Mesure de sauvegarde contre le désir de l'intéressé

[Sophie]

Je m'interroge sur une difficulté. Une personne déficiente intellectuelle qui va avoir 50 ans, jusqu'ici stable et assez autonome (avec l'appui d'une AS et de sa famille)se met à faire des dépenses inconsidérées. Quand je dis inconsidérées ce sont des dépenses compulsionnelles et très importantes payées avec des prêts bancaires (merci les banques pour votre sérieux...)des avances sur salaire (emploi en CAT), des découverts bancaires... jusqu'à ne plus pouvoir payer. En regardant le document de demande de sauvegarde de justice je vois que la personne doit consulter son médecin traitant ainsi qu'un médecin agréé par la justice. Que faire si la personne refuse de consulter ? Doit-on la laisser se mettre dans une situation inextricable ?
Merci de m'éclairer

[dommage!!]

Bonjour,

Je ne peux pas t'aider car je ne travaille pas dans le milieu de la protection des majeurs.
Mais je trouve ta question intéressante, donc je me permets de faire remonter ton sujet.

bye,
Une CESF qui ne travaille pas encore!!!!

[mathi]

bonjour

je crois ne pas me tromper en te disant que le juge peut obliger la personne a subir une "expertise medicale". en effet, cette réaction montre que la personne n'est pas consciente qu'elle se met en danger et donc il faut imposer. la sauvegarde de justice est une procédure judiciaire donc il y a le pouvoir judiciaire qui peut imposer des chose.
si je ne réponds pas à ta question deplace toi dans un tribunal d'instance pour poser ta question!!
bon courage
mathi

[lili]

salut sophie

tu ne peux pas obliger la personne a aller chez le médecin pour obtenir un certificat médical si elle ne le désires pas!! il y a effectivement des expertises médicales qui peuvent etre ordonner par le juge mais c'est lorsque que le jugement est en cours et que tu as fournit un certificat médical (donc tu reviens au point de départ) après si sauvegarde de justice il y a il faut demander un mandat spécial pour qu'une personne puisse gérer les revenus.
la sauvegarde de justice n'est apparement pas adéquate dans ce cas, il sera préférable d'orienter vers une curatelle ou tutelle

[lolo]

La mesure de sauvegarde de justice est une mesure que prononce le juge des tutelles, dans l'urgence, avant de prononcer une curatelle,une tutelle ou une main levée. La durée de la sauvegarde ne peut excéder un an. Il faut, dans un premier que, une AS, un membre de la famille, par exemple, adresse un courrier au juge des tutelles pour lui expliquer la situation de la personne à protéger. Il faut également que le médecin traitant adresse un certificat médical (la famille ou l'AS peut lui demander). Lorsque la sauvegarde est prononcée, un membre de la famille, une association ou un gérant de tutelle gère alors la mesure (elle peut percevoir les ressources, recevoir le courrier, par exemple) : cela sera notifié dans l'ordonnance que rend le juge des tutelles. Ensuite, durant la période de sauvegarde, le juge ordonnera une expertise psychiatrique, dont il tiendra compte lorsqu'il statuera sur la mesure définitive (tutelle, curatelle, main levée par exemple). Il auditionnera également le majeur, les membres de son entourage... avant de prononcée une curatelle ou une tutelle.

J'espère que cela pourra t'aider,
Je reste à ta disposition
Bien cordialememnt

[Sophie]

En fait je pensais à la sauvegarde en attendant la curatelle (la sauvegarde a peu d'intérêt en soi ici puisqu'elle intervient à postériori -sauf pour annulation de ventes ou contrats -). Au tribunal ils parlent de 6 mois d'attente minimum pour obtenir une curatelle. Il peut s'en passer des choses en 6 mois ! Mais pour la curatelle (je n'ai pas le dossier entre les mains) faut-il que la personne se soumette de plein gré à une visite médicale ? (et là on tourne en rond). la question se pose pour la personne bien-sûr mais aussi pour celle qui s'est portée caution solidaire pour son logement et qui gagne le SMIC...

[lolo]

Re bonsoir, Sophie,

Je ne suis pas de ton avis quand tu dis que la sauvegarde a peu d'intérêts.... En effet, cette mesure peut, dans l'urgence "limiter les dégâts". Certes, les dettes que cette personne aura contractées, les dépenses importantes ... resteront dues. Mais, en intervenant, les comptes peuvent être bloqués, les moyens de paiement annulés : cela lui évitera de s'endetter de + en +.
Concernant l'expertise psy, si la personne ne rencontre pas le médecin, je pense fortement que le juge statuera quand même après avoir auditionné l'entourage et la personne. Il pourra demander un rapport social à l'Assistante sociale.... Il essayera d'obtenir un maximum d'éléments nécessaires pour rendre sa décision. Concernant la personne qui s'est portée caution pour son logement.... Je pense personnellement et en tant que déléguée à la tutelle, que le tuteur (ou mandataire spécial, ou curateur) essayera en priorité de trouver un arrangement avec le bailleur pour résoudre le problème des loyers impayés (échéancier). Cette dette est avant tout celle de la personne à protéger.
A +

[Sophie]

Merci beaucoup pour ces renseignements lolo. La famille a pris RDV au tribunal pour des compléments d'information. Quant à l'AS du CAT ... elle ne veut pas intervenir car après, elle craint qu'ils n'aient plus de bons rapports (!!!).