Le Social

Bonjour,

J'aurais aimer avoir quelque renseignement sur mes droits en tant que femme enceinte dans mon établissement.
Je travaille dans une MECS où les éducs à tour de rôle font la nuit. Je dois dire arrivé à mon 4ième mois de grossesse j'ai beaucoup de mal à assurer le matin mais également à récupérer. Y a t-il une lois qui me permettrais au-delà d'un certains stade de grossesse de ne plus faire de nuits ??
Au-delà de ça, y a t-il des aménagements spéciaux pour les femmes enceintes ??
Dois-je faire intervenir la médecine du travail ??

Merci beaucoup pour vos réponses

Christelle

bonjour Christelle,

Tu peux retrouver mes infos sur "surveillant de nuit qualifié".

En attendant:

Info Juridique N° 253

Femmes enceintes (sécurité et santé au travail)

Aménagement de poste

Une salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi que le sien, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé médicalement constaté l’exige.
En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l’initiative de l’employeur, la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail.
L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de l’intéressée. Cette affectation temporaire ne peut avoir d’effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération (c. trav. art. L. 1225-7).
Attention… Il est interdit de faire exercer certains travaux à des femmes enceintes (voir Travaux interdits*).
Travaux interdits
Charges maximales
Il est interdit de faire porter à un homme seul une charge supérieure à 105 kg et de façon habituelle des charges supérieures à 55 kg, sauf s’il a été reconnu apte à le faire par le médecin du travail* (c. trav. art. R. 231-72).
Les femmes et les jeunes ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement, des charges supérieures à un certain poids (c. trav. art. R. 4541-9).
Étalages
L’emploi des femmes enceintes est totalement interdit aux étalages extérieurs après 22 h ou lorsque la température est inférieure à 0 °C.
Il en est de même de l’emploi des femmes pour lesquelles le médecin du travail estime cette interdiction nécessaire.
L’emploi des jeunes de moins de 16 ans aux étalages extérieurs est totalement interdit. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent y être employés après 20 h ou lorsque la température est inférieure à 0 °C.
La durée quotidienne du travail et des temps de repos est par ailleurs réglementée (c. trav. art. D. 4153-17 à D. 4153-19).
Travaux dangereux
Ils sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans et aux femmes (c. trav. art. D. 4152-9, D. 4153-21 et D. 4153-28).
Travail dans les mines
L’emploi des femmes est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières (c. minier art. 210).

Protection contre certains risques
Salariées visées

- Les salariées enceintes, ayant accouché ou allaitant leur enfant, mais uniquement pendant 1 mois après leur retour de congé postnatal, bénéficient d’une protection lorsqu’elles sont exposées à certains risques incompatibles avec leur état (c. trav. art. L. 1225-12).
Risques concernés - Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant notamment (c. trav. art. R. 1225-4) :
- à des agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 (c. trav. art. D. 4152-10) ;
- au benzène (c. trav. art. R. 4412-154).
Obligation de reclassement - L’employeur est tenu, dans un premier temps, de proposer à l’intéressée « un autre emploi compatible avec son état ». Cette proposition doit être faite compte tenu :
- des conclusions écrites du médecin du travail ;
- des indications formulées par ce dernier sur l’aptitude de la salariée à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise, au besoin, par la mise en œuvre de mesures telles que l’aménagement de son poste de travail ou l’affectation temporaire à un autre poste de travail.
En tout état de cause, cet aménagement de poste ou cette affectation temporaire ne doivent entraîner aucune diminution de rémunération (c. trav. art. L. 1225-13).

Suspension du contrat

- Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu (c. trav. art. L. 1225-14).
Cette période de suspension doit être distinguée de la période du congé légal de maternité : les 2 périodes s’additionnent mais l’indemnisation n’est pas la même.

Allocations en cas de dispense de travail

Pendant la période de suspension du contrat, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée des 2 éléments suivants :
- une allocation journalière spécifique versée par la sécurité sociale ,
- et un complément à la charge de l’employeur. Il s’agit des indemnités prévues en cas de maladie par la loi de mensualisation, mais la condition de 1 an d’ancienneté ne s’applique pas .

Travail de nuit

Affectation à un poste de jour

- Lorsqu’elles travaillent de nuit, les salariées en état de grossesse médicalement constatée, ou les femmes ayant accouché, peuvent demander à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse et pendant la période de congé postnatal. Le médecin du travail peut aussi être à l’initiative de ce changement d’affectation, pendant la durée de la grossesse, lorsqu’il constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec leur état. Cette période peut être prolongée s’il constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec leur état pour une durée n’excédant pas 1 mois. Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée (c. trav. art. L. 1225-9).

Affectation impossible

- Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de l’intéressée est alors suspendu (avec, jusqu’à la date du début du congé légal de maternité, une garantie de rémunération).

Garantie de rémunération

- Elle comprend une allocation journalière versée par la sécurité sociale et un complément versé par l’employeur, calculé selon les modalités prévues par l’accord de mensualisation.

A+
bvh394

Salut

Une disposition intéressante de la Convention 66
(cf "texte de base" "Titre IV - execution du temps de travail" - article 20.10 "réduction du temps de travail des femmes enceintes")

"Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel")bénéficient d'un eréduction de l'horaire hebdomadaire de travaild e 10% à compter du début du troisièm emois ou du 61ème jour de grossesse sans réduction de leur salaire."

Intéressant non?

Interessant? pas si sur car avant les femmes pouvaient beneficier d'une heure de travail en moins par jour au lieu des 10% actuellement

bonjour,
je suis éduc spé en externat avec la cc66 et je suis embauchée depuis seulement le 18 novembre 2008. je vais accoucher le 18 octobre 2009 et ma question est la suivante:
- vais-je avoir mon conger mater complété par l'employeur?
- si je dois être arrêté avant, suis-je complétée?

merci bcp

apparemment, on ne perd pas vraiment de salaire en congé mat. (j'attend un bébé aussi pour le 15 semptembre 2009). Si on est arrêtée avant, on conserve notre salaire pour le délai de carence avec la cc 66 et après on ne perd pas. Mais il vaut mieux se renseigner auprès de l'employeur directement pour ne pas avoir de surprise.

Bonne grossesse et bon courage à toutes

Isabelle,
Tu n'as pas un an d'ancienneté, si tu es en arrêt maladie, la subrogation ne fonctionne qu'à partir de 1 an révolu.
Une subrogation s'est le maintien du salaire. Par contre la période de maternité te seras entièrement indemnisée soit par la CPAM directement soit par ton employeur (et là il faut que tu vois avec eux). la sécu indemnise 90 % de ton brut ce qui correspond à un salaire intégral.

merci pour l'info!

Bonsoir à tous et à toutes

Mon problème est quasi similaire
Infirmière de nuit en internant sous la convention 66 mon employeur refuse que je vienne plus tard ou parte plus tôt (soit disant pour une histoire de continuité des soins mais réellement pour une histoire de budget) et me propose à la place de prendre une heure de coupure au milieu de la nuit. Sachant qu'actuellement il n'y a rien pour s'allonger et que je laisserait ma collègue "seule" cette solution ne me convient absolument pas d'autant plus que le déroulement de la nuit est très imprévisible (elle peut être très calme comme agité avec des sonnettes régulières). Ma question est donc la suivante:

Mon employeur à t-il le droit de me proposer cette heure de "repos" au milieu de mon temps de travail (sachant que je ne peux quitter mon lieu de boulot) ou bien est-il dans l'obligation de réduire mes horaires en me permettant d'arriver plus tard ou partir plus tôt (voir un cumul des deux?"

Merci à tous

Hestia

il m'avait proposé la meme chose au départ de faire une coupure d'une demi-heure, une heure dans la salle du personnel.
Je leur ai trouvé le texte de la CC66 leur disant que les femmes enceintes à partir du 3ème mois avait le droit de réduire leur temps de travail de 10 % ce qui m'a permis d'arriver plus tard ou de finir plus tard après concertation avec mes collègues pour qu'elles ne soient pas en difficulté non plus car travai je travaille en ITEP et donc assez compliqué (parfois coups des jeunes, très imprréisible).
Ils ne peuvent refuser de partir plus tot ou de venir plus tard, il faut juste que ton emploi du temps soit modifié temporairement et que cela soit noté quelque part en cas de soucis.
Il y a quelques avantages en CC66 il faut bien en profiter un peu... sinon dans certains établissements, ils ne vont plus avoir beaucoup de personnels!!!!

Bon courage et bonne grossesse