Le Social

je travaille au sein d'un chrs qui accueille des adultes en difficultés d'insertion. Nous sommes cependant rattachés à l'annexe 10 de la cc66 qui fait référence à un accompagnement de personnes adultes handicapées (pas de ct). Cela peut-il être contestable et cela a t-il déjà été contesté auprès des prudommes?
Merci.

l'article 6 de l'annexe 3 précise que des CT sont attribués aux personnels éducatifs , pédagogiques , et sociaux.L'annexe 10 qui limite son application à la prise en charge d'adultes ne précise rien quant à d'éventuels Ct .Les prud'hommes ne peuvent donc que se conformer au texte conventionnel ; ( rien n'étant prévu en l'espèce , le demandeur est juridiquement infondé à réclamer un droit réputé non existant puisque non écrit ).Ainsi en l'absence d'usage en matière d'octroit de CT , se pratiquant ou s'étant pratiqué dans tel ou tel établissement ils ne peuvent trancher un différent qui est du ressort des négociations collectives ( syndicats employeurs / syndicats de salariés). Lesquelles ne concrétisent que le rapport de force existant dans les établissements.Reponse à tes questions ; ceci est donc contestable et a déjà été contesté mais la solution n'est pas dans une procèdure.

bonjour rinaldo pouvez vous me dire si j ai des chances de ravoir les congés trimestriels???je les ai eu pendant 2 ans et puis plus rien?..certaines de mes collegues ont 18 jours de plus a l année!!!dans le cas ou on irait au prudhommes merci nini

l'avantage acquis participe de 3 critères : généralité ( tous les salariés d'une même catégorie) constance ( durée) fixité ( toujours à la même date ).Donc dans votre cas vu la durée , c'est peut-être plaidable .Mais n'oubliez pas que si les prud'hommes vous donnaient raison .Que fort de la convention collective l'employeur fera appel avec des moyens ( avocats) que vous n'avez pas. Ce qui prolongera le procès d'un ou deux ans . je ne peux vous en dire plus au vu des éléments que vous présentez .Mais voyez d'abord un syndicat...lequel ?( pourquoi ne pas allez tchatcher sur le site :WWW. sante.cgt.fr ? ).

merci pour la réponse.
Ce qui me paraît toutefois étrange, c'est de dépendre de l'annexe 10 (faisant explicitement référence à la prise en charge de personnes adultes handicapées, loi d'orientation de 1975) alors que nous intervenons en chrs, auprès de personnes en difficulté sociale, d'insertion, il est vrai adultes, mais pas adultes handicapées (comme défini par l'annexe 10)... Ca semblerait quand même contestable à ce niveau.