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loi 04/03/2002 droit des malades

Publié : 03 févr. 2005 09:44
par sonia
bonjour, je recherche des infos sur cette loi. Je crois que c'est de la que vient le droit d'acces au dossier medical. Est ce que cette loi dit autre chose ? avez vous des infos ? ou trouvez ce etxte de loi ?
merci

Re: loi 04/03/2002 droit des malades

Publié : 03 févr. 2005 12:13
par maguy
bonjour,
aller sur le site de lEGIFRANCE, vous y trouverez tous les textes officiels.
bonne recherche