Le Social

bonjour à tous !

je passe trés bientot les concours d'assistant socio éducatif pour tenter de pouvoir rentrer à l'ASE (je suis diplomee ES).

j'ai besoin d'un rappel assez précis :

j'ai retrouvé dans mes cours que un arreté du 04/11/1971 différencie l'obligation de discretion et le secret professionnel. et qui dit donc que l'ES est un confident nécessaie mais n'est pas, par profession, astreint au secret professionnel.
sauf que je ne trouve aucune trace de cet arreté pour le lire ! quelqu'un en sait il un peu plus à ce sujet ?

ARTICLE 226-13 CODE PENAL : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

et qu'il y a :
1- secret professionnel et obligation de taire les informations : travailleurs sociaux de l'ASE, éduc de prev du département, travailleurs soc. auprés des bénéficiaires du RMI...
2- Secret prof. et obligation de dénoncer les infos : dans le cas d'un signalement à faire pour un mineur en danger, une situation que nous avons connaissance,
art. 375 CC "si la santé la moralité..."

les AS ont un code de déontologie .

QUESTIONS :

- mais nous les éducs, on est bien d'accord qu'on en a pas de code de déonto ??
- on est donc astreint au secret prof par mission et par fonction, avec obligation de taire les infos sauf s'il en va de la "sécurité, moralité etc art 375 " ; mais aussi possibilité de partager les infos avec les partenaires nécessaires, éduc de MECS, ASE, juge, dans l'interet de la situation !

etes vous du même avis ? Ne me suis je pas trompée ?
Qu'en pensez vous ?

Merci merci merci, c'est hyper important !!

question interessante, je suis du même avis que toi, mais ce serait interessant que d'autres éducs se pononcent !!! à vous chers collègues éduc !!

salut !

J'ai justement fait des recherches sur le secret profesionnelle pour un écrit.
En fait c'est dans la définition du secret professionnel que tu peux savoir qui est concerné.

L'article 226-13 du nouveau code pénal définit le secret professionnel comme l'obligation de silence qui incombe à certaines personnes dépositaires d'informations à caractère secret du fait de leur état profession, fonction ou mission.


- mais nous les éducs, on est bien d'accord qu'on en a pas de code de déonto ??
>>> Non

- on est donc astreint au secret prof par mission et par fonction, avec obligation de taire les infos sauf s'il en va de la "sécurité, moralité etc art 375 " ;
>>> Oui dans ton cas c'est la mission qui t'est confiée ( le fait que tu intervienne dans l'ASE) qui fait que tu es soumise au secret professionnel. Il y a en effet une levée possible du SP dans les cas suivants:
1) mauvais traitements sur mineurs ou personnes vulnérables
2) non-assistance à personne en péril
3) information de crime qu'il est encore possible de prévenir



- mais aussi possibilité de partager les infos avec les partenaires nécessaires, éduc de MECS, ASE, juge, dans l'interet de la situation !

Oui ça c'est le secret partagé. Si tu juges qu'un élémént concernant l'enfant est important à transmettre dans l'intérêt desa prise charge, alors oui tu peux transmettre cette info.


Voilà !

merci pour vos réponses, ça m'éclaire un peu plus et confirme les idées que j'avais !!
merci merci !

l'arrêt du 04/11/1971 n'a pas reconnu la qualité de confident nécessaire aux éducateurs mais eulement aux assistantes sociales "attendu que toute personne recevant une confidence qui lui est faite dans l'exercice de sa profession n'est pas par lui même tenue au secret professionnel; qu'il résulte des termes de l'article 378 du code penal que le secret professionnel ne peut être opposé à la justice que par ceux qui sont en raison de leur profession des confidents nécessaires; tel n'est pas le cas de la profession d'éducateur"

le principe : les éducateurs ne sont pas soumis au secret professionnel et doivent donc témoigner en justice sauf s'il exerce à une mission d'aide sociale à l'enfance ( aricle L 221-6 du casf) ou de protection maternelle et infantile (article L 2112-9 du code de la santé publique)

quant aux exceptions (article 226-14 du code pénal) dans certain cas elles sont obligatoires, dans d'autres cas il s'agit simplement d'une faculté de parler