Le Social

bonjour!
quelqu'un saurait il me dire, de source sure, à quelle date rentre en application la loi sur l'immigration et l'intégration, promulguée le 24 juillet 2006?
mes recherches st restées vaines... la loi s'applique t elle de suite ou des décrets d'application st ils prévus?
merci bcp!

salut Audrey...
tu es allée voir sur le site legifrance.gouv.fr

Audrey,
La loi sur l'immigration et l'intégration a été publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2006 - La loi dite "Sarkozy" est donc devenue la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. La plupart de ses dispositions entrent en vigueur le jour de sa publication dans le Journal Officiel, le Conseil constitutionnel ayant rejeté le recours déposé par l'opposition, les neuf sages n'ayant posé qu'une réserve d'interprétation sur l'article 45 de la loi portant sur le regroupement familial. cphsab

merci beaucoup!!!