Bonjour,
MA question est simple et rapide, avez vous entendu parlé de cet accord de branche pour la CC66 et 51 à l'identique et qui définie un prix de mutuelle commun entre les assureurs signataires et ceci pour des remboursement convenu et identique d'une mutuelle à l'autre ?
Avez vous des infos ? qu'en pensez vous ?
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
mutuelle obligatoire
-
donni
Re: mutuelle obligatoire
Bjr,
L'accord de branche, en lien avec la loi, prévoit un "panier de soins" minimal auquel doit souscrire chaque employeur pour l'ensemble de ses salariés, en finançant, a minima, 50% de la cotisation. L'employeur peut également souscrire à des garanties supérieures (il existe 2 options, au-delà du panier minimal de soins). Quelque soit l'option choisie (panier minimal, option 1 ou 2), cela s'impose à tous les salariés. En revanche, les salariés peuvent, selon leur libre choix, décidaient de souscrire une option supérieure à celle choisie par l'employeur. Mais dans ce cas, le coût supérieur est exclusivement à charge du salariés (et des ayants droits éventuellement).
Les CE ont par ailleurs la possibilité de financer tout ou partie du reste à charge pour les salariés.
Enfin, s'agissant des organismes mutualistes nommés dans l'accord, rien n'oblige l'employeur à souscrire auprès de l'un d'entre eux. Il peut tout à fait solliciter d'autres organismes, lesquels doivent en revanche proposaient, a minima, des garanties à hauteur du panier de soins minimal inscrit dans l'accord de branche.
Salutations,
L'accord de branche, en lien avec la loi, prévoit un "panier de soins" minimal auquel doit souscrire chaque employeur pour l'ensemble de ses salariés, en finançant, a minima, 50% de la cotisation. L'employeur peut également souscrire à des garanties supérieures (il existe 2 options, au-delà du panier minimal de soins). Quelque soit l'option choisie (panier minimal, option 1 ou 2), cela s'impose à tous les salariés. En revanche, les salariés peuvent, selon leur libre choix, décidaient de souscrire une option supérieure à celle choisie par l'employeur. Mais dans ce cas, le coût supérieur est exclusivement à charge du salariés (et des ayants droits éventuellement).
Les CE ont par ailleurs la possibilité de financer tout ou partie du reste à charge pour les salariés.
Enfin, s'agissant des organismes mutualistes nommés dans l'accord, rien n'oblige l'employeur à souscrire auprès de l'un d'entre eux. Il peut tout à fait solliciter d'autres organismes, lesquels doivent en revanche proposaient, a minima, des garanties à hauteur du panier de soins minimal inscrit dans l'accord de branche.
Salutations,
-
sambres
Re: mutuelle obligatoire
Bonjour,
MErci pour cette reponse.
Pour approfondir, sur cette possibilité de prendre une autre mutuelle, il semble qu'il est indispensable que ligne par ligne les garantie soit de même hauteur, donc si tout est mieux sauf la ligne x ou y on ne peu pas la choisir, c'est bien cela ?
Pour finir, je suis en CC66 ma femme aussi, il semble impossible que nous prenions une option familiale, et impossible d’être ensemble sur la même mutuelle car je doit prendre c'elle de ma boite et elle de même (actuellement nous sommes sur la sienne). Vous me confirmer cela ? j'aurais souhaité rester sur la sienne en fin de compte ...
MErci pour cette reponse.
Pour approfondir, sur cette possibilité de prendre une autre mutuelle, il semble qu'il est indispensable que ligne par ligne les garantie soit de même hauteur, donc si tout est mieux sauf la ligne x ou y on ne peu pas la choisir, c'est bien cela ?
Pour finir, je suis en CC66 ma femme aussi, il semble impossible que nous prenions une option familiale, et impossible d’être ensemble sur la même mutuelle car je doit prendre c'elle de ma boite et elle de même (actuellement nous sommes sur la sienne). Vous me confirmer cela ? j'aurais souhaité rester sur la sienne en fin de compte ...
-
donni
Re: mutuelle obligatoire
Bjr,
Oui, c'est cela, l'employeur peut choisir un autre organisme que ceux désignés dans l'accord de branche, mais les garanties souscrites devront, a minima, être identiques (ou supérieures) à celle de l'accord.
Sur le 2ème point, je vous confirme que vous devrez chacun adhérer à la mutuelle choisie par vos employeurs respectifs puisqu'il ne s'agit pas de contrats familiaux (couvrant obligatoirement l'ensemble de la famille).
Salutations,
Oui, c'est cela, l'employeur peut choisir un autre organisme que ceux désignés dans l'accord de branche, mais les garanties souscrites devront, a minima, être identiques (ou supérieures) à celle de l'accord.
Sur le 2ème point, je vous confirme que vous devrez chacun adhérer à la mutuelle choisie par vos employeurs respectifs puisqu'il ne s'agit pas de contrats familiaux (couvrant obligatoirement l'ensemble de la famille).
Salutations,