assedic - Cas de démission légitime
Publié : 05 sept. 2006 16:53
Bonjour,
Sur le site info.assedic.fr, l'Accord d’application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement stipule pour les cas de démission légitime :
"Est réputée légitime, la démission [...]
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
Question :
Doit-on démissionner pour rejoindre son conjoint moins de 2 mois avant le mariage ?
Ou, comme me l'a dit par téléphone un conseillé des assedics Paris, se marier moins de 2 mois avant de démissionner pour rejoindre son conjoint ?
Nous voudrions être certains de respecter la procédure pour pouvoir bénéficier de l'assurance chômage sur le lieu de regroupement (Paris).
Par avance merci à qui pourra éclairer notre lanterne.
Sur le site info.assedic.fr, l'Accord d’application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement stipule pour les cas de démission légitime :
"Est réputée légitime, la démission [...]
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
Question :
Doit-on démissionner pour rejoindre son conjoint moins de 2 mois avant le mariage ?
Ou, comme me l'a dit par téléphone un conseillé des assedics Paris, se marier moins de 2 mois avant de démissionner pour rejoindre son conjoint ?
Nous voudrions être certains de respecter la procédure pour pouvoir bénéficier de l'assurance chômage sur le lieu de regroupement (Paris).
Par avance merci à qui pourra éclairer notre lanterne.