Le Social

Bonjour,

je suis désolée de reposter le même sujet mais je crois que je me suis trompée de rubrique....

j'étais en CDI, dépendant de la CCN51, et j'ai rompu mon contrat durant la période d'essai. Je n'ai pas pu poser tous les RTT qu'il me restait et ceux-ci ne m'ont pas été payés lors du solde de tout compte. J'aurais souhaité votre avis par rapport à cela, n'ayant toujours pas reçu la réponse de mon ex employeur qui devait se renseigner de son côté...

D'avance, merci beaucoup.

Bonjour,

Comment a eu lieu la rupture?

L'avis des tribunaux

Dispense de préavis : « attribution » des jours de RTT jusqu'à la fin

Maintien de la rémunération pendant tout le préavis. - Lorsque l'employeur dispense le salarié qu'il licencie d'effectuer son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci est calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (avantages en nature compris). L'employeur ne peut modifier ni la structure de la rémunération, ni son montant.

Comment prendre en compte les jours de réduction du temps de travail (RTT) qui correspondent à la période de dispense de préavis ? En d'autres termes, le salarié pouvait-il réclamer le paiement d'un rappel de RTT pour la période de préavis ?

Prise en compte des jours de RTT de la période de dispense de préavis. - En principe, ce sont les heures de travail effectif ou assimilées effectuées au-delà de 35 h qui ouvrent droit à des jours de RTT.

Concernant les jours de RTT correspondant à la période de dispense de préavis, et malgré l'absence de travail effectif de cette période, la Cour de cassation estime que l'indemnité compensatrice de jours de RTT doit tenir compte de ces jours.

L'indemnité compensatrice de jours de RTT comprend donc tous les RTT non pris acquis avant la période de préavis ainsi que ceux correspondant à la période de préavis.

Pour la Cour de cassation, les jours de RTT correspondent à l'acquisition des heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine. Il s'agit donc de la rémunération habituelle et normale du salarié.

Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44068 FSPB

Bonjour,

et merci beaucoup pour votre réponse...
J'ai rompu mon contrat 3 jours avant la fin de la période d'essai, soit le vendredi 29 mai, ma période d'essai prenant fin au 31 mai. S'agissant de la période d'essai il n'y avait pas de préavis à effectuer. Les jours de RTT qui ne m'ont pas été payés ont donc été acquis avant cette période.
Si je comprends bien votre réponse, les jours de RTT que je n'ai pas pu poser, faute de temps, auraient donc dû m'être rémunérés?
Encore merci!

Bonjour,
Comment a eu lieu la rupture?

Rompre le contrat en cours d'essai : formalisme imposé

Obligation de prévenance. - L'employeur ou le salarié qui rompt la période d'essai doit observer un délai minimal de prévenance (c. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26). L'employeur informe donc à l'avance le salarié de la rupture prochaine du contrat et inversement. La durée du délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui met un terme à l'essai et selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Le délai de prévenance n'a pas pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux (c. trav. art. L. 1221-25).

Rupture de la période d'essai d'un CDI
Présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance minimal
Rupture de l'employeur Rupture du salarié
7 jours maximum
24 heures
24 heures

Entre 8 jours et 1 mois
48 heures
48 heures

Après 1 mois
2 semaines
48 heures

Après 3 mois
1 mois
48 heures

Bonjour,

Je me trouve dans le même cas, j'ai terminée avant la fin de periode d'essai en respectant le preavis de 48h en LRAR mais mes jours de RTT ne m'ont pas été payés. Mon employeur me dit que les RTT ne sont pas payés. Puis-je les reclamer ? quel est le texte de loi sur lequel m'appuyer ? je n'ai rien trouve dans la convention SYNTEC donc je depend.

Merci de votre aide.

Convention collective de l'animation.
La rémunération des rtt

Cordialement

Bjr,

Vous ne trouverez rien dans les conventions collectives car cela relève tout simplement du code du travail et que sur ces 2 points (temps de travail et rémunération), les conventions collectives ne peuvent pas être moins favorables (que le code du travail).

Les "JRTT" sont une compensation (en jours), d'heures réalisées en +. Hors toutes heures supplémentaires doit être payées, et ce de manière majorées (25, 50 %, ...), ou récupérées.

A partir du moment où ces heures n'ont pu être récupérées sous forme de repos (JRTT) avant le terme du contrat, les heures réalisées en + sont OBLIGATOIREMENT payées, qualque soit le secteur d'activité ou la convention collective.

Salutations,