Le Social

:bounce:bonjour à toutes et tous,

travaillant en internat dans un établissement médico-social accueillant des personnes inadaptées, nous effectuons notre travail de nuit en chambre de veille. Les heures nous sont comptabilisées selon le système d'équivalence : un mécanisme de pondération pour le calcul de la rémunération destiné à tenir compte des périodes d'inaction des salariés tout de même prêts à intervenir en cas de nécessité, assurant des heures de garde la nuit (une nuit de 10 heures sera comptée 4 h environ).

Or la CJCE estime que les heures de présence en question doivent être comptabilisées intégralement en tant qu'heures de travail lorsqu'il s'agit de vérifier le respect de toutes les prescriptions minimales en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs.

La Cour de justice des Communautés européennes nous donne raison : le décret n° 2001-1384 sur les heures d’équivalence dans le secteur médico-social n’est pas légal. En 2001, un syndicat émet, au sein de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, des propositions d’accord sur les chambres de veille que les employeurs (UNIFED) refusent.

Depuis plus de cinq ans, toutes les procédures ont été utilisées, tant par les employeurs du secteur que par le gouvernement, pour tenter de retarder l’échéance de prise en compte de ces heures de travail. (Loi, décrets, appels des jugements, etc...)

Depuis 2001, donc, nous travaillons dans une certaine illégalité puisque les heures d'équivalence appliquées à ce jour seraient à l'origine d'un certain nombre de démarches en justice en vue d'obtenir une application légale dédommageable rétroactivement.

Pouvez-vous me dire si vous avez entendu parler d'un décret, d'un texte, d'un accord de branche ou tout simplement d'une affaire semblable relative à ce problème.

Merci à vous si vous pouvez m'apporter quelques éléments de réponse.

Subject: chambres de veille, du nouveau


Le Conseil d'Etat annule le décret sur les chambres de veille

Se conformant à la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui avait condamné, en décembre 2005, à la suite d'une demande du Conseil d'Etat, un décret français datant de 2001 et permettant d'appliquer une distinction, dans le secteur social et médico-social, entre heures de présence et heures de travail, la juridiction administrative française a décidé d'annuler ce décret, jugé contraire à la réglementation européenne.
Ce décret est annulé "en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive communautaire du 23 novembre 1993", indique en effet la décision du Conseil d'Etat (séance du 15 mars 2006, lecture du 28 avril 2006), telle qu'elle a été transmise aux ASH par le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP).
Pour mémoire, le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 (paru au JO du 3 janvier 2002) instituait une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, comportant un hébergement.
Il était applicable "aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne".
Or, "la Cour de justice des communautés européennes a déclaré que la notion de temps de travail au sens de la directive du 23 novembre 1993 fait obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est pas effectivement sollicité, dès lors qu'il demeure, pendant ce temps d'inaction, à la disposition de son employeur et que, pour l'appréciation du respect des prescriptions minimales fixées par la directive, ces périodes doivent être intégralement comptabilisées", rappelle notamment le Conseil d'Etat dans ses considérants.

Voilà déjà un élément de réponse!
@+
Frisco

oui mais ça je le savais déjà. En fait, ça ne m'en dit pas plus, puisque nous savons que les équivalences sont illégales. Nous savons aussi que les heures passées au travail comportant des heures d'inaction doivent être considérées comme du temps de travail effectif, et ce depuis l'annulation du décret en 2001.
C'est bien ça ?
Que va t'il se passer à présent, voilà toute ma grande question restée en suspend jusqu'alors.

Ola
Peut être pas tout à fait ça!
Dorénavant le fameux décret de 2001 est annulé, ce qui fait que toute heure de présence est due en son entier.
Que va t'il se passer?
Si la raison économique plombe notre secteur:
Fi des éducateurs en chambre de veille, place aux veilleurs
de nuits.
Refi des séjours de vacances.
Sauf, sauf, si la démarche qualité (loi 2005)est réellement prise en compte.
Mais ça c'est une autre histoire...
@+
Frisco

je croyais qu'il s'agissait plutôt de surveillant de nuit et non de veilleur ?
Et au sujet de la rétroactivité des heures passées en chambre de veille depuis l'annulation du décret 2001 ? si oui, depuis quelle date serait elle dû ?
que dit la démarche qualité au sujet des camps ? s'ils se maintiennent, nous dépasserons de toute façon l'ampliture horaire maxi qui est de 44 heures je crois ?
dans quel genre de boite tu travailles et quelle est ta fonction ? moi je suis amp et je bosse dans un fahg.

bonjour,
Une tite question par rapport à ça :
Pour mémoire, le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 (paru au JO du 3 janvier 2002) instituait une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, comportant un hébergement.
Il était applicable "aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne".

Qu'en est-il des temps partiel ? Je travaille à temps partiel d'abord un congé parental travail à 80% et puis je suis restée par la suite à 80%si ce décret n'est pas applicable au temps partiels qu'en ai t-il pour nous ? je fais pourtant le même nombre de nuits que mes collègues.Il y a pas mal d'infos sur le site de la CJCE et notamment un pourvoi concernant un refus pour un temps partiel.
Deuxième chose en ce qui concerne les nuits de dimanches et jours fériés comptés sur une base de 4h au lieu de 8h qu'en est-il ? Vos prime sont comptabilisées comment les jours fériés ? merci pour vos réponses !

pour les tps partiels les équivalences sont interdites, donc ton employeur peut être poursuivi. Tu aurais dû être payé par heures de présence. Je suis dans le même cas, je te conseille de réfléchir vite et de demander de la rétroactivité.
pour la deuxième question au sujet des primes, j'ai pas très bien compris ce que tu as voulu dire.

Les équivalences sont interdites pour les temps partiels ? Ca voudrait dire que les temps partiels ne devraient pas faire de nuits d'hors et déjà sans être payés heure pour heure si tu es dans mon cas j'aimerais communiquer avec toi : deal_deal22@yahoo.fr...il faut faire vite tu veux dire avant la sortie d'un nouveau décret ? Tu dis "interdite" sais tu ou je peus trouver cela dans la CC66 un point sur les temps partiel peut-être? j'ai lu sur le site de la CJCE suite à un pourvoi un refus pour motif :Attendu, en outre, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés employés
à temps partiel" Peux tu me contacter ? merci ! Heu pour les jours fériés normalement nous bénéficions d'une indemnité pour travail des dimanches et jours fériés art 10 de l'annexe 1 de la CCN66, soit 2 points par heure de travail effectif, et lorsqu'on fait une nuit de jour férié on nous compte sur une base de 4h au lieu de 8H. Tu en pense quoi ? merci oco

Les heures d'équivalences ne s'appliquent qu'aux temps pleins. Nous les deux dans la même galère. Je suis aussi à temps partiel.
C'est le décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 paru au J.O du 3 janvier 2002 (p.149) - Article 1 .

bonjour,
les temps partiels ne sont en effet pas concernés par les heures d'équivalence;
par rapport au décret, j'ai compris que l'équivalence des n'est pas remise en cause ( donc 9 heures payées 3h), mais l'organisation du travail(respect des durées maximales quotidiennes,les 11 heures de repos avant et après la nuit effectuée);
je travaille en internat dans un IME et l'application de ce décret nous met dans l'embarras, d'une part pour réorganiser l'emploi du temps, d'autre part nous perdrons 2 postes éducatifs pour l'embauche de veilleurs de nuit;
le directeur de l'établissement demandera à la DDASS de prendre en compte le financement de ces postes, mais nous connaissons déjà la réponse.
Nous faisons des transferts d'été; et là c'est encore pire.
Claude