Bonjour lollipop92.
Je viens réagir à votre post du 16/02/2011 à 10h12.
En effet, je suis scandalisée par les propos que vous a tenus le personnel de PMI lorsque vous leur avez fait part de vos craintes de maltraitance de parents sur un enfant que vous avez en garde !!!
C’est une honte !!! Des sanctions doivent-être prisent, avis aux syndicats !..
Je vous invite à lire le « Guide à l’usage des professionnels sur la protection de l’enfance » distribué par les Départements et téléchargeable sur internet, et voici ce qui est écrit en page 11 sur 62 :
« Fiche 1 : Les travailleurs sociaux
Vous êtes travailleur social au sein d’une collectivité territoriale, des services de
l’Etat, d’une entreprise, du secteur associatif ou bien hospitalier ou libéral, vous
avez connaissance d’une information préoccupante concernant une situation
d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Cadre législatif
La loi n° 2007-293 du 05/03/2007 réformant la Protection de l’Enfance, donne un rôle
nouveau au Président du Conseil général qui « est chargé du recueil, du traitement et de
l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes
relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » (article L. 226-3 du Code de
l’action sociale et des familles).
Le secret professionnel est aménagé pour permettre aux professionnels d’échanger entre
eux les informations nécessaires à l’évaluation d’une situation et à la mise en place des
actions de protection (voir articles : L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles,
art. 223-6 et 434-3 du Code pénal). Sauf intérêt contraire de l’enfant (violences sexuelles
notamment), les parents doivent être tenus informés (art. L.226-2-1 du CASF).
Voici ce qu’il convient de faire :
Tout en respectant l’organisation interne mise en place par votre employeur,
l’information préoccupante doit être transmise sans délai :
au Président du Conseil général par l’intermédiaire de la fiche de recueil
d’une information préoccupante, téléchargeable sur
www.rhone.fr
- en priorité, à la MDR-Maison du Rhône du lieu de résidence de
l’enfant : la fiche de recueil peut être accompagnée de votre
rapport,
- en cas de non identification ou de fermeture de la MDR, au service
Protection de l’enfance
o téléphone 04.72.61.72.62
o mail
enfance-endanger@rhone.fr
au numéro vert national : 119 Allô enfance en danger - SNATED qui est en
lien avec les services du Conseil général du Rhône
En cas d’urgence :
L’urgence fait suite à un événement imprévu, inhabituel, rapide, dommageable – ou sa
révélation – qui implique la nécessité d’une protection et d’un éloignement immédiat
du mineur.
Dans ce cas, l’information préoccupante doit être transmise :
les jours ouvrés : aux services du Conseil général (MDR ou service
Protection de l’enfance). Même en cas d’urgence, ce sont les MDR qui
réalisent si nécessaire le signalement judiciaire auprès du parquet en fonction de la
situation
après 18 h, le week-end et les jours fériés : aux commissariats de police
ou brigades de gendarmerie (17) qui aviseront le parquet de Lyon ou de
Villefranche-sur-Saône. Vous devez ensuite en informer le service protection de
l’enfance du Conseil général
A noter : Si le fait constitue un crime ou un délit (notamment les agressions sexuelles, les
violences sur mineurs), vous avez l’obligation d’en aviser le parquet en appelant le
commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Règles déontologiques de la profession
Voir : Code de Déontologie des assistants de service sociaux adopté à l’assemblée générale
de l’ANAS le 28 novembre 1994 – art. L. 441-3 du CASF »
Sur demande (à l’adresse
nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail ce guide si vous ne le trouvez pas sur internet.
Cécilette (69)