Page 1 sur 1

non paiement de sujétions en internat

Publié : 08 janv. 2009 22:22
par lamiedepain
bonjour, je souhaite avoir l'avis de certains et certaines concernant ma situation. J'ai commencé à travaillé dans en social il y a 10 ans. Durant 4 années (plus exactement 50 mois)l'établissement m'a rémunéré sur une grille (convention collective 66) ne comportant pas de sujétions d'internat alors que je travaillais en foyer d'hébergement (coupé, nuit, fin de prise en charge 22H30). Je souhaite savoir si j'ai encore la possibilité de réclamer les sujétions qui n'étaient dues durant ses 50 mois ?? Cette situation c'est terminé il y a 5 ans.
Merci pour vos avis.

Re: non paiement de sujétions en internat

Publié : 09 janv. 2009 17:40
par rinaldo
les salaires ne peuvent etre reclamés que durant 5 ans apres la signature du reçu pour solde de tous comptes.

Re: non paiement de sujétions en internat

Publié : 09 janv. 2009 23:34
par lamedepain
ok ^m^me si je suis toujours en poste dans cet établissement ??
Car en 2004 j'ai obtenu une équivalence ME sur la grille qui comporte les sujétions.
Lorsque j'avais fait par au directeur des sujétions non perçus en début d'année 2004 il m'avais blousé en medisant que ce n'étais pas rétroactif. A cet époque il faisais encore ce qu'il voulait avec les contrats depuis c'est le siège de l'association qui gère, je me demande qu'elle serait leur réaction si je leur exposais le problème.

Re: non paiement de sujétions en internat

Publié : 10 janv. 2009 11:29
par rinaldo
qui ne tente rien n'a rien et ta demande montrera au president de l'association que ton directeur est soit un incapable soit un voleur...mais il te repondra qu'en vertu de l'article L.143.14 du code du travil il y a prescription.