droit du travail
Publié : 03 nov. 2004 22:03
Bonjour,
Je viens de passer d'un CDD en CDI et du même coup l'employeur prélève sur mon salaire une cotisation à la mutuelle santé avec laquelle l'entreprise a des accords. Mon compagnon qui n'est pas dans la même entreprise cotise déjà à une mutuelle nous couvrant tous les deux. Mutuelle dont on est satisfait.
Mon employeur me dit que la cotisation est obligatoire pour tous les employés en CDI au sein de son entreprise. Je n'ai signé aucun papier avec la mutuelle.
Existe-il un texte de loi qui dit que lorsqu'une entreprise à des accords avec un mutualiste tous ses employés doivent y cotiser?
Merci de me répondre.
Guénola
Je viens de passer d'un CDD en CDI et du même coup l'employeur prélève sur mon salaire une cotisation à la mutuelle santé avec laquelle l'entreprise a des accords. Mon compagnon qui n'est pas dans la même entreprise cotise déjà à une mutuelle nous couvrant tous les deux. Mutuelle dont on est satisfait.
Mon employeur me dit que la cotisation est obligatoire pour tous les employés en CDI au sein de son entreprise. Je n'ai signé aucun papier avec la mutuelle.
Existe-il un texte de loi qui dit que lorsqu'une entreprise à des accords avec un mutualiste tous ses employés doivent y cotiser?
Merci de me répondre.
Guénola