salut à tous
Voila ce que j'ai trouvé pour la démission qui est considéré comme légitime (regardez si vous ne faites pas partie d'un de ces cas)
Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire
EN BREF…
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD) peuvent bénéficier des allocations chômage .
La démission , départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
• en cas de démission considérée comme légitime,
• lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
A savoir !
Le salarié démissionnaire a intérêt à contacter le plus tôt possible l’Assedic pour faire valoir ses droits.
Références des textes
Où s’adresser ?
• Assedic
Quelles caractéristiques ?
Les démissions considérées comme légitimes
Fixés limitativement par l’Unédic, il s’agit des cas de démissions suivants :
• changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.
• prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
• changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ;
• départ volontaire d’un titulaire de CES , d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeunes ou d’un contrat d’orientation, pour reprendre un emploi ou entrer en formation rémunérée en ARE ;
• non-paiement des salaires par l’employeur pour des périodes de travail effectuées (sur production d’une ordonnance de référé condamnant l’employeur à verser le salaire) ;
• démission d’un salarié victime d’actes délictueux ou présumés délictueux, pour lesquels il a déposé une plainte auprès du procureur de la République (violences, viol, menace d’une atteinte à sa personne, discrimination, atteinte à la vie privée, harcèlement sexuel…) ;
• démission en cours de période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD (si la période d’essai n’a pas duré plus de 91 jours de date à date) ;
• démission du salarié en vue de reprendre un CDI, avec embauche effective, puis rupture de la période d’essai par l’employeur avant 91 jours, sous réserve que le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d’assurance chômage ;
• cessation du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un "contrat de couple ou indivisible" (concierges d’immeubles, co-gérants de succursales…), comportant une clause de résiliation automatique, si la rupture est motivée par le licenciement ou par la mise à la retraite du conjoint par l’employeur ;
• démission du journaliste, suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l’orientation de cette publication (s’il y a eu versement de l’indemnité de licenciement spécifique aux journalistes) ;
• démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an (même si la mission a été interrompue avant l’expiration de cette durée d’un an, pour cas de force majeure) ;
• démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donnée lieu aux formalités de publicité requises mais a cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Le réexamen de la situation du salarié
Le salarié dont la démission n’a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (activité antérieure suffisante, recherche active d’emploi, aptitude physique) , il peut être indemnisé à ce titre.
Références
• Accord d’application n°15
site (ou j'ai trouvé ces infos):
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiq ... nvDeux=0#1
Sinon vous pouvez peut être bénéficié d'un CIF CDD
voila le texte
Les congés individuels de formation
EN BREF…
Prendre l’initiative de suivre une formation de son choix : cette possibilité est ouverte aux salariés dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), sous réserve de remplir certaines conditions et de respecter quelques formalités.
Conditions et formalités qui différent selon le type de CIF concerné :
• CIF des salariés en contrat à durée indéterminée,
• CIF des salariés en contrat à durée déterminée.
Dans tous les cas, le salarié peut bénéficier d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF). Il peut s’agir d’un fonds de gestion du CIF (FONGECIF), organisme paritaire à compétence interprofessionnelle et régionale, d’un OPACIF de branche (à compétence nationale) ou encore d’organismes dont la compétence et limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
A savoir !
En projet : une loi modifiant les règles existantes en matière de formation professionnelle, notamment dans le domaine du plan de formation, et créant de nouveaux droits pour les salariés (" Droit individuel à la formation" ou " DIF",…). Consultez le site thématique sur la formation
Références des textes
Où s’adresser ?
• FONGECIF
• Organisme collecteur paritaire agréé (OPCA)
• Représentants du personnel
• Service formation de l’entreprise
Quelles caractéristiques ?
Le CIF des salariés en contrat à durée indéterminée
Le salarié peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale d’un an ou, pour un stage à temps partiel et en discontinu, de 1 200 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut autoriser des durées plus longues.
• Les conditions à remplir
- l’ancienneté en qualité de salarié d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l’entreprise.
- un délai d’attente entre deux CIF ("délai de franchise"). Sa durée - qui dépend de celle du précédent CIF - ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans.
• La demande de congé
60 jours au plus tard avant le début de la formation (ou 120 jours pour un stage à temps plein, en durée continue et de plus de 6 mois), le salarié présente à l’employeur une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant précisément :
- l’intitulé de la formation ;
- la date de démarrage et la durée du stage ;
- l’organisme prestataire.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours. Il peut :
- refuser si le salarié ne remplit pas les conditions requises,
- reporter le départ pour raison de service (le départ du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise - le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être consultés avant la décision de report, celui-ci ne pouvant excéder 9 mois) ou parce qu’un certain quota de salariés (fixé par le code du travail) est déjà absent au titre du CIF.
• Le financement du CIF
Pour bénéficier d’un financement (rémunération et frais liés à la formation), le salarié doit s’adresser, le plus tôt possible, au FONGECIF ou à l’OPACIF dont relève l’entreprise.
La prise en charge peut porter, dans l’ordre de priorité suivant, sur :
- la rémunération (de 80 % à 100 % de la rémunération habituelle, selon deux critères : le niveau de salaire initial et la durée du congé de formation),
- les dépenses de formation (frais d’inscription, coûts pédagogiques),
- les frais de transport et d’hébergement.
• Le statut du salarié pendant le CIF
Le contrat de travail n’est pas rompu mais simplement suspendu.
Ainsi, le temps passé en formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté.
• A l’issue du CIF
A la fin de la formation, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent.
L’employeur n’est pas tenu de lui proposer un autre emploi tenant compte de la qualification acquise grâce au congé individuel de formation.
Le CIF-CDD
Toute personne ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en contrat à durée déterminée (CDD) pendant les douze derniers mois, peut bénéficier d’un CIF et être rémunérée pendant la formation.
Les employeurs assujettis à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié (adhérant à la CGPME, au MEDEF et à l’UPA) doivent remettre à leur salarié en CDD un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) dès la conclusion du contrat de travail.
Les employeurs des autres secteurs d’activité (agriculture, sanitaire et social, habitat social, presse, spectacle) le remettent en même temps que le dernier bulletin de paie.
Le BIAF informe le salarié sur ses droits à congé et lui permet de présenter sa demande de financement du congé auprès du FONGECIF ou de l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
La formation, qui se déroule - sauf autorisation de l’employeur - après la fin du CDD, doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Pendant la durée du CIF, la personne est considérée comme stagiaire de la formation professionnelle : elle bénéficie du maintien de sa protection sociale et de la couverture contre le risque accident du travail.
C’est le FONGECIF ou l’OPCA auprès duquel elle a déposé sa demande de financement qui verse la rémunération (fixée en pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD) et prend en charge tout ou partie des frais de formation.
Pour financer le CIF-CDD, le FONGECIF ou l’OPCA concerné utilise une contribution spécifique collectée auprès des employeurs de salariés en CDD. Obligatoire, cette contribution est fixée à 1 % des salaires versés aux titulaires de CDD. Certains contrats n’y sont toutefois pas soumis : contrats en alternance (11.7), CDD transformé en contrat à durée indéterminée,….
Références
• Code du travail : articles L 931-1 à L 931-12, R 931-1 à R 931-7 (CIF), L 931-13 à L 931-20-1, D 931-1 (CIF-CDD)
a+ patou