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loi borloo
Publié : 02 oct. 2005 19:36
par lili
Salut à toutes est-ce que quelq'un aurait qq chose sur la loi borloo et le surendettement? merci d'avance car c'est urgent :tv)
merci. Bises lili
Re: loi borloo
Publié : 02 oct. 2005 22:12
par néné
- loi du 1er aout 2003 , d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (titre III)
- ASH du 12/03/2004, pages 5 à 15
bon courage!
Re: loi borloo
Publié : 02 oct. 2005 22:49
par cali
la loi boorlo d'aout 2003, a crée la prp : "procédure de rétablissement personnel" qui conciste en un effacement des dettes, (peu de personnes cependant rentre dans ce dispositif ) en effet l'effacement des dette va de pair avec la saisi sur biens.....
source: alternative économique juin 2005
Re: loi borloo
Publié : 03 oct. 2005 09:31
par soso
je tiens à préciser l'effacement des dettes des personnes de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise.
Re: loi borloo
Publié : 03 oct. 2005 15:39
par kiki
moi je t'ai repondu sur ta boite mail perso