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conges payes

Publié : 13 déc. 2006 19:41
par alain
bonjour
qui peut me renseigner?
mon employeur refuse de nous donner des conges annuels par journées. Il nous impose de prendre la semaine entiere.
pouvez vous me dire si c'est légal et ou puis je trouver un texte qui pourrait conforter l'une ou l'autre position
merci

Re: conges payes

Publié : 23 déc. 2006 23:17
par nathalie
renseigne toi directement à la direction départementale du travail. Sinon, vois si quelquechose figure à ce sujet dans la convention collective de ta structure, si il y en a une! Désolée de ne pas pouvoir t'en dire plus.

Re: conges payes

Publié : 24 déc. 2006 23:58
par m s
ALAIN
Article L223-1 du Code du travail
Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, « agricoles » [1], même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants.

Le salarié a droit à un congé payé dès lors qu'il a effectué, au cours de la période de référence, un travail effectif d'au moins un mois chez le même employeur (C. trav., art. L. 223-2).

La prise du congé est régie par les articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail.

C'est à l'employeur de fixer la période des congés payés. S'il est tenu, pour le congé principal, d'observer les règles énoncées par l'article L. 223-8 du Code du travail, il n'est légalement tenu à rien concernant la 5e semaine.

Lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ; il bénéficie d'un jour de congé supplémentaire lorsque cette fraction comprend 3, 4 ou 5 jours de congé.

Il ni a rien dans le Code du travail qui encadre la prise de congé journée par journée. C’est du domaine du bon vouloir de l’employeur.m s