Bonjour,
Je suis bénéficiaire de RSA depuis novembre 2013, j’ai touché cette allocation en décembre 2013.
Je me suis séparée avec mon ex-partenaire (lié par un PACS), le 31 octobre 2013 : dissolution du PACS.
Aujourd’hui, j’ai reçu un courrier de la CAF me demande soit une preuve comme quoi j’ai entamé une procédure afin de demander une pension alimentaire soit une lettre précisant les raisons de mon souhait de dispense de cette démarche.
La dissolution de PACS s’est faite à l’amiable et je ne souhaite pas demandé de pension alimentaire.
Sur la demande de RSA j’avais coché « séparée légalement » depuis le 31 octobre 2013. Je me demande si je ne me suis pas trompée et si dans le cadre d’une dissolution d’un pacs, je ne devrais pas écrit « séparée de fait » ? Que faire ?
Quel élément dois-je apporter sur cette lettre de dispense afin de pouvoir continuer à bénéficier du RSA socle qui est ma seule ressource actuellement.
Merci
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