loi 04/03/2002 droit des malades
Publié : 03 févr. 2005 09:44
bonjour, je recherche des infos sur cette loi. Je crois que c'est de la que vient le droit d'acces au dossier medical. Est ce que cette loi dit autre chose ? avez vous des infos ? ou trouvez ce etxte de loi ?
merci
merci