurs partisans (FTP)", "Front national" (rien à voir avec le Front national actuel), "Organisation civile et militaire" (OCM),
"Ceux de la Résistance" (CDLR), "Ceux de la Libération" (CDLL),
o les deux grandes confédérations syndicales de l'époque : CGT (réunifiée) et CFTC,
o six représentants des principaux partis politiques reconnaissant la France Libre, dont le parti communiste, le parti socialiste(le vrai pas le zoo actuel), les radicaux, la droite républicaine et les démocrates-chrétiens.
La mise en œuvre du Programme du Conseil National de la Résistance
par le « gouvernement provisoire » ( août 44 - janvier 47 )
Conduit par le Général DE GAULLE,
Le parlement est composé à 80% de démocrates chrétiens (MRP), communistes et socialiste SFIO
o Droit de vote des femmes
o Droit de grève inscrit dans la constitution.
o La Sécurité Sociale : maladie, vieillesse, allocation familiale, accident du travail
o Comités d’entreprise
Information sur la gestion de l’entreprise
Budget (redistribution loisirs, vacances, culture…)
o Nationalisation (mines, Electricité, Gaz, Renault..
o Commissariat au plan et à l’énergie atomique
o Loi sur le SMIG et sur les conventions collectives
o Droit des fonctionnaires de se syndiquer
o Statut des mineurs et de la fonction publique.
o Loi concernant les délégués du personnel
Mais également
o Grève des mineurs.
Habitat minier (droit au logement garanti par l’état)
Hôpitaux et dispensaires de santé (gratuité et proximité des soins)
En janvier 1946, DE GAULLE démissionne.
L’influence de la guerre froide entraîne des tensions entre communistes et non communistes.
Nouvelle division de la CGT avec la création de la CGT – FO
Début des guerres d’indépendance (Indochine, puis Algérie)
Comment peut-il manquer aujourd’hui de l’argent pour maintenir et prolonger ces conquêtes sociales, alors que la production de richesses a considérablement augmenté depuis la Libération, période où l’Europe était ruinée ? Les responsables politiques, économiques, intellectuels et l’ensemble de la société ne doivent pas démissionner, ni se laisser impressionner par l’actuelle dictature internationale des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie.
2)J’appelle ensuite les mouvements, partis, associations, institutions et syndicats héritiers de la Résistance à dépasser les enjeux sectoriels, et à se consacrer en priorité aux causes politiques des injustices et des conflits sociaux, et non plus seulement à leurs conséquences, à définir ensemble un nouveau “Programme de Résistance” pour notre siècle, sachant que le fascisme se nourrit toujours du racisme, de l’intolérance et de la guerre, qui eux-mêmes se nourrissent des injustices sociales.
3) J’appelle enfin les enfants, les jeunes, les parents, les anciens et les grands-parents, les éducateurs, les autorités publiques, à une véritable insurrection pacifique contre les moyens de communication de masse qui ne proposent comme horizon pour notre jeunesse que la consommation marchande, le mépris des plus faibles et de la culture, l’amnésie généralisée et la compétition à outrance de tous contre tous.
Je n’accepte pas que les principaux médias soient désormais contrôlés par des intérêts privés, contrairement au programme du Conseil national de la Résistance et aux ordonnances sur la presse de 1944.
Plus que jamais, à celles et ceux qui continueront à faire ce siècle qui commence, je veux dire avec mon affection : “Créer, c’est résister. Résister, c’est créer”.
Je terminerais "MON APPEL", par ces mots de Sitting Bull, chef Sioux Hunkpapa (1875), comme un rêve :
« Voyez mes frères, le printemps est venu ; la terre a reçu l'étreinte du soleil, et nous verrons bientôt les fruits de cet amour ! Chaque graine s'éveille, et de même chaque animal prend vie. C'est à ce mystérieux pouvoir que nous devons nous aussi notre existence ; c'est pourquoi nous concédons à nos voisins, même à nos voisins animaux, le même droit qu'à nous d'habiter cette terre. Pourtant écoutez-moi, vous tous, nous avons maintenant affaire à une autre race, petite et faible quand nos pères l'ont rencontrée pour la première fois, aujourd'hui grande et arrogante. Assez étrangement, ils ont dans l'idée de cultiver le sol et l'amour de posséder est chez eux une maladie. Ces gens-là ont établi beaucoup de règles que les riches peuvent briser mais non les pauvres. Ils prélèvent des taxes sur les pauvres et les faibles pour entretenir les riches qui gouvernent. Ils revendiquent notre mère à tous, la terre, pour leur propre usage et se barricadent contre leurs voisins ; ils la défigurent avec leurs constructions et leurs ordures. Cette nation est pareille à un torrent de neige fondue qui sort de son lit et détruit tout sur son passage ».
A+
bvh394
-
nini
Re: Surveillant de nuit qualifié
Merci pour tes voeux à mon tour je t'adresse les miens. Continuons à rester vigilant pour ne pas se laisser endormir par les médias qui ne nous fournisses que des infos vérifiées et corrigées par l'état. Nos jeunes comptent sur nous, ils ont besoin de notre soutien dans leur lutte contre cette politique libérale où seul l'argent est maître. Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire de l'argent en France il y en a il suffit de la prendre là où elle est et de la redistribuer à ce qui en on besoin
"Créer, c'est résister.Résister, c'est créer"
A+
"Créer, c'est résister.Résister, c'est créer"
A+
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Bonjour Thierry de la Guadeloupe,
Je te remercie pour tes voeux ainsi que NINI.
En retour je t'adresse les miens accompagnés des documents
que tu souhaites sur ton mail perso.
A+
bvh394
Je te remercie pour tes voeux ainsi que NINI.
En retour je t'adresse les miens accompagnés des documents
que tu souhaites sur ton mail perso.
A+
bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
suite des info juridiques 2009;
Info Juridique N° 129
Modification du contrat de travail
Clause de mobilité : les leçons à tirer de la jurisprudence
Le salarié qui signe une clause de mobilité accepte à l'avance une modification de son lieu de travail. Pour autant, les juges rappellent à l'employeur que tout n'est pas permis.
Anticiper un changement du lieu de travail
Respecter les conditions de validité
Définition de la zone géographique, une règle rétroactive ? Depuis le mois de juin 2006, les employeurs savent qu'ils doivent définir précisément dans une clause de mobilité sa zone géographique d'application, faute de quoi, celle-ci est nulle, autrement dit, inapplicable (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209). En conséquence, doivent-ils corriger les clauses rédigées antérieurement à cette date pour continuer à les mettre en œuvre ? La réponse est positive pour certains juges du fond (cass. soc. 17 septembre 2008, n° 07-41656 D). En attendant une réponse de la Cour de cassation, la prudence s'impose. En tout état de cause, l'employeur, qui voudrait mettre à jour les clauses de mobilité de ses salariés, devrait obtenir leur accord préalable car il modifierait ainsi leur contrat de travail.
Modification de la zone géographique avec l'accord du salarié.
L'employeur qui souhaite modifier la zone géographique prévue par une clause de mobilité ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié intéressé puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat. En pratique, cet accord sera formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 06-46400 et 07-42352 FSPB).
Pas de modification unilatérale.
Il est confirmé que l'employeur ne peut pas se réserver le pouvoir de procéder seul à la modification de la zone géographique dans la clause de mobilité (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209 ; cass. soc. 14 octobre 2008, n° 06-46400 et 07-42352 FSPB).
Une clause de mobilité prévoit qu'un salarié « accepte par avance (...) d'être affecté (...) en fonction des nécessités » de l'employeur. Cette clause n'est pas valable car elle donne à l'employeur le pouvoir de modifier unilatéralement sa portée. Il importait peu, en l'espèce, que l'employeur ait par ailleurs précisé à l'intéressé que sa disponibilité portait soit sur toute la zone d'activité de l'entreprise, soit sur l'ensemble du territoire chaque fois qu'un nouvel établissement était implanté (cass. soc. 14 octobre 2008, nos 06-46400 et 07-42352 FSPB).
Modifier en même temps le contrat
Passage à un horaire de nuit. - Si l'application d'une clause de mobilité s'accompagne du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour (ou l'inverse), l'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié sur ce point. Il ne pourrait pas se dispenser de cet accord via une clause du contrat de travail ou d'un accord collectif. De telles clauses seraient inefficaces (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40092 FSPB).
Modification de la rémunération. Si la mise en œuvre de la clause de mobilité implique une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié, l'employeur doit s'assurer de son aval sur cette modification et ce, peu important une clause contraire (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-41454 D).
L'employeur doit d'abord obtenir l'accord du salarié, rémunéré en fonction du chiffre d'affaires, avant d'appliquer sa clause de mobilité, si cette mutation se fait dans un établissement moins performant et entraîne en conséquence une baisse de sa rémunération (cass. soc. 15 février 2006, n° 04-45584 FD).
Modification d'un autre élément du contrat. - Il existe en fait à une règle plus générale : si la clause de mobilité permet de modifier le lieu de travail du salarié sans que celui-ci ne puisse, en principe, s'y opposer, toute modification d'un autre élément essentiel du contrat induite par l'application de cette clause nécessite l'accord de l'intéressé.
Attention. L'employeur ne peut pas licencier un salarié du seul fait de son refus d'une modification de son contrat (cass. soc. 28 janvier 2005, n° 03-40639, BC V n° 35).
Mettre en œuvre la clause sans en abuser
Respecter un délai de prévenance. - L'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance suffisant avant l'application d'une clause de mobilité et ce, même si la clause en question est silencieuse sur ce point. À défaut, il peut être considéré comme ayant abusé de son droit. À titre d'exemple, un employeur avait mis en œuvre abusivement une clause de mobilité car il avait muté une salariée, mère de quatre jeunes enfants, à son retour de congé parental, en ne l'informant de sa nouvelle affectation que trois semaines avant son retour dans l'entreprise alors que le nouveau poste était libre depuis deux mois (cass. soc. 14 octobre 2008, 07-43071 D).
Utiliser la clause dans l'intérêt de l'entreprise. - Si l'employeur applique la clause de mobilité pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, il peut aussi lui être reproché un usage abusif. Tel était le cas dans une affaire où un employeur avait décidé la mutation d'un salarié pour le sanctionner d'une faute qui n'était pas avérée (des difficultés relationnelles avec le supérieur) et qui n'avait donné lieu à aucune procédure disciplinaire (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40345 D).
Conséquence d'un abus. - Si le salarié réussit à prouver que son employeur a abusé de son droit en mettant en œuvre la clause de mobilité, son refus de s'y soumettre devient légitime. En d'autres termes, ce refus ne peut pas justifier son licenciement (cass. soc. 23 février 2005, n° 04-45463 et 03-42018, BC V n° 64).
Clause de mobilité et changement de résidence
Le contrat d'un salarié, consultant dans un cabinet de conseil, prévoyait que son poste était fixé à Marseille avec possibilité de déplacements en France et à l'étranger. Il stipulait qu'il pourrait lui être demandé d'effectuer des missions justifiant l'établissement temporaire de sa résidence sur place. Pour la Cour de cassation, l'atteinte portée par la mise en œuvre de ce type de clause au droit à une vie personnelle et familiale doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si tel n'est pas le cas, le salarié peut refuser de se soumettre au changement de résidence et l'employeur ne peut pas le licencier pour ce motif (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40523 FSPB). Une stipulation imposant un changement de domicile doit aussi être justifiée et proportionnée (c. trav. art. L. 1121-1 ; cass. soc. 12 janvier 1999, n° 96-40755, BC V n° 7).
Mobilités géographique et d'horaire ne se confondent pas
L'affaire. - Le contrat de travail d'un salarié comportait une clause de mobilité stipulant qu'il pouvait être affecté sur tout chantier de la région parisienne et qu'il acceptait par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation. L'employeur a licencié le salarié après que l'intéressé a refusé de se présenter sur le nouveau site en indiquant qu'il attendait une nouvelle affectation de nuit.
À retenir : la clause de mobilité est insuffisante. - La mise en œuvre d'une clause de mobilité géographique, nécessite l'accord du salarié lorsque le changement de lieu de travail s'accompagne du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour (ou réciproquement).
L'employeur ne peut pas imposer ce changement d'horaire, même si une clause du contrat de travail ou de la convention collective le prévoit. En effet, le changement d'horaire de jour à horaire de nuit, et réciproquement, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié, même en cas de changement temporaire (cass. soc. 5 juin 2001, n° 98-44782, BC V n° 206 ; cass. soc. 7 avril 2004, n° 02-41486, BC V n° 107).
(cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40092 FSPB)
Modification du contrat de travail (lieu de travail)
Incidence des clauses contractuelles
Mention du lieu de travail - La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l’absence d’une telle clause, et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique (voir ci-après), il y a simple changement des conditions de travail, lequel s’impose au salarié, et non une modification du contrat de travail, laquelle requiert l’accord du salarié (cass. soc. 3 juin 2003, nos 01-43573 et 01-40376, BC V n° 185 ; cass. soc. 21 janvier 2004, n° 02-17712, BC V n° 26).
Clause de mobilité - Le changement du lieu de travail demandé par l’employeur en application d’une clause de mobilité s’impose au salarié. En effet, « en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d’une clause de mobilité, l’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction » (cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-43889, BC V n° 210 ; cass. soc. 30 septembre 1997, n° 95-43187, BC V n° 289). Le salarié doit donc respecter la décision de l’employeur. Celui-ci doit, en contrepartie, avoir un comportement loyal. Il ne doit pas abuser de son droit de modifier le lieu de travail.
Notion de secteur géographique
Appréciation en fonction du secteur géographique - Dans le cas où la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur informative, il faut déterminer si le nouveau lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent du précédent et si, dès lors, ce changement constitue une modification du contrat de travail. En ce cas, le salarié peut refuser le changement sans commettre de faute et l’employeur qui entend maintenir sa décision doit alléguer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui ne peut pas résider dans le seul refus du salarié.
En revanche, si la nouvelle affectation du salarié se situe dans le même secteur géographique, le changement ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Autrement dit, une directive que le salarié ne peut refuser au risque de voir son licenciement justifié.
Qu’est-ce qu’un secteur géographique ? Sauf mention dans le contrat de travail (voir ci-avant), cette notion est relative. Plusieurs critères peuvent être proposés : la distance séparant les deux secteurs géographiques de l’ancien et du nouveau lieu de travail, l’existence ou non d’un bassin d’emploi homogène, etc. L’état de développement des transports en commun et la possibilité pour le salarié de se déplacer aisément vers le nouveau lieu de travail avec des échanges directs entre les différents moyens de transport sont aussi des éléments déterminants (cass. soc. 15 juin 2004, n° 01-44707 FPD ; cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-47005 FD). En cas de contentieux, ce sont les juges de fond qui apprécient objectivement l’existence du secteur géographique (cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45421 D).
Exemples
Le contrat de travail est modifié quand :
un salarié affecté à Lyon est muté à Paris (cass. soc. 27 mai 1998, n° 96-40929, BC V n° 282) ;
- une salariée est mutée de Paris (9e arrondissement) à Roissy (Val-d’Oise) (cass. soc. 15 juin 2004, n° 01-44707 FPD).
- En revanche, ne constituent pas une modification du contrat :
- - l’affectation dans un atelier situé dans un village voisin (cass. soc. 21
mars 2000, n° 98-44005, BC V n° 114) ;
- la proposition d’une mission ponctuelle de 2 mois en Allemagne à une salariée qui avait été embauchée en qualité de consultant cadre, compte tenu de ses connaissances en allemand, et qui était contractuellement tenue d’effectuer des séjours en province (cass. soc. 21 mars 2000, BC V n° 109);
- - le déplacement occasionnel pendant deux mois d’un chef de chantier, en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique (cass. soc. 22 janvier 2003, n° 00-43826, BC V n° 15) ;
- le changement d’affectation temporaire et justifié par l’intérêt de l’entreprise, la distance entre les deux sites, tous deux en région parisienne, étant légèrement supérieure à celle prévue par la clause contractuelle de mobilité et n’occasionnant aucune gêne particulière pour le salarié, notamment en ce qui concerne la durée de ses trajets (cass. soc. 21 mai 2008, n° 07-41640 FD).
Appréciation du secteur géographique en cas de mutations successives - En cas de mutations géographiques successives, le dernier transfert du lieu de travail doit être apprécié par rapport au lieu de travail résultant du transfert immédiatement précédent et non par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail (cass. soc. 3 mai 2006, n° 04-4188, BC V n° 158).
La situation des parties n’est pas prise en compte - Le juge n’a pas à prendre en considération la situation des parties au contrat de travail pour déterminer si le secteur géographique reste identique ou non. Ainsi, à titre d’exemple, ne doit pas être pris en compte le fait que l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel n’aurait augmenté la durée de son trajet que d’environ une demi-heure (cass. soc. 4 mai 1999, BC V n° 186). Il en résulte également que les efforts qu’un employeur pourrait faire pour éviter le refus d’un salarié ne peuvent pas être considérés comme des arguments en faveur d’un simple changement des conditions de travail.
Travail à domicile
De l’entreprise au domicile - Un salarié n’est pas tenu d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail (cass. soc. 2 octobre 2001, BC V n° 292).
Du domicile à l’entreprise - Lorsqu’un salarié a accepté de travailler à temps partiel ou complet à son domicile, l’employeur ne peut pas modifier cette modalité sans l’accord préalable du salarié concerné puisqu’il s’agit alors d’une modification de son contrat de travail et ce, y compris dans les cas où une clause de mobilité* aurait été insérée dans le contrat de travail de ce salarié (cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-43592, BC V n° 196 ; cass. soc. 13 avril 2005, BC V n° 137).
De même, l’employeur qui entend mettre fin à une situation de télétravail ayant fait l’objet d’un accord avec le salarié ne peut le faire qu’avec l’accord de celui-ci puisqu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail et ce, même si une clause de mobilité est inscrite dans son contrat de travail (cass. soc. 31 octobre 2006, n° 05-41836 FD).
Procédure
L’employeur qui envisage de modifier le lieu de travail d’un nombre important de salariés doit, au préalable, consulter le comité d’entreprise. Puis, il doit notifier à chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mutation envisagée en indiquant qu’il dispose d’un mois pour répondre.
Refus de la mutation
Changement des conditions de travail - Si le changement de lieu de travail ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail, le refus par le salarié de sa mutation justifie son licenciement.
Pas d’atteinte à la liberté fondamentale du libre choix du domicile - La mutation géographique ne constitue pas, en elle-même, une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile. Elle ne peut donc pas justifier la nullité d’un licenciement. En revanche, une mutation géographique peut priver le licenciement, du salarié qui la refuse, de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur y a procédé dans des conditions exclusives de sa bonne foi contractuelle (cass. soc. 28 mars 2006, n° 04-41016, BC V n° 126).
Modification du contrat de travail - S’il y a modification du contrat de travail, le salarié n’est pas tenu d’accepter le nouveau lieu de travail. En cas de refus, soit l’employeur revient sur sa décision, soit il licencie le ou les salariés concernés. Le licenciement ne trouvant alors son motif que si la modification est elle-même justifiée.
Le licenciement a un motif économique si le transfert s’inscrit dans le cadre de difficultés économiques, de mutation technologique ou d’une restructuration décidée dans l’intérêt de l’entreprise.
Salariés protégés
En cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, même en présence d’une clause de mobilité dans le contrat de l’intéressé, le transfert d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail qui s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. Si l’autorisation de transfert est refusée, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise.
Mutation demandée par le salarié
En application de la bonne foi contractuelle (c. civ. art. 1134), l’employeur ne peut pas refuser une demande de mutation (en l’espèce, d’une agence de Valenciennes à une agence en Avignon), fondée sur les raisons familiales, sans donner la raison objectives qui justifient son refus. Le cas échéant, il peut être condamné à verser à ce salarié des dommages et intérêts (cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-40639 FD).
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bvh394
Info Juridique N° 129
Modification du contrat de travail
Clause de mobilité : les leçons à tirer de la jurisprudence
Le salarié qui signe une clause de mobilité accepte à l'avance une modification de son lieu de travail. Pour autant, les juges rappellent à l'employeur que tout n'est pas permis.
Anticiper un changement du lieu de travail
Respecter les conditions de validité
Définition de la zone géographique, une règle rétroactive ? Depuis le mois de juin 2006, les employeurs savent qu'ils doivent définir précisément dans une clause de mobilité sa zone géographique d'application, faute de quoi, celle-ci est nulle, autrement dit, inapplicable (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209). En conséquence, doivent-ils corriger les clauses rédigées antérieurement à cette date pour continuer à les mettre en œuvre ? La réponse est positive pour certains juges du fond (cass. soc. 17 septembre 2008, n° 07-41656 D). En attendant une réponse de la Cour de cassation, la prudence s'impose. En tout état de cause, l'employeur, qui voudrait mettre à jour les clauses de mobilité de ses salariés, devrait obtenir leur accord préalable car il modifierait ainsi leur contrat de travail.
Modification de la zone géographique avec l'accord du salarié.
L'employeur qui souhaite modifier la zone géographique prévue par une clause de mobilité ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié intéressé puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat. En pratique, cet accord sera formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 06-46400 et 07-42352 FSPB).
Pas de modification unilatérale.
Il est confirmé que l'employeur ne peut pas se réserver le pouvoir de procéder seul à la modification de la zone géographique dans la clause de mobilité (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209 ; cass. soc. 14 octobre 2008, n° 06-46400 et 07-42352 FSPB).
Une clause de mobilité prévoit qu'un salarié « accepte par avance (...) d'être affecté (...) en fonction des nécessités » de l'employeur. Cette clause n'est pas valable car elle donne à l'employeur le pouvoir de modifier unilatéralement sa portée. Il importait peu, en l'espèce, que l'employeur ait par ailleurs précisé à l'intéressé que sa disponibilité portait soit sur toute la zone d'activité de l'entreprise, soit sur l'ensemble du territoire chaque fois qu'un nouvel établissement était implanté (cass. soc. 14 octobre 2008, nos 06-46400 et 07-42352 FSPB).
Modifier en même temps le contrat
Passage à un horaire de nuit. - Si l'application d'une clause de mobilité s'accompagne du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour (ou l'inverse), l'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié sur ce point. Il ne pourrait pas se dispenser de cet accord via une clause du contrat de travail ou d'un accord collectif. De telles clauses seraient inefficaces (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40092 FSPB).
Modification de la rémunération. Si la mise en œuvre de la clause de mobilité implique une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié, l'employeur doit s'assurer de son aval sur cette modification et ce, peu important une clause contraire (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-41454 D).
L'employeur doit d'abord obtenir l'accord du salarié, rémunéré en fonction du chiffre d'affaires, avant d'appliquer sa clause de mobilité, si cette mutation se fait dans un établissement moins performant et entraîne en conséquence une baisse de sa rémunération (cass. soc. 15 février 2006, n° 04-45584 FD).
Modification d'un autre élément du contrat. - Il existe en fait à une règle plus générale : si la clause de mobilité permet de modifier le lieu de travail du salarié sans que celui-ci ne puisse, en principe, s'y opposer, toute modification d'un autre élément essentiel du contrat induite par l'application de cette clause nécessite l'accord de l'intéressé.
Attention. L'employeur ne peut pas licencier un salarié du seul fait de son refus d'une modification de son contrat (cass. soc. 28 janvier 2005, n° 03-40639, BC V n° 35).
Mettre en œuvre la clause sans en abuser
Respecter un délai de prévenance. - L'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance suffisant avant l'application d'une clause de mobilité et ce, même si la clause en question est silencieuse sur ce point. À défaut, il peut être considéré comme ayant abusé de son droit. À titre d'exemple, un employeur avait mis en œuvre abusivement une clause de mobilité car il avait muté une salariée, mère de quatre jeunes enfants, à son retour de congé parental, en ne l'informant de sa nouvelle affectation que trois semaines avant son retour dans l'entreprise alors que le nouveau poste était libre depuis deux mois (cass. soc. 14 octobre 2008, 07-43071 D).
Utiliser la clause dans l'intérêt de l'entreprise. - Si l'employeur applique la clause de mobilité pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, il peut aussi lui être reproché un usage abusif. Tel était le cas dans une affaire où un employeur avait décidé la mutation d'un salarié pour le sanctionner d'une faute qui n'était pas avérée (des difficultés relationnelles avec le supérieur) et qui n'avait donné lieu à aucune procédure disciplinaire (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40345 D).
Conséquence d'un abus. - Si le salarié réussit à prouver que son employeur a abusé de son droit en mettant en œuvre la clause de mobilité, son refus de s'y soumettre devient légitime. En d'autres termes, ce refus ne peut pas justifier son licenciement (cass. soc. 23 février 2005, n° 04-45463 et 03-42018, BC V n° 64).
Clause de mobilité et changement de résidence
Le contrat d'un salarié, consultant dans un cabinet de conseil, prévoyait que son poste était fixé à Marseille avec possibilité de déplacements en France et à l'étranger. Il stipulait qu'il pourrait lui être demandé d'effectuer des missions justifiant l'établissement temporaire de sa résidence sur place. Pour la Cour de cassation, l'atteinte portée par la mise en œuvre de ce type de clause au droit à une vie personnelle et familiale doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si tel n'est pas le cas, le salarié peut refuser de se soumettre au changement de résidence et l'employeur ne peut pas le licencier pour ce motif (cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40523 FSPB). Une stipulation imposant un changement de domicile doit aussi être justifiée et proportionnée (c. trav. art. L. 1121-1 ; cass. soc. 12 janvier 1999, n° 96-40755, BC V n° 7).
Mobilités géographique et d'horaire ne se confondent pas
L'affaire. - Le contrat de travail d'un salarié comportait une clause de mobilité stipulant qu'il pouvait être affecté sur tout chantier de la région parisienne et qu'il acceptait par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation. L'employeur a licencié le salarié après que l'intéressé a refusé de se présenter sur le nouveau site en indiquant qu'il attendait une nouvelle affectation de nuit.
À retenir : la clause de mobilité est insuffisante. - La mise en œuvre d'une clause de mobilité géographique, nécessite l'accord du salarié lorsque le changement de lieu de travail s'accompagne du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour (ou réciproquement).
L'employeur ne peut pas imposer ce changement d'horaire, même si une clause du contrat de travail ou de la convention collective le prévoit. En effet, le changement d'horaire de jour à horaire de nuit, et réciproquement, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié, même en cas de changement temporaire (cass. soc. 5 juin 2001, n° 98-44782, BC V n° 206 ; cass. soc. 7 avril 2004, n° 02-41486, BC V n° 107).
(cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40092 FSPB)
Modification du contrat de travail (lieu de travail)
Incidence des clauses contractuelles
Mention du lieu de travail - La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l’absence d’une telle clause, et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique (voir ci-après), il y a simple changement des conditions de travail, lequel s’impose au salarié, et non une modification du contrat de travail, laquelle requiert l’accord du salarié (cass. soc. 3 juin 2003, nos 01-43573 et 01-40376, BC V n° 185 ; cass. soc. 21 janvier 2004, n° 02-17712, BC V n° 26).
Clause de mobilité - Le changement du lieu de travail demandé par l’employeur en application d’une clause de mobilité s’impose au salarié. En effet, « en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d’une clause de mobilité, l’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction » (cass. soc. 10 juin 1997, n° 94-43889, BC V n° 210 ; cass. soc. 30 septembre 1997, n° 95-43187, BC V n° 289). Le salarié doit donc respecter la décision de l’employeur. Celui-ci doit, en contrepartie, avoir un comportement loyal. Il ne doit pas abuser de son droit de modifier le lieu de travail.
Notion de secteur géographique
Appréciation en fonction du secteur géographique - Dans le cas où la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur informative, il faut déterminer si le nouveau lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent du précédent et si, dès lors, ce changement constitue une modification du contrat de travail. En ce cas, le salarié peut refuser le changement sans commettre de faute et l’employeur qui entend maintenir sa décision doit alléguer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui ne peut pas résider dans le seul refus du salarié.
En revanche, si la nouvelle affectation du salarié se situe dans le même secteur géographique, le changement ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Autrement dit, une directive que le salarié ne peut refuser au risque de voir son licenciement justifié.
Qu’est-ce qu’un secteur géographique ? Sauf mention dans le contrat de travail (voir ci-avant), cette notion est relative. Plusieurs critères peuvent être proposés : la distance séparant les deux secteurs géographiques de l’ancien et du nouveau lieu de travail, l’existence ou non d’un bassin d’emploi homogène, etc. L’état de développement des transports en commun et la possibilité pour le salarié de se déplacer aisément vers le nouveau lieu de travail avec des échanges directs entre les différents moyens de transport sont aussi des éléments déterminants (cass. soc. 15 juin 2004, n° 01-44707 FPD ; cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-47005 FD). En cas de contentieux, ce sont les juges de fond qui apprécient objectivement l’existence du secteur géographique (cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45421 D).
Exemples
Le contrat de travail est modifié quand :
un salarié affecté à Lyon est muté à Paris (cass. soc. 27 mai 1998, n° 96-40929, BC V n° 282) ;
- une salariée est mutée de Paris (9e arrondissement) à Roissy (Val-d’Oise) (cass. soc. 15 juin 2004, n° 01-44707 FPD).
- En revanche, ne constituent pas une modification du contrat :
- - l’affectation dans un atelier situé dans un village voisin (cass. soc. 21
mars 2000, n° 98-44005, BC V n° 114) ;
- la proposition d’une mission ponctuelle de 2 mois en Allemagne à une salariée qui avait été embauchée en qualité de consultant cadre, compte tenu de ses connaissances en allemand, et qui était contractuellement tenue d’effectuer des séjours en province (cass. soc. 21 mars 2000, BC V n° 109);
- - le déplacement occasionnel pendant deux mois d’un chef de chantier, en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique (cass. soc. 22 janvier 2003, n° 00-43826, BC V n° 15) ;
- le changement d’affectation temporaire et justifié par l’intérêt de l’entreprise, la distance entre les deux sites, tous deux en région parisienne, étant légèrement supérieure à celle prévue par la clause contractuelle de mobilité et n’occasionnant aucune gêne particulière pour le salarié, notamment en ce qui concerne la durée de ses trajets (cass. soc. 21 mai 2008, n° 07-41640 FD).
Appréciation du secteur géographique en cas de mutations successives - En cas de mutations géographiques successives, le dernier transfert du lieu de travail doit être apprécié par rapport au lieu de travail résultant du transfert immédiatement précédent et non par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail (cass. soc. 3 mai 2006, n° 04-4188, BC V n° 158).
La situation des parties n’est pas prise en compte - Le juge n’a pas à prendre en considération la situation des parties au contrat de travail pour déterminer si le secteur géographique reste identique ou non. Ainsi, à titre d’exemple, ne doit pas être pris en compte le fait que l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel n’aurait augmenté la durée de son trajet que d’environ une demi-heure (cass. soc. 4 mai 1999, BC V n° 186). Il en résulte également que les efforts qu’un employeur pourrait faire pour éviter le refus d’un salarié ne peuvent pas être considérés comme des arguments en faveur d’un simple changement des conditions de travail.
Travail à domicile
De l’entreprise au domicile - Un salarié n’est pas tenu d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail (cass. soc. 2 octobre 2001, BC V n° 292).
Du domicile à l’entreprise - Lorsqu’un salarié a accepté de travailler à temps partiel ou complet à son domicile, l’employeur ne peut pas modifier cette modalité sans l’accord préalable du salarié concerné puisqu’il s’agit alors d’une modification de son contrat de travail et ce, y compris dans les cas où une clause de mobilité* aurait été insérée dans le contrat de travail de ce salarié (cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-43592, BC V n° 196 ; cass. soc. 13 avril 2005, BC V n° 137).
De même, l’employeur qui entend mettre fin à une situation de télétravail ayant fait l’objet d’un accord avec le salarié ne peut le faire qu’avec l’accord de celui-ci puisqu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail et ce, même si une clause de mobilité est inscrite dans son contrat de travail (cass. soc. 31 octobre 2006, n° 05-41836 FD).
Procédure
L’employeur qui envisage de modifier le lieu de travail d’un nombre important de salariés doit, au préalable, consulter le comité d’entreprise. Puis, il doit notifier à chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mutation envisagée en indiquant qu’il dispose d’un mois pour répondre.
Refus de la mutation
Changement des conditions de travail - Si le changement de lieu de travail ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail, le refus par le salarié de sa mutation justifie son licenciement.
Pas d’atteinte à la liberté fondamentale du libre choix du domicile - La mutation géographique ne constitue pas, en elle-même, une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile. Elle ne peut donc pas justifier la nullité d’un licenciement. En revanche, une mutation géographique peut priver le licenciement, du salarié qui la refuse, de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur y a procédé dans des conditions exclusives de sa bonne foi contractuelle (cass. soc. 28 mars 2006, n° 04-41016, BC V n° 126).
Modification du contrat de travail - S’il y a modification du contrat de travail, le salarié n’est pas tenu d’accepter le nouveau lieu de travail. En cas de refus, soit l’employeur revient sur sa décision, soit il licencie le ou les salariés concernés. Le licenciement ne trouvant alors son motif que si la modification est elle-même justifiée.
Le licenciement a un motif économique si le transfert s’inscrit dans le cadre de difficultés économiques, de mutation technologique ou d’une restructuration décidée dans l’intérêt de l’entreprise.
Salariés protégés
En cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, même en présence d’une clause de mobilité dans le contrat de l’intéressé, le transfert d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail qui s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. Si l’autorisation de transfert est refusée, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise.
Mutation demandée par le salarié
En application de la bonne foi contractuelle (c. civ. art. 1134), l’employeur ne peut pas refuser une demande de mutation (en l’espèce, d’une agence de Valenciennes à une agence en Avignon), fondée sur les raisons familiales, sans donner la raison objectives qui justifient son refus. Le cas échéant, il peut être condamné à verser à ce salarié des dommages et intérêts (cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-40639 FD).
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bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Le cumul emploi retraite.
y en a t'il parmi nous ou parmi vos collegues qui seraient concernés?
Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
La contribution exceptionnelle et temporaire maintenue en 2009, le cumul emploi retraite bientôt facilité
Sans surprise, la commission paritaire de l'AGIRC du 11 décembre 2008 a décidé de maintenir la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) pour 2009, au taux inchangé de 0,35 % (0,13 % de part salariale et 0,22 % de part patronale). Pour ce faire, un avenant du même jour vise à ajuster en ce sens la convention collective AGIRC du 14 mars 1947.
Par ailleurs, le même jour, les commissions paritaires de l'ARRCO et de l'AGIRC ont pris plusieurs décisions en matière de cumul emploi retraite, dont la finalisation et notamment leur date d'effet seront à l'ordre du jour de la prochaine réunion des Commissions paritaires prévue pour le 23 janvier 2009. Il s'agira, dans le prolongement de la levée de certaines restrictions au cumul emploi retraite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- d'autoriser un cumul emploi retraite sans limites de ressources et sans suspension d'allocations pour les bénéficiaires du taux plein au titre d'une carrière complète à compter de 60 ans et pour tout allocataire d'au moins 65 ans,
- de maintenir la réglementation actuelle du cumul emploi retraite pour les allocataires de moins de 60 ans (liquidations anticipées à taux plein pour carrières longues et assurés handicapés, et liquidations anticipées AGIRC et ARRCO avec abattement pour âge) et ceux de 60 à 65 ans sans carrière complète.
- appeler dans tous les cas les cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l'activité reprise, sans inscription de points de retraite (dans le système applicable jusqu'à cette réforme, la part salariale n'est pas due dès lors qu'un retraité reprend une activité).
Commissions paritaires ARRCO et AGIRC du 11 décembre 2008
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bvh394
y en a t'il parmi nous ou parmi vos collegues qui seraient concernés?
Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
La contribution exceptionnelle et temporaire maintenue en 2009, le cumul emploi retraite bientôt facilité
Sans surprise, la commission paritaire de l'AGIRC du 11 décembre 2008 a décidé de maintenir la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) pour 2009, au taux inchangé de 0,35 % (0,13 % de part salariale et 0,22 % de part patronale). Pour ce faire, un avenant du même jour vise à ajuster en ce sens la convention collective AGIRC du 14 mars 1947.
Par ailleurs, le même jour, les commissions paritaires de l'ARRCO et de l'AGIRC ont pris plusieurs décisions en matière de cumul emploi retraite, dont la finalisation et notamment leur date d'effet seront à l'ordre du jour de la prochaine réunion des Commissions paritaires prévue pour le 23 janvier 2009. Il s'agira, dans le prolongement de la levée de certaines restrictions au cumul emploi retraite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- d'autoriser un cumul emploi retraite sans limites de ressources et sans suspension d'allocations pour les bénéficiaires du taux plein au titre d'une carrière complète à compter de 60 ans et pour tout allocataire d'au moins 65 ans,
- de maintenir la réglementation actuelle du cumul emploi retraite pour les allocataires de moins de 60 ans (liquidations anticipées à taux plein pour carrières longues et assurés handicapés, et liquidations anticipées AGIRC et ARRCO avec abattement pour âge) et ceux de 60 à 65 ans sans carrière complète.
- appeler dans tous les cas les cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l'activité reprise, sans inscription de points de retraite (dans le système applicable jusqu'à cette réforme, la part salariale n'est pas due dès lors qu'un retraité reprend une activité).
Commissions paritaires ARRCO et AGIRC du 11 décembre 2008
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bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Il est arrivé jusqu'en 2004 que mon assos ferme l'etablissement où je travaille, 10 jours au mois d'avril, juste à la fin du PDHU hivernal.
Qu'en est il alors du contrat?
Chômage partiel
Le chômage partiel peut être mobilisé pour des fermetures temporaires allant jusqu'6 semaines
Les employeurs peuvent mobiliser le chômage partiel non seulement dans certaines hypothèses de réduction d'horaire, mais également en cas de fermeture temporaire d'établissement.
Dans cette dernière hypothèse, cela n'était jusqu'à présent possible que pour des fermetures ne dépassant pas 4 semaines. Un décret vient de porter cette limite à 6 semaines, s'agissant des allocations spécifiques de chômage partiel.
En pratique, cette limite de 6 semaines s'appliquera également pour les allocations conventionnelles de chômage partiel dues en application de l'accord national interprofessionnel du 21 mars 1968, compte tenu de l'articulation entre cet accord et le dispositif prévu par le code du travail.
Décret 2008-1436 du 22 décembre 2008, JO du 30
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bvh394
Qu'en est il alors du contrat?
Chômage partiel
Le chômage partiel peut être mobilisé pour des fermetures temporaires allant jusqu'6 semaines
Les employeurs peuvent mobiliser le chômage partiel non seulement dans certaines hypothèses de réduction d'horaire, mais également en cas de fermeture temporaire d'établissement.
Dans cette dernière hypothèse, cela n'était jusqu'à présent possible que pour des fermetures ne dépassant pas 4 semaines. Un décret vient de porter cette limite à 6 semaines, s'agissant des allocations spécifiques de chômage partiel.
En pratique, cette limite de 6 semaines s'appliquera également pour les allocations conventionnelles de chômage partiel dues en application de l'accord national interprofessionnel du 21 mars 1968, compte tenu de l'articulation entre cet accord et le dispositif prévu par le code du travail.
Décret 2008-1436 du 22 décembre 2008, JO du 30
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bvh394
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bvh_394
Re: Surveillant de nuit qualifié
Si vous n'etes pas interessé par la retraite et que vous voulez continuer à travailler entre 65 et 70 ans; que doit faire l'employeur?
Info Juridique N° 132
Mise à la retraite
Nouvelles règles de mise à la retraite entre 65 et 70 ans : un décret définit les délais à respecter
La loi de financement de la sécurité sociale impose à l'employeur le respect d'une nouvelle procédure pour la mise à la retraite d'un salarié de 65 à 70 ans (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 90, JO du 18). Un décret vient d'en préciser les conditions de mise en œuvre.
L'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire (65e, 66e, 67, 68e et 69e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir. Le salarié dispose d'un mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié, ou si l'employeur ne respecte par cette procédure, l'employeur ne peut pas mettre l'intéressé à la retraite.
Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. L'employeur retrouvera la pleine liberté de mettre le salarié à la retraite à partir des 70 ans de l'intéressé.
Cette mesure ne s'applique pas aux mises à la retraite notifiées avant le 1er janvier 2009, qui prendront effet « normalement ».
Par ailleurs, à titre transitoire pour les mises à la retraite notifiées et devant prendre effet en 2009, le délai minimal de 3 mois s'entend de 3 mois avant la date d'effet de la mise à la retraite (et non à compter de la date anniversaire du salarié).
Décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, JO du 31
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bvh394
Info Juridique N° 132
Mise à la retraite
Nouvelles règles de mise à la retraite entre 65 et 70 ans : un décret définit les délais à respecter
La loi de financement de la sécurité sociale impose à l'employeur le respect d'une nouvelle procédure pour la mise à la retraite d'un salarié de 65 à 70 ans (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 90, JO du 18). Un décret vient d'en préciser les conditions de mise en œuvre.
L'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire (65e, 66e, 67, 68e et 69e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir. Le salarié dispose d'un mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié, ou si l'employeur ne respecte par cette procédure, l'employeur ne peut pas mettre l'intéressé à la retraite.
Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. L'employeur retrouvera la pleine liberté de mettre le salarié à la retraite à partir des 70 ans de l'intéressé.
Cette mesure ne s'applique pas aux mises à la retraite notifiées avant le 1er janvier 2009, qui prendront effet « normalement ».
Par ailleurs, à titre transitoire pour les mises à la retraite notifiées et devant prendre effet en 2009, le délai minimal de 3 mois s'entend de 3 mois avant la date d'effet de la mise à la retraite (et non à compter de la date anniversaire du salarié).
Décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, JO du 31
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