Bonjour,
Deux petites questions (j'ai un trou de mémoire :hein?:) : Une personne qui fait un dossier de surendettement devient-elle automatiquement interdite bancaire? Quelle est le montant minimal des dettes qui "justifient" un dossier de surendettement?
Merci de me rafraichir la mémoire!
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surendettement
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Armel
Re: surendettement
A ma connaissance, mais je peux me tromper, il n'y a pas de montant minimum pour constituer un dossier BDF.
Cela peut varier d'un département à un autre.
Je me souviens avoir fait un dossier BDF en 1995 pour un bénéficiaire du RMI qui n'avait qu'un seul crédit dont le solde était aux environs de 620 F. Un plan de remboursement a été signé pour 30 F par mois.
Une personne qui dépose un dossier de surendettement n'est pas systématiquement interdit bancaire (toujours fonction du département). La personne peut être interdite de carte bancaire ou de chéquier. De toute façon, nous avons tous besoin d'un compte bancaire ou de caisse d'épargne... Il peut être sous la forme d'un livretA.
Si une personne est refoulée de toute part, c'est la BDF qui nommera un organisme.
Si tu veux vérifier tout cela, le mieux est de contacter la commission de surendettement.
Cela peut varier d'un département à un autre.
Je me souviens avoir fait un dossier BDF en 1995 pour un bénéficiaire du RMI qui n'avait qu'un seul crédit dont le solde était aux environs de 620 F. Un plan de remboursement a été signé pour 30 F par mois.
Une personne qui dépose un dossier de surendettement n'est pas systématiquement interdit bancaire (toujours fonction du département). La personne peut être interdite de carte bancaire ou de chéquier. De toute façon, nous avons tous besoin d'un compte bancaire ou de caisse d'épargne... Il peut être sous la forme d'un livretA.
Si une personne est refoulée de toute part, c'est la BDF qui nommera un organisme.
Si tu veux vérifier tout cela, le mieux est de contacter la commission de surendettement.
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giuly
Re: surendettement
Salut Yos !
L'interdiction bancaire est totalement différenciée du surendettement. Une personne peut se retrouver interdit bancaire sans être surendettée.
Cependant si elle est surendettée sans avoir fait de chèque sans provision, elle ne sera pas interdit bancaire.
Après, en fonction de la situation de la personne (travail, âge, patrimoine), de la composition familiale, mais aussi du juge, la situation sera appréciée. Après, on parle des 33 % (au delà desquels on est surendetté) mais là encore tout dépend des revenus de la personne.
J'espère que ce que j'ai écrit est clair.
Giuly
L'interdiction bancaire est totalement différenciée du surendettement. Une personne peut se retrouver interdit bancaire sans être surendettée.
Cependant si elle est surendettée sans avoir fait de chèque sans provision, elle ne sera pas interdit bancaire.
Après, en fonction de la situation de la personne (travail, âge, patrimoine), de la composition familiale, mais aussi du juge, la situation sera appréciée. Après, on parle des 33 % (au delà desquels on est surendetté) mais là encore tout dépend des revenus de la personne.
J'espère que ce que j'ai écrit est clair.
Giuly
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Fabienne
Re: surendettement
Bonjour Yos,
une personne qui fait un dossier de surendettement ne devient pas automatiquement "interdite bancaire", mais elle est fichée aux incidents de paiement, ce qui est différent, car dans ce 2eme cas, la banque peut retirer ou non la carte bleue et le chéquier. Mais certaines banques permettent à leurs clients de les concerver, ils leur font une faveur.
Cependant, les personnes ayant monté un dossier de surendettement ne peuvent plus (jusqu'au solde de la dette) contracter de crédit. Et celà pour n'importe quel montant de dette.
Enfin, en cours, on nous précise qu'il ne faut surtout pas s'entêter avec un taux seuil délimitant le surendettement (qui pourrait selon certains textes être de 30% des revenus du foyer), car celui la peut s'avérer complétement faux pour des ménages dont les ressources se situent dans les extrêmes (gros revenus ou revenus trés modestes). Je m'explique, une famille justifiant de ressources supérieures à 3500€ se trouverait surendettées, selon le taux limite de 30%, avec 1050€ de dettes, or, je pense que les 2450€ restant peuvent tout a fait suffir pour vivre (aprés tout dépend aussi du nombre de personnes dans le foyer). A contrario, une famille bénéficiant du RMI se trouvera surendettée bien avant le seuil de 30%.
Pour cela, je pense qu'une famille peut être considérée comme surendettée (et donc pouvant faire appel à la commission de surendettement) à partir du moment où elle ne peut plus participer au remboursement de ses dettes et que l'addition de celles-ci ne permettent plus de conserver le "reste à vivre".
une personne qui fait un dossier de surendettement ne devient pas automatiquement "interdite bancaire", mais elle est fichée aux incidents de paiement, ce qui est différent, car dans ce 2eme cas, la banque peut retirer ou non la carte bleue et le chéquier. Mais certaines banques permettent à leurs clients de les concerver, ils leur font une faveur.
Cependant, les personnes ayant monté un dossier de surendettement ne peuvent plus (jusqu'au solde de la dette) contracter de crédit. Et celà pour n'importe quel montant de dette.
Enfin, en cours, on nous précise qu'il ne faut surtout pas s'entêter avec un taux seuil délimitant le surendettement (qui pourrait selon certains textes être de 30% des revenus du foyer), car celui la peut s'avérer complétement faux pour des ménages dont les ressources se situent dans les extrêmes (gros revenus ou revenus trés modestes). Je m'explique, une famille justifiant de ressources supérieures à 3500€ se trouverait surendettées, selon le taux limite de 30%, avec 1050€ de dettes, or, je pense que les 2450€ restant peuvent tout a fait suffir pour vivre (aprés tout dépend aussi du nombre de personnes dans le foyer). A contrario, une famille bénéficiant du RMI se trouvera surendettée bien avant le seuil de 30%.
Pour cela, je pense qu'une famille peut être considérée comme surendettée (et donc pouvant faire appel à la commission de surendettement) à partir du moment où elle ne peut plus participer au remboursement de ses dettes et que l'addition de celles-ci ne permettent plus de conserver le "reste à vivre".
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virginie
Re: surendettement
Salut Yos,
en fait quant on dépose un dossier de surendettement on ne devient pas forcement un interdit bancaire... c la banque qui décide, si oui on non selon le découvert... pat contre la personne est inscrite au FICP.
Pour le calcul du surendettement, il "faut seulement" faire la soustraction entre (a)le total des ressources mensuelles et le total des dépenses (b), tu obtiens la capacité de remboursement(c), ensuite tu calcul les autres remboursements qui ne sont pas des charges, mais les crèdits à la consommation, les dettes diverse et les impayés (d),
puis tu compare la capacité de remboursement (c) au total des dettes et mensualités de crédit(d), si c<d la personne est surendetté.
bisous
virginie
en fait quant on dépose un dossier de surendettement on ne devient pas forcement un interdit bancaire... c la banque qui décide, si oui on non selon le découvert... pat contre la personne est inscrite au FICP.
Pour le calcul du surendettement, il "faut seulement" faire la soustraction entre (a)le total des ressources mensuelles et le total des dépenses (b), tu obtiens la capacité de remboursement(c), ensuite tu calcul les autres remboursements qui ne sont pas des charges, mais les crèdits à la consommation, les dettes diverse et les impayés (d),
puis tu compare la capacité de remboursement (c) au total des dettes et mensualités de crédit(d), si c<d la personne est surendetté.
bisous
virginie
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yos
Re: surendettement
Merci à tous pour vos réponses très détaillées. C'est bien plus clair! :arc:
Bonne continuation à vous
Yos
Bonne continuation à vous
Yos