Le Social

certaines personnes ici sont elles embauchées sous la convention 66?!

j'aurai eu qq questions : lorsque j'ai signé mon contrat, mon employeur s'est "trompé" dans mon salaire sur le contrat. je suis donc embauchée au salaire selon la convention 66, mais l'indice indiqué ne correspond pas au salaire indiqué (salaire supérieur à celui de l'indice). L'entreprise se propose donc de faire un avenant au contrat pour réduire mon salaire prétextant une simple "erreur matérielle"...

Est il posible de négocier son indice sur une telle convention?
le salaire indiqué dans la convention correspond au salaire exacte, ou au salaire minimum à devoir à l'employé?

J'espère avoir vite qq réponses...

Merci.
Elda

Bonjour Elda,

je pense que pour ce type d'infi il vaut mieux que ut contatces directement un consieller syndical ou prud'homme (c'est gratuit!).

a voir dans un tribunal pres de chez toi...

Il y a tellement de pièges dans le code du travail, qu'avec le peu d'éléments qu'on a on risque de te mettre sur une mauvaise voie, et risquer un préjudice avec tes employeurs,

salut!

Anaïs

Elda,
votre employeur doit respecter le contrat de travail signé et les clauses incluses.
Vous n'êtes pas obligée de signer quelqu'avenant que ce soit.
Pour qu'il change le contenu du contrat de travail il faut l'accord signé des deux parties, sans quoi il y aurait changement substentiel du contrat de travail.

merci de votre réponse...

non seulement je dois signer un contrat, mais même ce premier mois effectué avant l'avenant (qui doit être signé aujourd'hui, j'ai été embauchée le 24/07)sera payé avec le "salaire minoré" soit, pas celui qui est sur le contrat...
autant, sur le fond, je peux les comprendre, autant, sur la forme, ils n'ont vraiment pas été bons... c'est assez démotivant comme situation!!!

merci de vos réponses...

Elda
L’obligation, réciproque et commune à tout contrat de travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (Code du travail article L. 120-4), recouvre pour l'employeur un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.
Le contrat de travail tenant lieu de loi entre les parties, la liberté contractuelle n'est pas illimitée dans la mesure où, dans un souci de protection du salarié, il n'est pas possible de déroger par contrat aux lois et règlements constituant la législation sociale minimum (ordre public), ainsi qu'aux conventions et accords collectifs, sauf dans un sens plus favorable aux salariés (ce qui est votre cas, la nature de la rémunération est plus favorable que celle de la convention collective.
Le contrat de travail est un accord de volontés. Cet accord tient « lieu de loi » aux parties (Code civil, art. 1134). Il ne peut être modifié unilatéralement, sans quoi l'accord n'aurait aucune portée. La modification ne peut intervenir que par « consentement mutuel ». Par principe, ce contrat civil (le contrat de travail en est un) est un contrat immuable sauf accord des parties.
Le salaire représente la rémunération de l'activité du travailleur lié par un contrat de travail. Depuis de nombreuses années, il est admis qu'il constitue une obligation essentielle de l'employeur.
Le salaire dû par l'employeur peut résulter également des clauses du contrat de travail.
Le droit au salaire convenu : selon la jurisprudence, le fait de ne pas payer le salaire convenu entraîne la rupture du contrat par l'employeur. La rupture du contrat de travail s'analyse alors en un licenciement à la charge de l'employeur (Cassation sociale du 28 avril 1994, n° 90-44.648 ; Cassation sociale du 3 octobre 1995, n° 94-40.172).
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord (Cass. soc., 30 mai 2000, no 97-45.068, Bull. civ. V, no 206, p. 160), peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux que l'ancien (Cass. soc., 28 janv. 1998, no 95-40.275). Toute forme de modification unilatérale de la rémunération du salarié, directe ou indirecte, est donc prohibée (Cass. soc., 3 juill. 2001, no 99-42.761, Bull. civ. V, no 242, p. 193). Ainsi la Cour de cassation considère que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, même si, malgré cette modification faisant suite à l'entrée en vigueur d'un accord collectif, le montant du salaire est maintenu (Cass. soc., 3 juill. 2001, no 99-40.641, Bull. civ. V, no 246, p. 196 ; dans le même sens : Cass. soc., 12 janv. 2005, no 03-45.555)….
cphsab

merci beaucoup CPHSAB

avec ça,je suis armée pour au moins pouvoir me faire payer mon premier mois au salaire indiqué sur le contrat... pour la suite, la priorité étant avant tout d'avoir un emploi, je vais signer un avenant pour "ramené" mon salaire à celui indiqué par l'indice de la convention qui m'a été attribué...

en tout cas, merci encore pour toutes ces explications très précises... en espérant que je puisse faire valoir mon droit!!!

Elda,
tenez nous au courant et si vous vous sentez sur de vous essayez de négocier un avantage quelqu'il soit.