Le Social

Bonjour,

Juste pour un petit renseignement : je sais que démissionner pour suivre son conjoint qui a trouver du travail ailleurs fait partie des cas de démission légitime. Mais ma question, c'est si le conjoint a trouvé un CDD (et non un CDI) est-ce que cela rentre en compte ou non dans la qualification de démission légitime et est-ce que cela ouvre quand même droit à l'allocation chomage pour celui qui suit ?
Merci à qui m'apportera des éclaircissements.

Ally, l'Assédic verse aux travailleurs privés d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) dont la durée de versement est fonction de la durée d'affiliation et de l'âge de l'intéressé.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée aux salariés qui ont été involontairement privé d'emploi et qui remplissent un certain nombre de conditions.
la démission n’ouvre pas en principe de droit à l’allocation. Cependant, dans certains cas, l’Assedic considère la démission comme légitime et le chômeur bénéficie de l’indemnisation.
Les cas de démission légitime sont énumérés limitativement :
- le salarié démissionne suite à un changement de domicile : il s'agit du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale;
- du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation, changement d'entreprise ou création d'entreprise);
- du salarié qui rompt son contrat pour cause de départ lié à un prochain mariage ou à la conclusion d'un pacte civile de solidarité (le mariage ou le pacs doivent avoir lieu dans les deux mois suivant la fin de l’emploi) ;
(il n’est pas fait mention dans les cas de démission légitime pour suivre son conjoint de contrat CDI ou CDD)
Mais il sera nécessaire de s'inscrire comme demandeur d'emploi pour pouvoir prétendre au versement de l'allocation
Vous devrez vous faire inscrire sur les fichiers des demandeurs d’emploi tenus par l’ANPE. Cette inscription permet de bénéficier des offres d’emploi centralisées par l’ANPE, des allocations chômages et des prestations sociales.
c’est auprès de l’Assedic qu’il faut s’inscrire. Lorsqu’il n’y a pas de bureau de l’Assedic dans la commune, l’inscription s’effectue auprès de la mairie.
Les justificatifs demandés :
Afin que l'inscription en tant que demandeur d'emploi soit enregistré, il faut se présenter personnellement à l'assedic avec les documents suivants :
- un papier d'identité; pour les étrangers, ils doivent, en outre, démontrer qu’ils sont en situation régulière,
- un justificatif de domicile,
- une carte d'assuré social,
- un relevé d'identité bancaire,
- l'attestation destinée à l'Assedic remise par l’employeur.
cphsab