Le Social

bonjour

voilà mon contrat est fini depuis le 7 oct (démission) et l'OGEC refuse de me payer mes congés payés en disant que j'avais les vacances scolaires, donc même ce qui a été cumulé du 1 er juin au 7 octobre ils refusent en prétextant que l'an dernier j'avais eu plus de vacances!

c'est archi-faux ils n'ont pas le droit je voudrais que ceux qui ont fini leur contrat m'explique comment cela s'est passé pour eux s'il vous plait, j'en peux plus de tout çà mais je vais quand même pas céder!

merci

abel

salut abel, j'ai lu plusieurs de tes msg, j'ai donc suivi plus ou moins tes gros soucis avc ton employeur... et j'ai vu que tu as reçu pas mal de réponses, tant mieux, tant mieux aussi si tu as pu démissionner et j'espère que bientôt ce sera complétement fini. Pour tenter de répondre à ta question, normalement chaque année tu refais ton emploi du temps, et aussi tu prévois tes congés payés pour l'année à venir.S i ces congés ont été pris, l'histoire est close, si tu ne les as pas pris alors ils te les doivent, je te conseille vivement d'aller à la DDTE, je pense qu'ils pourront te renseigner plus surement que moi, ne laisse pas tomber, même si la situation est plus que lourde, et je veux bien le comprendre, tu ne dois pas te laisser faire, il n'y a pas de raison qu'il ne te donne pas ce qu'ils te doivent, les patrons ont des devoirs, comme tu en avais en tant qu'employée. N'hésite pas à te déplacer et à aller chercher l'info là où personne ne pourra la remettre en cause. Si tu vas à la DDTE précise bien quelle est ta situation et tu devrais pouvoir être reçue par une personne compétente, n'oublie pas tous les documents nécessaires : contrat, démission etc... je te souhaite de clore cette histoire très rapidement, et si possible en ta faveur. Que vas tu faire ? as tu des projets de taf ? ou comptes tu souffler un peu pour te remettre de cette situation hallucinante ?? je te souhaite encore du courage pour les dernières démarches, bizzz

Abel

Désolée de te répondre si tard
En ce qui concerne tes congés :
Ils ne t'ont pas rattachée à la convention collective donc ton contrat est sensé etre régi par les lois du code du travail qui stipulent que tu cotisent pour tes congés sur les périodes de référence suivante : du 1er mai au 31 octobre et du 1er novembre au 31 avril
C'est à dire qu'au moment où tu as commencé sur ce poste, tu as cotisé pour tes congés (2,5 jours par mois) jusqu'au début de la période suivante (ex : moi, je suis arrivée le 3 novembre, donc jusqu'à mai, j'ai cotisé mes congés pour les prendre à partir de mai, donc les vacances que j'ai eu jusqu'a ce moment la, c'etait forcé ou cadeau si tu préfères ...). Conclusion : au moment où tu as démissionné, tu as droit à des congés cotisés pendant la période précédent celle de ta démission donc si tu as demissionné en septembre (c'est bien ca ?), alors tu as droit à tes congés cotisés de novembre à mai moins ceux que tu as pris après le 1er mai.
J'espère avoir été claire ....
Si ce n'est pas le cas, je suis à ton écoute pour eclaircir tout ça ...
A bientôt et bon courage ...

merci july

en fait en ce moment tout est dans les mains d'un gars d'un syndicat spécialiste des prud'hommes.

j'attends j'attends après avoir passé mon week-end à y cogiter et à me prendre la tête, je lui ai tout refilé en disant que JAMAIS je ne laisserai tomber ( c'est pas l'envie qui m'en manque de ne plus entendre parler d'eux, mais les laisser gagner encore une fois, hors de qustion!), mais qu'il devait m'aider car seule je n'arrive pas....

j'ai commencé le 10 octobre en interim dans une usine je commence à 5 heure pas le top comme boulot mais au moins j'ai un salaire, vu que démission = rien du tout comme fric!
Je vais tenter le concours de prof des école, mais pour l'instant pas facile de le préparer, il faudrait que je bosse encore un peu pour avoir mes droits au chomage et après je m'y mets à fond

voilà merci à toi july, tu es tjrs aide éduc?

abel

Bon je suis contente que tu aies pu t'appuyer sur quelqu'un parfois il faut savoir demander de l'aide, déléguer, et donc souffler un peu. J'espère que tu auras des retours positifs, je ne sais pas ce qu'en a dit ce gars, mais tiens nous au courant parce que vraiment yen a marre qu'ils prennent les jeunes pour des courges ( c pour rester polie lol )
moi pour ma part je suis tjrs aide éduc, mais dans le public, et je suis vraiment bien entourée, j'ai de la chance, même si le boulot n'est pas toujours super gratifiant à tous les niveaux, je m'y sens bien, j'ai des missions plutot sympas, les instits sont plutôt bien, et le proviseur de qui je dépend est aussi quelqu'un de vraiment bien. Ce sont des gens sur qui j'ai pu compter quand j'ai eu des galères. Là il me reste encore deux ans à faire. Cette année je passe le concours d'entrée en école d'assistant social, on verra bien ce que ça donne.
Je te souhaite du courage pour le taf, 5h du mat' c'est pas la joie, mais parfois faut souffrir pour mieux en profiter aprés.
Motive toi pr le concours instit si c ce ki te motive, je crois que tu dois trouver un taf dans lequel tu puisses enfin t'épanouir ( je parle o nivo professionnel bien sur)
donne de tes nouvelles et courage !! et bonne nuit de repos ( il en faut pour tenir le choc moi de commencer à 8h ça me fait déjà mal... lol)

Juste une précision: c'est 3,5 jours par mois d'ouverture de drots à congés

Car 7 semaines de congés/an soit 6 jours ouvrables par semaine. Donc 42 jours/12 = 3,5 jours.

C'est passé dans un BO, je chercherais si tu veux.

alouette ce que tu me dis m'étonnes, si tu retrouves le texte je veux voir ça !!
bizz

Oui c'est 3,5 jours par mois, desolée : faute de frappe !!!
a bientot

pour moi c'est 6 semaines par an ( écrit dans mon contrat) donc 3 jours par moi!)

je recommence à fatiguer de tout çà, j'avais cru que c'était fini mais non, faut encore se battre.... alors tant pis, aujourd'hui j'ai pris rdv chez coiffeur, acheter des chaussures ( pas cher quand même mais je me baladais en trucs crades qui ressemblent à des chaussures vaguement!) bref tout ce que je me refusais de faire " au cas ou" je récupère pas mon fric et me retrouve sans boulot! ( l'interim c'est tellement pas sur comme taf!)

mais çà fait du bien de se faire un peu de bien!

merci à tous

abel

FICHE N° 1 : CONGÉS ANNUELS DES AIDES-ÉDUCATEURS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


I - Droit à congés
II - Année de référence
III - La période de congé
IV - Ouverture des droits
V - Temps de travail pris en compte pour le calcul des droits à congés


En leur qualité de salariés de droit privé, les aides-éducateurs relèvent, pour la majeure partie des droits liés à leur contrat de travail, des dispositions communes du Code du travail, à l'exception de dispositions plus favorables qui leur sont spécifiquement applicables. Les modalités d'octroi et de calcul des congés payés des aides-éducateurs doivent, en conséquence, respecter à la fois les dispositions spécifiques, énoncées dans la circulaire n° 98-150 du 17 juillet 1998, relative aux conditions d'emploi des aides-éducateurs, et, pour tous les aspects non abordés dans ce texte, la réglementation du Code du travail.
Il en résulte les points suivants :

I - Droit à congés

Les aides-éducateurs ont droit à 7 semaines de congés annuels.
Lorsque le contrat est rompu, quelle qu'en soit la cause, la rupture du contrat de travail avant son échéance ne peut avoir pour effet de réduire ce droit initié par la mise en œuvre (l'usage) de la circulaire n° 98-150 du 17 juillet 1998 précitée. Le calcul des congés à la date de rupture du contrat se fera donc en application de l'article L 233-11 du code du travail, "proportionnellement à la durée du congé effectivement dû". L'indemnité correspondra aux jours de congés non pris par rapport aux droits acquis sur la base de 3,5 jours par mois de travail effectif (et non 2,5 jours/mois). Les jours s'entendent en jours ouvrables, le samedi étant lui-même un jour ouvrable.

II - L'année de référence est la période sur laquelle est calculée la durée de travail effectif ouvrant droit à congés

En l'absence de dispositions particulières concernant les aides-éducateurs, l'année de référence de travail pour le calcul de leur droit à congés annuels est l'année de référence légale, à savoir, du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année suivante N+1 (article R. 223-1 CT). En effet, si l'année scolaire peut constituer le cadre de l'organisation du travail du salarié, compte tenu de la spécificité des établissements employeurs, elle ne peut légalement, en l'absence de convention ou d'accord collectif, constituer l'année de référence pour le calcul des congés payés.

III - La période de congés

L'article L 223-7 du Code du travail précise que la période de congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre suivant la période de référence de travail et que le congé principal du salarié doit se situer pendant cette période. Par exemple, pour l'année de référence allant du 1er juin 2001 au 31 mai 2002, le congé principal des salariés sera fixé entre le 1er mai et le 31 octobre 2002. À l'intérieur de cette période, la date des congés est fixée par l'employeur, à charge pour lui de prévenir les salariés au moins deux mois avant la date prévue pour le départ en congé.
Ces dispositions sont applicables aux aides-éducateurs, les modalités retenues tenant compte de la nature des EPLE. Ainsi, la circulaire du 17 juillet 1998 précise que les congés des aides-éducateurs doivent être alloués pendant les vacances scolaires, quatre semaines consécutives au moins étant prises pendant les vacances scolaires d'été. La période de congé de "l'entreprise", ou de l'établissement employeur, correspond donc aux mois de juillet et août (retenir les dates des vacances scolaires publiées au JO ou, éventuellement, les dates fixées par l'arrêté de l'IA pour les écoles ayant adopté un calendrier scolaire dérogatoire), au cours desquels le congé principal est pris, la date de départ en congé étant fixée par le chef d'établissement.
Attention : il résulte de ces considérations que les congés pris pendant la période d'été, correspondent en droit à la période de travail précédente et ne peuvent être considérés comme des congés pris au titre de la période de référence ayant débuté le 1er juin de l'année en cours. Ainsi, une aide éducatrice qui a démissionné le 30 septembre 2001 est en droit de demander une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 1er juin 2001 au 30 septembre 2001, les congés dont elle a bénéficié en juillet-août 2001 correspondant à l'année de référence du 1er juin 2000 au 31 mai 2001.

IV - Ouverture des droits

Attention : elle est immédiate pour les contrats à durée déterminée.
En effet, dans les contrats à durée indéterminée "les droits à congé sont ouverts dès lors qu'un salarié justifie avoir été occupé chez un employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif" (article L.223-2 CT).
Mais, pour les aides-éducateurs, recrutés sur contrat à durée déterminée, en application de l'article L 122-3-3, 3ème alinéa, le droit à congé est ouvert quelle que soit la durée de travail effectif. Il n'y a pas de minimum de travail requis pour l'ouverture des droits.
Il convient de noter que l'article L. 122-3-3 précité précise qu'une indemnité compensatrice est due "dès lors que le régime des congés applicable à l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci".
Cette disposition (protectrice du salarié) implique que le salarié bénéficie de ses congés soit sous forme de jours soit sous forme d'indemnités. Elle n'implique aucun cas où l'employeur en est exonéré.
Deux exemples :
- rupture du contrat pendant la période d'essai : le salarié perçoit l'indemnité compensatrice correspondante ou dispose du ou des jours de congé à prendre avant la date de rupture et compte tenu de l'échéance de la période d'essai.
- une aide-éducatrice a travaillé 15 jours, suivis de congés de maladie puis d'un congé de maternité, suivi lui-même d'une démission. La salariée a droit à des indemnités de congés payés, calculées au prorata de la durée de travail, c'est à dire les 15 jours (qui permettent l'ouverture des droits) + la durée du congé de maternité (pris en compte pour le calcul des droits).

extrait de:
MODALITÉS DE GESTION DES EMPLOIS-JEUNES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DES ÉCOLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

C. n° 2002-084 du 17-4-2002
NOR : MENE0201011C
RLR : 847-1
MEN - DESCO - DAF