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Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité» prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail
Art. 1er - Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 5° de l’article R. 129-3 du code du travail les activités de services aux personnes à domicile mentionnées au premier alinéa de l’article L. 129-1, et exercées selon les modalités prévues à l’article L. 129-2 du code du travail, concernant :
a) La garde d’enfants de moins de trois ans ;
b) L’assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile.
Art. 4 - Ne sont pas soumises aux dispositions du cahier des charges les activités qui concernent uniquement les tâches ménagères, l’environnement ou le cadre de vie, lorsqu’elles ne sont pas associées à une des activités prévues à l’article 1er.

les activités auxquelles peuvent prétendre l’obtention de l’agrément simple ou de l'agrément qualité issues du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 (références : Agence Nationale des Services à la personne complétée, modifiée et précisée par le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 et la circulaire agrément du 15 mai 2007)

Les services à la famille
- Garde d’enfants - de 3 ans Agrément qualité
- Garde d’enfants + de 3 ans Agrément simple
- Accompagnement des enfants - de 3 ans (déplacements) Agrément qualité
- Accompagnement des enfants + de 3 ans (déplacements) Agrément simple
- Soutien scolaire Agrément simple
- Cours Agrément simple
- Assistance informatique Agrément simple
- Assistance administrative Agrément simple

Les services de la vie quotidienne
- Ménage / repassage Agrément simple
- Jardinage Agrément simple
- Bricolage Agrément simple
- Préparation de repas et commissions Agrément simple
- Livraison de repas Agrément simple
- Collecte et livraison de linge repassé Agrément simple
- Livraison de courses Agrément simple
- Maintenance de résidence Agrément simple
- Télé et visioassistance Agrément simple
- Mise en relation Agrément simple

Les services aux personnes âgées, dépendantes, handicapées et aux familles fragilisées
- Aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées Agrément qualité
- Garde-malade Agrément qualité
- Aide à la mobilité et transports Agrément qualité
- Conduite du véhicule personnel Agrément qualité
- Transport / accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées Agrément qualité
- Assistance aux personnes handicapées Agrément qualité
- Interprète en langue des signes Agrément qualité
- Soins et promenades d'animaux de compagnie Agrément simple
- Soins esthétiques Agrément qualité
- Aide et accompagnement des familles fragilisées Agrément qualité
cphsab

Pour faire rebondir le débat "agrément qualité"....
Cphsab(et les autres..) que sais-tu et que penses-tu de "l'autorisation prefectorale" qui remplace l"agrément qualité" pour certaines association?
Valable 15ans au lieu de 5 pour l'agrément, quel en est le cahier des charges et obligations pour les assoc?
Merci

Ce que j'en sais Marianne ? ce que le la loi précise, ce que j'en pense... trop personnel pour être divulgué...
mais en tout état de cause :
L’agrément simple est valable sur tout le territoire national , l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, si la structure (association ou entreprise) est titulaire d’une certification Afnor ou Qualicert, le renouvellement est automatique.

L'agrément qualité est valable sur tout le territoire national et est accordé pour une durée de 5 ans.
mais des structures (associations ou entreprises) qui interviennent auprès de publics "fragiles" peuvent opter pour la procédure « d’autorisation » prévue par l’article 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette autorisation est valable quinze ans et emporte systématiquement l’agrément qualité.
Code de l'action sociale et des familles –article 313-1 :
La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-1-1.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat d'établissements ou de services de droit public ou privé. Cet avis peut être rendu selon une procédure simplifiée.
En outre, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de création, d'extension ou de transformation des établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.
A titre transitoire, la première autorisation délivrée aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue conformément aux dispositions du présent article a une durée de trois ans.
Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes.
cphsab

Bonjour,

Je suis entraint de demander un agrémént de qualité, mais je n'arrive pas a répondre a l'emsenbles des question. je possède l'agrémént simple et je me voie perdre tout les jours des clients pour ne pas avour l'agrémént de qualite.

Je vous serais reconnaissant Merci .

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une aide pour monter mon dossier qualité, merci de me laisser votre coordonnée pour prendre contact avec vous.
Merci d'avance.

bonjour,
je suis désolé moi aussi j'ai un projet pour créer une struture mais j'ignore ce qu"est un agrément ect;;; et je tiens à réaliser mon projet

bonjour je me permet de vs ecrire pour vs demmandez si vous pouvez me faire parvenir a mois aussi les docs concernant l agrement qualité pour mon association service a la personne chartre ... JE VS REMERCIE beaucoup de votre gentillesse mon adresse sylvie66000@hotmail.fr

bonjour madame Clair
je suis dans la meme situation que notre amis niny en ce qui cocerne les documets pour demande d'agrement
je voue en serai tres reconnaisant si vous prouver m'aider
merci

julien, rina sowamy, catan, sylvie, mohammed,
Circulaire A NSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du l5 MAI 2007
OBJET : Agrément des organismes des services à la personne

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité» prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail
cphsab

Bj, je recheche une aide pour ma demande du dossier qualité pourriez vous m aiser merci