Le Social

j'ai eu plusieurs contrats successifs pour remplacer un sa larié en arrêt maladie; j'ai effectué 18 mois de contrat et maintenant l'employeur refuse de me prolonger mon contrat (le salarié en question est toujours en arrêt) car il dit qu'il ne peut pas aller au delà.
Peut-il le faire?

Bjr,

Oui, non seulement il "peut" le faire, mais en plus, il DOIT le faire.

La durée maximale de CDD pour remplacement d'un salarié absent est de 18 mois.

Salutations,

bjr,

non non non, un cdd pour remplacer un salarié absent n'a pas de limite de temps
il y a confusion avec la succession de cdd pour un autre motif que l'absence d'un salarié

donc l'employeur peut renouveler votre cdd maintenant
s'il ne vous renouvelle pas et qu'il embauche quelqu'un d'autre pour remplacer le même salarié absent, faut voir un conseillé
bon courage.

ATTENTION AUX CONSEILS ERRONNES

Re bjr,

Désolé LULU, mais je pense que vous avez mal lu la question.

Votre réponse serait exacte s'il s'agissait d'un CDD à terme non précis, auquel cas, en effet, ce type de contrat prend fin à la date de fin de l'objet du contrat (en l'espèce, la fin de l'arrêt maladie), sans limitation de durée.

Or, dans le cas "d'olive64", on peut supposer qu'il s'agit de CDD à terme précis (il parle de CDD successifs), auquel cas, je maintiens ma réponse : le renouvellement de CDD à terme précis est strictement limité à 18 mois dans le cas du remplacement d'un salarié absent.

Et pour être complet, Olive64 parlant de plusieurs CDD successifs, je précise que le renouvellement de CDD à terme précis n'est autorisé qu'une seule fois : dans le cas d'Olive64, il semble qu'il y en ait eu plusieurs, ce qui a priori, n'est pas légal (à moins qu'il y ait eu des coupures entre chaque CDD > 1/3 de la durée du CDD précédent).

Bref, en conclusion, il faudrait en savoir un peu plus sur la nature exacte des CDD signés par Olive64, et les dates.

Donc, en effet LULU, attention aux conseils erronnés, à commencer par les vôtres.

Salutations,

Puisqu'un cdd est limité à 18 mois, que se passe t il lorsqu'un salarié a bénéficié d'un cdd d'un an, et qu'à la date du renouvellement, il reste une année à remplacer.
l'employeur doit il obligatoirement faire appel à un nouveau salarié qui aura un cdd d'une année ou peut il fractionner ce remplacement en confiant les premiers 6 mois à la personne précédente? quitte à faire appel à une autre pour les 6 derniers mois?.

Bjr marie-anne,

Je ne suis pas certain d'avoir bien cerné votre question (c'est un peu "flou"!).

Ce que je peux vous dire, c'est que si l'employeur a fait un premier CDD à terme précis pour remplacer un salarié absent (avec une date de fin donc), et qu'il s'avère qu'il a besoin de prolonger le remplacement (dans le cas où il s'agit du même poste bien entendu), il devra en effet faire appel à une autre personne pour assurer ce remplacement (ou respecter un délai d'un durée d'1/3 de la durée du premier CDD s'il souhaite recourir à la même personne).

Conclusion : lorsqu'on ne connait pas avec certitude la fin de l'absence pour un même motif (si le motif de l'absence change, sauf dans des cas particuliers, on pourra reprendre le même remplaçant) faire un contrat sans terme précis, sinon, ça se complique!

Salutations,

Info du service-public.fr, conforme à mes cours de droit :

Principe

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé, sous conditions. Il s'agit alors de prolonger le contrat initial, et non de conclure un nouveau contrat.

Renouvellement unique

Le CDD peut être renouvelé 1 fois.

Le renouvellement est possible dans les conditions suivantes :

la possibilité de renouveler le CDD a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,

la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).

À noter : la loi n'a pas prévu de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.

Contrats successifs avec le même salarié

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié, dans les cas suivants :

remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,


Contrats successifs sur le même poste

Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.

Calcul du délai de carence

La période de carence est égale :

soit au tiers de la durée du CDD (si la durée du contrat, renouvellement inclus, est d'au moins 14 jours),

soit à la moitié de la durée du CDD (en cas de durée inférieure à 14 jours, renouvellement inclus).

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Exemple : à l'issue d'un CDD de 2 mois, une entreprise doit respecter un délai de carence de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires) à compter du 1er mai. Si 3 jours fériés prévus durant cette période entraînent la fermeture de l'entreprise, le délai de carence prendra fin le 23 mai. Si l'entreprise est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 20 mai.

Non respect du délai de carence

Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.

L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu dans les cas suivants :

nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD

Donc, pas plus de 18 mois, oui, mais plusieurs renouvellements possible pour l'absence d'un salarié c'est sans souci (désolée de vous contredire Donni...). Ce n'est pas la "nature" du CDD qui est importante, mais l'objet du CDD : règles différentes si pour un surcroît d'activité ou pour remplacement d'un salarié absent...ou pour activité saisonnière...Idem pour la durée maximale...
Les meilleurs conseillés sont les textes de loi....

Merci Donni et Laura, de m'avoir répondu aussi vite.
en fait il s'agit d'un cdd sur un congé parental qui, si j'ai bien compris, ne peut excéder trois ans.
mais que la bénéficiaire prend par tranche d'une année.
Un premier cdd a donc été signé pour cette durée, soit un an avec des dates de début et de fin bien précises.
si ce congé est prolongé d'une année,il ne pourra être confié à la personne déjà titulaire du premier CDD, d'une part parce qu'un cdd ne peut excéder 18 mois sur le même remplacement et d'autre part parce qu'il faudrait un délai de carence de quatre mois.ce qui n'est pas possible, compte tenu des impératifs de l'institution et du souhait de l'intéressée de travailler.

Merci de me confirmer que mon interprétation est la bonne.

Je suis en effet allée voir les articles de légifrance mais c'est complexe et rien ne vaut l'expérience de ceux qui appliquent ces dispositions au quotidien.

Bjr,

Laura, je ne vois pas ce qui diffère dans nos réponses ou alors j'ai mal lu. Vous précisez simplement que le renouvellement est possible s'il est prévu dans le premier CDD. Or, si cela avait été le cas, j'imagine que marie anne ne nous aurait pas posé cette question. Je suis donc parti du principe que le renouvellement n'était pas prévu.

Marie Anne, pour moi, votre interprétation est exacte.

Et je confirme ma conclusion précédente : si l'employeur avait fait un CDD à terme non précis, le CDD pouvait durer jusqu'à la fin de l'absence (3 ans en l'espèce).

Salutations,

il y a une différence de taille, donni... possibilité de prolongation plus d'une fois, contrairement à ce qu'indiquait votre post du 25...Et : possibilité de CDD successifs en cas de remplacement d'un salarié (non limité à 1 fois)
La différence est de taille!
Donc je maintiens : la différence se situe sur l'objet du contrat et non sur le fait qu'il s'agisse de CDD... Si pour surcroît d'activité = 1 seul renouvellement prévu ou par avenant avant terme échu (la veille par exemple, même si renouvellement pas prévu dans contrat), si remplacement d'un salarié absent : plusieurs fois possible, pas au delà de 18 mois...( je vérifierai ce delai de 18 mois qui me semble être exact)
Je reprends votre expression :
Donc, attention donni aux conseils erronés, à commencer par les vôtres...