Dans notre IME nous sommes annualisés sur la base de 1 449 heures CT inclus bien sûr.
Des salariés étaient en maladie le 20 décembre 2005, date où l'établissement fermait pour la période du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2005. soit (12 jours ouvrables)
La direction a retenu sur les salaires de décembre des heures pour congés trimestriels non acquis.
Est-ce légal ?
le Fegapei se base sur des principes antérieurs à l'annualisation quant à lobtention du droit aux congés trimestriels.
Est-ce normal ?
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