tutelle prestations sociales loi 5 mars 2007
Publié : 23 sept. 2007 18:08
Bonjour,
j'aurai voulu savoir si la réforme des tutelles aux prestations sociales du 5 mars 2007 est applicable dès cette date et en quoi il y a du changement.
j'ai un peu du mal à m'y retrouver dans ces réformes vu qu'on parle des majeurs protégés, de la délinquance et de la protection de l'enfance.
merci
j'aurai voulu savoir si la réforme des tutelles aux prestations sociales du 5 mars 2007 est applicable dès cette date et en quoi il y a du changement.
j'ai un peu du mal à m'y retrouver dans ces réformes vu qu'on parle des majeurs protégés, de la délinquance et de la protection de l'enfance.
merci