convention collective du 4 juin 1983
Publié : 07 nov. 2007 21:44
Bonsoir,
un texte de loi est sorti en juillet, quant à l'application obligatoire de la convention collective du 4 juin 1983, aux structures qui dépendent du code santé publique.
Quelqu'un en connait-il les délais maximum d'application pour les associations?
Merci d'avance
un texte de loi est sorti en juillet, quant à l'application obligatoire de la convention collective du 4 juin 1983, aux structures qui dépendent du code santé publique.
Quelqu'un en connait-il les délais maximum d'application pour les associations?
Merci d'avance