Le Social

Bonjour à Toutes
Le 27 août 2006 j’ai envoyé un courrier à Philippe BAS Ministre délégué aux personnes âgées, au Préfet, Au président du Conseil Général, à la Directrice de la DDASS et au Directeur de la DDETFP du Département du Nord. Courrier dans lequel je demandais en substance que ces responsables prennent en considération ce courrier tendant à établir le non respect de la législation du travail (article L.129-1 et 2 du Code du travail), la loi n° 2005 - 8421, le Décret n° 2005 – 1384, l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du Code du travail par les associations d’aide à domicile ; le contenu d’une lettre d’une salariée d’une association… et de demander que ces responsables prennent les sanctions qui s’imposent en pareil cas afin de réduire les malversations des ces associations tant envers les salariées de ces associations , les bénéficiaires de l’aide à domicile qu’envers les tutelles subventionnant les aides.
Je vous retranscris la première réponse faite à mon courrier en date du 20 octobre 2006 par Mme Laurence ROBART - Directrice de la Solidarité aux Personnes âgées et aux Personnes Handicapées du Conseil Général Département du Nord
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier concernant les problèmes de fonctionnement de l’association d’aide à domicile « Cèdre et Cèdre Insertion ».
J’ai transmis ce courrier à la Direction Départementale du Travail de Lille dans la mesure où il n’appartient pas au Département d’enquêter sur le respect du Code du Travail par ce type de service.
Cependant, je tiens à vous signaler que, compte tenu de la gravité des faits que vous mentionnez, le Département à émis un avis défavorable à la demande d’agrément qualité de cette association.
Veuillez agréer… etc…. etc.
Signé : Laurence ROBART
Comme vous pouvez le constater il est important de se battre avec les arguments et la logique à appliquer en pareil cas afin de faire respecter par les associations les emplois concernant l’aide à domicile général et le rôle de l’AVS en particulier.
Il y aurait eu un jugement des prud’hommes du département de l’Aude condamnant Présence Verte à requalifier touts les CDI temps partiel en CDI temps plein…
Le Conseil des prud’hommes de Béziers ont eu également une affaire similaire d’employées contre l’***** le rendu de jugement serait donné en décembre. Affaire à suivre dont je vous tiendrai au courant. cphsab

Bonjour Marianne,
Q : qu'en est-il pour les heures supplémentaires qui seront comptabilisées en fin d'année ?
R : elles rentrent dans l’augmentation du quota d’heures de l’année suivante.
Q : on est bien d'accord il n'existe plus d'heures "complémentaires",sur le contrat il doit être spécifié "les limites à l'interieur desquelles la durée du travail peut varier,1/3 en plus ou 1/3 en moins"
R : OUI
Q : si en fin d'année le total des heures dépasse l'horaire spécifié sur le contrat ce sont des heures suplémentaires qui doivent être payées de quelle façon? (mis à part le fait que le contrat doit être modifié).
R : pas de réponse aujourd’hui, je me renseigne sur la réponse
Q : Pour un temps partiel quel est le quota d'heures supplémentaires autorisées ?
R : 1/3 en plus de l’horaire contractuel
cphsab

cphsab
MERCI!!!

Marianne
Q : si en fin d'année le total des heures dépasse l'horaire spécifié sur le contrat ce sont des heures suplémentaires qui doivent être payées de quelle façon? (mis à part le fait que le contrat doit être modifié).
R : en heures supplémentaires majoration de 25% du salaire de base, pas de repos compensateurs... rien d'autres sinon réajustement des keures contractuelles
amitités, cphsab

bonsoir Cphsab
Retour de réunion d'information pour modulation,on nous a informées des modalités assez succintement pour les personnes qui n'étaient pas habituées aux textes legislatifs,heureusement que je viens sur le forum!
Connais-tu l'accord de branche du 30 mars 2006?
Il apparait que les heures dépassant de 10% le quotat prévu au contrat sont payées au taux normal et les heures supplémentaires sont payées avec majoration de 15% seulement!
Il y a d'autres petites choses interressantes que je vais approfondir dans les prochains jours,j'ai téléchargé la CC mise à jour et j'étudie tout ça de près!
Notre employeur nous a dit que les contrats nous seraient présentés fin novembre et que nous devrions les rendre signés courant décembre pour mise en application début 2007!
A suivre!
Et encore merci pour tes conseils!

Bonjour
Suite au décès de mon employeur chez lequel j'avais un temps complet en tant qu'avs et ce depuis 1 an et demi,je n"ai toujours pas eu mon préavis payé.
le décès a eu lieu le 2 octobre 2006.En ce qui me concerne j'avais droit à 1 mois de préavis (ccn3180).La personne décédée étant sous curatelle(sa nièce)tout est parti chez le notaire.
En attendant je n'ai à ce jour ni paye ni attestation assedic?
Est ce normal? que dit la legislation à ce sujet?
Merci pour vos réponses et bonne journée.
PS le préavis allait du 3octobre au 2novembre

Bonjour
ce que vous énoncez est incomplet :
ce que vous ne dites pas c'est :
si vous êtes la salariée d'un particulier employeur (service mandataire) ;
ou bien
si vous êtes la salariée d'une association (service prestataire) ;
ce sont deux conventions collectives différentes.
En tout état de cause, dans les deux cas, c'est à l'association d'exécuter les formalités administratives concernant la perte de votre emploi dues au décès de la personne chez qui vous interveniez.
Si vous êtes employée d'une association (service prestataire) cette association doit vous payer le temps de travail prévu au contrat décès du bénéficiaire ou pas, hormis si l'on vous fait signer un avenant au contrat de travail réduisant votre durée contractuelle de travail.
cphsab

bonjour, comment etre employeur direct en tant qu'AVS?. Et quel type d'association une AVS peut elle creer , une association à but non lucratif ou une association à but lucratif merci de me répondre c'est trés important

bonjour;
je suis titulaire du DEAVS et je travaille depuis près de 2 ans auprès d'une personne handicapée;depuis 4 mois auprès d'une personne agées (belle mère de la première)et enfin depuis 2 mois auprès d'une autre personne agee.je travaille avec ces 3 persoones sans l'intermédiaire d'une association et en CESU.
je travaille 15 heures par semaines pour chacunes d'entre elles soit 45 heures semaines.
Question 1: es ce que j'ai le droit de faire autant d'heure?
Question2: es ce que les jours fériés doivent être payé même s'ils ne sont pas travaillés?
Question 3: es ce que quand l'un de mes employeurs par en vacances ou pour tout autre chose (hors mis hospitalisation ou décés) es ce que ces jours là doivent être payé ou pas?( remarque: quand je n'avais pas autant d'heures je réussisais a les rattraper).
question 3: j'ai essaye et echoué a avoir les contrats de travail pour chaque employeur, es ce que je suis quand même en cdd ou cdi, que puis je demander si l'un des trois rompt le contrat? aurai je droit aux allocations chomage si je ne retouve pas de travail? merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

bonjour je voudrais avoir un renseignement concernant le taux horaire pour les heures travaillées le dimanche de 8h30 à 20 h 30 et de 14 h à 20 h seulement 2 dimanches pour le mois.je vous remercie de votre réponse.