Le Social

Bonjour à tous ,

J'ai été convoqué le lundi 4 septembre pour mon entretien préalable au licenciement.
J'ai recu le recommandé le jeudi 31 aout.
Suivant ce que j'ai pu lire surle net , il doit respecter un délai de 5 jours ouvrable apres la premiere remise en main de la convocation .
Dans mon cas il aurai du repousser mon entretien au mercredi 6 septembre .
J'ai été licencié pour faute grave, pour diverses raison non valable.
En faite , je suis en train de créer une société et je cherchais à me faire licencier pour bénéficier de l'assurance chomage pendant quelques temps.
Mes questions sont les suivantes :
- Le licenciement pour faute grave me prive t-il de l'assurance chomage?
- Le non respect du delai pour la convocation peut - il modifier la situation ?
- Si oui que puis je esperer et que dois-je faire ?

De plus il me demande de me présenter pour restituer le véhicule de société a 500 km de mon domicile , suis - je oublier d'y aller , ou alors c'est à eux de venir recuperer le tout . Sachant qu'il faut que je rentre par la suite à mes frais ?

Merci à tous

Bonjour,
Le non respect des cinq jours ouvrables ouvre droit, selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise, à une indemnité au salarié égale au maximun à un mois de salaire. Pour se faire, il faut saisir les prud'hommes.
L'indemnité chômage est indépendante des causes ayant occasionné le licenciement. Même un faute lourde ouvre doit au chômage.
Si vous êtes licencié, vous n'appartenez plus à l'entreprise à partir du jour où est notifié sur la lettre de licenciement la rupture du contrat de travail donc plus aucun lien se sujétion. Il va sans dire que c'est à l'employeur à venir la récupérer.

Juju, sous réserve de l’exactitude de vos écrits :

Le non respect du délai pour la convocation peut- il modifier la situation ?
Le licenciement disciplinaire relève de la procédure commune du licenciement pour cause personnelle :
- convocation à un entretien préalable 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien [chaque semaine civile comporte donc 6 jours ouvrables],
L’article L. 122-14 du Code du travail et l’arrêt de la Cour de Cassation Chambre sociale du 23 mai 2006 n° 05-40597 Publié au bulletin confirme ce délai.
Il y a défaut de procédure mais cela n’a aucune incidence sur le motif de licenciement pour faute grave, cela donne juste droit à une indemnité (1 mois de salaire) qui ne peut être cumulé avec une autre indemnité mais qui peut être incluse dans une demande de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par un licenciement abusif.

Le licenciement pour faute grave me prive t-il de l'assurance chômage?
La faute grave est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement mais elle n’est pas privative d’allocation chômage. Devenant demandeur d’emploi du fait de votre licenciement vous remplirez les dossiers pour ces deux organismes.

En fait, je suis en train de créer une société et je cherchais à me faire licencier pour bénéficier de l'assurance chômage pendant quelques temps.
Savez-vous qu’il existe des aides spécifiques pour les personnes créant ou reprenant une entreprise… si oui le licenciement était superflus.
cphsab