Le Social

bonjour, je suis nvl professionnelle ds un org hlm et suis livrée à moi mm!!

esk qqun aurait les différentes étapes à faire à partir d'un commandement de payé?

j suis preneuse de toute info merci

Bonsoir,

A la suite d'un commandement de payer délivré par voie d'huissier, le ménage à un délai de deux mois pour régulariser sa situation.
Si a l'issue des deux mois, les paiements n'ont pas repris, le bailleur peut alors déposer un procédure d'expulsion locative auprès du tribunal d'instance qui soit :
- résiliera le bail
- accordera des délais des paiements au débiteur, entendant que si les échéances ne sont pas respectées le bail se résilie de plein droit

Une fois le bail résilié, le locataire est alors occupant sans droit ni titres, des indemnités d'occupation au taux légal lui sont facturés.
Le bailleur, procède a des tentatives d'expulsion par voie d'huissier.
Si le locataire ne libère pas les lieux de son propre fait, le bailleur devra solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture.

J'ai tout un tas de documents sur la procédure d'expulsion locative, et les modes de recouvrements mais sur papier... Je te conseille de te rapprocher de l'ADIL de ton département, ils ont des docs d'infos à usage des professionnels très bien conçu.

Espérant avoir répondu en partie à tes interogations, n'hésite pas si tu as une question plus précise.

Cordialement.
Ziaah.