Le Social

Marianne merci de nous deux; cphsab et bernadette

Mercphsab,mais j'ai déja consulté cette ccn je l'ai à mon domicile mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question.Pourriez vous donc m'indiquer ou je pourrai me renseigner
Cordialement

bonjour cphsab,

encore une question de droit émanant d'une amie tisf qui risque de perdre son emploi pour cause de manque d'activité dans son association. Pourriez vous nous éclairer quant à son problème ? Merci


Auteur: béatrice
Date: 28/09/2006 08:44

bonjour à toutes et à tous
Rien de bien réjouissant de mon coté, je suis maintenant à moins365 heures!
Pas de boulot, en plus je suis en train de craquer, car on veut me faire faire n'importe quoi.
Une question se pose aujourd'hui, et je n'ai pas le temps de chercher sur le net car je cours sur plusieurs asso pour avoir un temps de travail de 35 h.
La question est : combien d'heures de travail par jour peut on faire quand on travaille à temps complet; cad l'amplitude journalière?
Merci beaucoup et à bientot.

Bonjour Nadine
Cphsab est actuellement en vacances,tu peux consulter dans la CC3217:
ACCORD DU 6 JUILLET 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Chapitre II Durée du travail

Par contre les TISF sont encore désignées comme travailleuses familiales!

merci marianne, je relaye l'info

Bonjour à Toutes, finies les vacances ! (un petit clin d'oeil à Marianne)

Liza,
Lorsqu’une convention collective ne traite pas d’un sujet précis tel que celui que vous exposez c’est le Code du travail qui s’applique.
L'employeur a pour obligation première de fournir au salarié le travail convenu, aux conditions convenues et moyennant le salaire convenu. L'inexécution par l'employeur de ces obligations essentielles engage en principe sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1184 du Code civil. Leur violation - notamment le paiement du salaire - autorise le salarié à se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail : c'est l'exception d'inexécution. Mais la plupart du temps, de tels manquements entraîneront la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analysant en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Hormis en cas du décès de celui-ci votre contrat de travail perdure. Il y a deux solutions possibles :
1°/ votre employeur engage une procédure légale de licenciement en vous payant les indemnités y afférent ;
2°/ votre employeur continue à vous payer le nombre d’heures tel que défini par le contrat de travail.

Nadine,
Pour votre Amie TISF la réponse est la même que pour Liza : L'employeur a pour obligation première de fournir au salarié le travail convenu, aux conditions convenues et moyennant le salaire convenu, …etc..

Béatrice,
Il faut distinguer la durée de la journée de travail de l'amplitude journalière. L'amplitude journalière du travail correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son. L'amplitude se distingue de la durée journalière maximale de travail par le fait qu'elle inclut les interruptions de travail. EXEMPLE : un salarié commence à 8 heures, interrompt le travail entre midi et 14 heures et termine à 18 heures : la durée quotidienne de travail est de 8 heures mais l'amplitude est de 10 heures. L'amplitude se calcul de 0heures a 24heures. L'article L. 220-1 du Code du travail énonce pour l'ensemble des salariés un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Le repos doit être accordé par période de 24 heures. De ce fait, l'amplitude maximale pour une personne ne devrait pas, dans une pure logique arithmétique, excéder 13 heures par 24 heures.
L'article L. 212-1 du Code du travail limite à 10 heures par jour la durée quotidienne du travail effectif.

Bonne continuation à Toutes, cphsab

Bonjour à Toutes,
rapel :
vous êtes embauchées sous contrat à temps partiel.
Vous n’avez que très peu d‘heures d’intervention.
Vous pouvez vous déclarer comme demandeur d’emploi auprès de votre ANPE.
Vous pouvez percevoir une allocation de chômage partiel.
Vous pouvez aussi bénéficier d’aides comme des formations rémunérées. Pour cela, il vous suffit d’être en règle et accepter de remplir les formalités demandées par les organismes d’aide à l’emploi. cphsab

Rappel sur Le droit communautaire :
Aux termes de la directive (n°93/104/CE) du 23 novembre 1993 sur le temps de travail, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures et, au cours de chaque période de 7 jours, d'une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, à laquelle s'ajoutent les 11 heures de repos journalier.
cphsab

Pour toutes celles et ceux qui sont intéressés par les services à la personne avec projet de travailler par le biais du CESU ou par la création d’une entreprise individuelle voici quelques références de lois, décrets, circulaires et fiches techniques pouvant éclairer leurs lanternes…ou pour compléter leur savoir en la matière
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures de cohésion sociale.
Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail.
Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail. Circulaire Agence nationale des services à la personne n° 2006-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des services à la personne.
Circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les services à domcile relevant du code de l’action sociale et des familles. Tableau de référence - (Juin 2006)
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail.
Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel.
Circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
Plan de développement des services à la personne. Fiche technique (DGAS - janvier 2006).
Pour plus de détails :
www.social.gouv.fr
Le plan de développement des services à la personne. ... Bureau des personnes âgées 8 avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP Mise en ligne : Juillet 2006 ...
www.social.gouv.fr/article.php3?id_article=968 - 19k - En cache - Pages similaires

Cphsab bonjour!
C'est encore moi et mes questions sur la modulation ou annualisation!!
Qu'en est-il pour les heures suplémentaires qui seront comptabilisées en fin d'année?

On est bien d'accord il n'existe plus d'heures "complémentaires",sur le contrat il doit être spécifié "les limites à l'interieur desquelles la durée du travail peut varier,1/3 en plus ou 1/3 en moins"
Alors si en fin d'année le total des heures dépasse l'horaire spécifié sur le contrat ce sont des heures suplémentaires qui doivent être payées de quelle façon? (mis à part le fait que le contrat doit être modifié).
Pour un temps partiel quel est le quota d'heures supplémentaires autorisées?
J'abuse de ta patience mais j'ai une réunion d'information lundi prochain,et je voudrais être au top!
Merci d'avance