Le Social

salut,

J'aimerais savoir ce qu'apporte de plus la loi du 11 février 2005 par rapport à la loi dr 1975 sur les handicapées. Je vois pas la différence.

Merci à tous.

Bonjour Toi!

Je me permets de te faire un petit topo sur cette loi étant donné que j'ai fait mon EP dessus...

La loi relative aux droits et chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées apporte plusieurs points importants par rapport à la loi de 1975:

- accessibilité généralisée à tous les domaines de la vie: logement, établissements publics recevant du public, transports...
Elle impose notamment des délais de mise aux normes pour chacun de ces domaines.

- droit à compensation des conséquences du handicap: la personne handicapée touche une compensation financière lui permettant de financer ses besoins tels que payer une ambulance ou un taxi pour se rendre à son lieu de travail, rembourser de soins à domicile...

- la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui sont des lieux d'information et de conseils aux personnes handicapées pour leur insertion professionnelle, sociale grâce à un suivi personnalisé. C'est dans ces MDPH que l'on retrouve la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) qui remplace aujourd'hui la COTOREP et la CDES. Elle s'occupe donc d'orienter professionnellement ou scolairement les personnes handicapées, c'est elle qui délivre notamment les taux d'incapacité et les diverses cartes d'invalidité aux personnes.

- la mise en place de commissions communales pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5000 habitants ou les intercommunautés et communautés de communes. Ces commissions seront chargées de recenser tous les logements adaptés de la commune et d'organiser ainsi un système de recensement de ces logements accessibles à tous.

Voilà... Il y a beaucoup d'autres points qu'abordent cette loi mais je t'ai présenté les principaux, les plus importants...

J'espère que tu as tout compris parce que c'est un peu long, je le reconnais... :crazy2:

voici le résumé que je possède

Loi du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La citoyenneté des personnes handicapées est une loi longue et complexe, qui va entraîner une cascade de modifications réglementaires, souvent très significatives. Je vais m’efforcer de lister sur cette page toutes ces modifications au niveau national : décrets d’application (une soixantaine sont prévus), arrêtés, circulaires et tout autre texte administratif en relation avec cette loi.
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 avait pour ambition de former un ensemble cohérent de droits, de services, de prestations, de procédures et d'institutions correspondant aux différents aspects de la vie des personnes handicapées. Ce texte fondateur avait ainsi créé une obligation nationale de solidarité à leur égard.
Toutefois, des insuffisances demeurent dans la prise en charge du handicap. Par ailleurs, des problèmes nouveaux apparaissent : ainsi, grâce aux progrès de la médecine, l'espérance de vie des personnes handicapées augmente de manière significative et des parents inquiets se posent désormais la question du devenir de leurs enfants handicapés vieillissant après leur propre disparition. Enfin, les personnes handicapées revendiquent aujourd'hui leur pleine et entière citoyenneté, ce qui implique la nécessaire définition de moyens nouveaux leur permettant de participer réellement à la vie sociale et professionnelle.
En conséquence, la collectivité nationale doit définir les nouvelles conditions de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, et ce quelle que soit la nature de leur handicap. La présente loi se propose d'atteindre cet objectif selon trois axes de réforme, à savoir :
- garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome et digne ;
- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, des bâtiments publics et privés ou de la culture et des loisirs ;
- placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.
Divers articles de la loi :
- Article 3 : Conférence nationale du handicap
- Article 4 : prévention du handicap
- Article 12 : nouvelle prestation de compensation
- Article 19 : accueil scolaire des enfants et des adolescents handicapés
- Article 33 : obligation et conditions d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale
Article 41 : accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation et des établissements recevant du public
- Article 64 : maison départementale des personnes handicapées

allocation de compensation pour le handicap qui remplace l'actp
création de la MDPH guichet unique regroupant cdes cotorep
le plus important pour moi en tout cas

salut!
la loi du 11 février 2005 sur "la légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handciapés" stipule une nouvelle architecture institutionnelle notamment la création de la MDPH (Maison Départementale ds Personnes Handicapées) et la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) remplaçant la CDES et COTOREP. de plus il y a une définition concréte sur la persone handicapée.
voilà tout j'espère t'avoir un peu éclaircie!

la loi de 2005 en faveur des PH renforce le droit à compensation des conséquences du handicap avec la majoration pr la vie autonome et la prestation de commpensation!elle rappelle l'obligation d'accessibilité des lieux publics aux ph...entre autres.

De manière générale, elle renforce celle de 75 et elle crée mdph avec la cdaph (et disparition de la cotorep et cdes)ce qui permet aux personnes en situation de handicap de disposer d'un guichet unique.(alors qu'avant site pour la vie autonome...etc).
J'espère que ca t'éclaire un peu, si tu veux plus de précisions n'hésites pas.
Bon courage!

La loi du 11 février 2005 est la loi pour l'égalité des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle prévoit l'ouverture des maisons départementales du handicap (MDPH). C'est un guichet unique, regroupe l'ancienne CDES et la COTOREP, aujourd'hui rebaptisé CDAPH commision des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette loi agit sur trois axes principaux:

Merci beaucoup pour vos réponses. C'est trés gentil de votre part.