Calcul heures complémentaires

[fleureau]

Bonjour,
Merci de vos réponses à toutes les deux.

Bonne journée.

[gabarre]

Bonjour,

Je pense que vous êtes une salarié à temps partiel et à ce titre le temps passé aprés votre journée habituelle de travail au sens de la CCN, qui par ailleurs assure l'égalité des droits entre les salariés notamment en matière de conditions de travail (art.1, chapitre D), n'est pas 1/2 heure complémentaire, mais 1/2 supplémentaire.

Je vous livre le résultat de mes recherche sur différents forums et sites web dédiés aux assmat.


Temps partiel - Temps plein.
Il n'existe pas de définition officielle du "temps plein", pour les assistantes maternelles. Le langage commun pratiqué veut que le "temps complet", ou "temps plein", se calque sur les horaires courants des parents : la semaine de 5 jours, du lundi au vendredi. Par opposition, dès que le temps n'est pas "complet", il est donc "partiel".
En conséquence, toutes les formules de garde dans lesquelles sont spécifiés des horaires heb-domadaires de moins de 5 journées complètes sont généralement considérées comme des formules "à temps partiel".
Ceci découle directement de la directive européenne n°97/81 du 15/12/97 publiée au JOCE L 14 du 20/1/98, qui précise dans ses clauses annexe 2 et 3 que tout salarié dont la durée nor-male de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à un an, est inférieure à la durée conventionnelle hebdomadaires, est un « travailleur à temps partiel ».
Cette directive qui s’applique aux travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une re-lation de travail définis par la législation les conventions collectives (CCN des assistants maternels du particulier employeur du 17/12/2004), ou pratiques en vigueur dans chaque État membre, est reprise dans le Code du Travail (c. trav., art. L. 212-4-2).
Heures majorées
Le calcul des heures majorées s’effectue sur la base du temps plein reconstitué (clause 4 annexe JOCE L 14 du 20/1/98, pro rata temporis).
Ainsi un assistant maternel qui travaille 3 jours à raison de 10 heures par jour doit être crédité proportionnellement du même nombre d’heure majoré que celui qui travaille 5 jours à raison de 10 heures par jour, soit 3 heures supplémentaires de 45 H (durée conventionnelle égale à la durée légale) à 48 H (durée maximale du travail, c. trav.) et 2 heures supplémentaire de 48 H à 50 H (dépassement contractuel soumis à l’autorisation préalable du salarié, donc écrit). Le total des heures majorées est de 5 heures pour 5 jours d’accueil.
Il est donc de 3 heures pour un temps partiel de 10 heures sur 3 jours, soit de 1 H majorée par journée de 9 H (durée habituelle de l’accueil).
De façon générale, les heures effectuées au-delà :
- de la durée habituelle de la journée d’accueil,
• 9 H 00 mn en répartition égale des 45 H sur 5 jours avec 2 jours de repos par semaine,
• 8 H 00 en répartition inégale des 45 H sur 5 jours et demi avec 1 jour et demi de repos par semaine
- de la durée conventionnelle hebdomadaire (45 heures),
donnent lieu à une majoration du salaire horaire brut de base.
L’article L.3121-22 (c. trav.), applicable depuis le 1er Mai 2008 (Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008), stipule que les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
A défaut de convention ou d'accord, chacune des heures supplémentaires comprise entre la durée conventionnel et la durée maximum de 48 H donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
Le Code Général des Impôts dans son Article 81 quater Modifié par la LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23 (V) précise qu’à défaut de taux prévus par la convention collective, les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires et au titre des heures complémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique aux rémunérations en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
- pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;
- pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

J'accepte toute critique argumenté sur les textes de loi prévue par la CCN, à savoir le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le du code du travail, les JO de la communauté européenne applicable à la France.

Il n'y a que par un processus concerté que nous pourrons progresser. Ass Mat est une véritable proffession, à nous tous et nous toutes de la protéger et de la faire évoluer en fonction des lois sur la modernisation du travail.

Cordialement.

[vanessa]

Je voulais juste savoir, dans le cadre de la mensualisation du salaire des assistantes maternelles. Les heures complémentaires sont elles à régler à chaque fin de mois? Ou bien, on doit faire le total à la fin de l'année des heures réelements travaillées ainsi que des heures complémentaires et actualiser en fin d'année par rapport au nombre d'heures total inscrit sur le contrat. J'espère que vous me comprendrez et merci d'avance pour votre réponse

[Melodie]

Bonjour lolie,

Voici ce que dit le magazine l'ass mat.

Une personne demande si toute heure commencé est due.

Réponse :

L'assistante maternelle est rémunérée pour chaque journée d'accueil selon les horaires inscrits au contrat de travail. En cas de dépassement, des heures complémentaites sont payées en plus du salaire de base. Sauf disposition contraire du contrat de travail, la rémunération de ces heures s'effectue sur la base de l'horaire réel. La rémunération complémentaire doit être calculée au prorata du temps de tr avail excédant l'horaire prévu. Un dépassement de 10 mn de l'horaire indiqué au contrat devrait donc être rémunéré sur la base de 1/6è (10 mn/60 du salaire horaire.

Pour éviter des calculs trop fastidieux, les dépassements horaires peuvent être cumulés et rémunérés globalement en fin de mois. Un majoration s'applique pour les heures réalisées au delà de la 46èh.

[madette]

bonsoir,
oui les h complémentaires se paient à chaque fin de mois. Et à la 46ème h/sem elle devient supplémentaire et majoré.

[gabarre]

Eh bien, il ne nous reste plus qu'à nous équiper de chronometre et à les déclencher au moment ou l'enfant franchi le seuil de notre domicile le matin et à les arrêter le soir lorsqu'il quitte le domicile.
N'oublier pas de compter au 10ème de seconde près tant qu'à faire ...
En ce qui concerne les assmat de mon quartier nous avons prèvu dans nos contrat un délai de garde qui varie de 10 à 15 minutes au delà duquel nous comptons soit 1/2heure, soit 1heure en fonction de l'importance du retard. Nous avons en effet beaucoup de mal à chronométrer précisement à la seconde, voir même à la minutes près lorsque 2 ou 3 enfants parte en même temps. Quand un enfant s'en va et qu'un parent arrive alors que nous somme encore en train de commenter la journée de celui qui s'en va, nous n'avons le reflexe de noter l'heure d'arrivé du parent et encore moins son heure de départ. Mais nous savons estimer à la louche si le parent se pointe avec 10 ou 15 minutes de retard ou plus.
Dire qu c'est uniquement le temps réellement écoulé entre l'horaire contractuel et l'instant ou l'enfant quitte le domicile de l'assmat est absurde, irréel et stupide à moins que les assmat s'équipe de badgeuse ...
C'est peut ce qui arrivera un jour à vous ecouter dire que c'est le temps en dépasseamant qui doit facturé.
La solution "toute heure entamée est dûe" est une solution peu honeéreuse pour les parents respectueux de l'horaire, un dépassement exceptionnel dans le mois facturé à 3Euros ou 3,5Euros (salaire horaire de base moyen des assmats). Quand à ceux qui sont irrespecteux et considére que l'aasmat est là pour garder leur enfant même après l'horaire(ce que n'accepte pas les crêches) cela devient dissuasif si cela se produit régulierement (3 à 4 fois par semaine).
C'est pour cela que nous avons opté pour un délai de garde inscrit dans le contrat et négociable avant la signature.

[sandrine]

bonsoir

petite question;nous sortons de chez la nounou que nous avons trouvé pr notre puce qui arrivera bientôt et nous avons prévu une durée de 36H/semaine sur 4jours.Sur son contrat elle a stipulé qu'au delà de 36H/semaine l'heure est comptée en heure supplémentaire(3.72 au lieu de 2.72 euros).hors d'après ce que nous avons lu sur les conventions collectives au delà de 36H et jusqu'à la 45emeH c'est en heure complémentaire au même taux et au delà en heures supplémentaires.
elle nous dis que non car c'est 36H sur 4jours et non sur 5jours...
nul part avons trouvé une histoire de jours mais juste d'heures à la semaine.
pouvez-vous m'éclairer?
merci

[Magoth]

bonjour, j'ai eu le meme cas pour 3 jours et 27hrs. Sur le contrat avant le début de la garde, l'ass Mat avait indiqué un tarif d'heures suppl au dela de 28h. Après reflexion et après confirmation de la PMI, les heures suppl sont au delà de 45h. Entre le nombre d'heures hebdomadaires prévues au contrat (9h pour 1 jour, 18h pour 2jrs, 27h pour 3 jrs, 36 pour 4 jours) et jusqu'à 45h ce sont bien des heures complémentaires au même tarif horaire que l'heure normale.

Ce qui est logique sinon beaucoup de personne dans tout domaine travaillerait à temps partiel et se ferait payer en heures supp ce qui reviendrait à gagner plus que qqu'n qui bosse 5 jours !!!

Voilà je tenais à mettre ma réponse car il n'y a pas grand chose de précis qui soit écrit sur le sujet et je suis moi aussi passé par là ....

[Brigitte]

Sandrine, quel que soit le nombre de jours travaillés dans la semaine, les heures supp. se comptent à partir de la 46ème heure uniquement.
Tout heure effectuée au delà du contrat initial est une heure complémentaire, payée au même tarif.

[Melodie]

Bonjour Sandrine,

En auncun cas vous ne devez payer d'heures supplémentaires si l'ass mat ne garde pas l'enfant plus de 45 h.

De 36 à 45 h ce sont des heures complémentaires.

Dites lui de relire la convention collective.

Sinon vous allez vous retrouver avec des sommes phénoménales, car 1 h par ci , 1 h par là et le salaire monte en flèche.