Le Social

Bonsoir,
Je suis délégué syndical et titulaire de la délégation unique dans une entreprise de 100 salariés. Lors d'une réunion CE, mon employeur nous a demandé ce que nous avons fait pendant nos heures de délégation. Il a dit qu'il n'avait pas le droit de nous demander avant la prise de ces heure mais il peut le faire après. Nous pensons plutot à un délit d'entrave mais je n'ai pas trouvé l'article correspond. Pourriez-vous me donner plus d'information? Comme c'est noté dans un compte rendu du CE, peut-on attaquer l'employeur au justice?
Merci d'avance.

1) c'est illégal le DS durant son crédit d'heure est libre d'aller et venir hors ou dans l'entreprise ( l 412.17 du code du travail ).2) le temps passé en CE n'est pas imputable sur le credit d'heure ( L 412.20).Il faut prouver l'entrave ,existe t il un écrit de la part de l'employeur ? Aller en justice est prématuré contente toi d'informer par écrit l'inspacteur du travail avec un double à la fédération laquelle doit écrire à l'employeur pour lui signifier qu'il ne peut sans conséquences outrepasser ses droits.

Bonjour,
Merci de votre réponse.
En fait l'employeur a directement mis la question dans l'ordre du jour de la réunion CE et ça restera dans tous les mois suivants.
Est-ce que nous pouvons s'en servir du compte rendu pour l'attaquer au justice pour délit d'entrave?

Merci encore.

Bonjour,
Merci de votre réponse.
En fait l'employeur a directement mis la question dans l'ordre du jour de la réunion CE et ça restera dans tous les mois suivants.
Est-ce que nous pouvons s'en servir du compte rendu pour l'attaquer au justice pour délit d'entrave?

Merci encore.

décidémént vous voulez en découdre ...Mais réfléchissez ; mieux vaut une paix hypocrite qu'une guerre procédurière qui radicalise les parties et entrave toutes négociations .Car votre fonction n'est pas de porter le fer à tout instant , mais de faire progresser les conditions de travail . Il a fait une erreur .Sachez en tirer intelligemment partie ,et ce n'est pas en le poussant dans les cordes que vous ferez avancer l'interet general des salaries que vous representez.Syndicalement votre ...

Je comprends ce que vous dites. Merci beaucoup