Bonjour,
Je suis CESF au sein d'un SAVS, et je cherche à savoir le montant des frais de tutelle et de curatelle en fonction des revenus des personnes. Je n'arrive pas à trouver ces données sur internet, c'est pourquoi votre aide me serait précieuse.
Par avance merci et... Bonne année à toutes et à tous, du travail, de la réussite dans les examens et pleins de bonnes choses!!
Marine.
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frais tutelle
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Claire
Re: frais tutelle
Bonjour,
Je suis CESF en ESAT-foyer.
Dans le cas d'une association tutélaire, les personnes ne paient pas de frais c'est pourquoi nous privilégions au maximum ces structures, nous le précisons lors de la demande de mise sous tutelle si nous accompagnons la personne dans cette démarche.
Sinon lorsqu'il s'agit de tuteurs privés, la participation varie en fonction des tuteurs. je crois que cela peut¨aller jusqu'à 30 euros ou même 40 euros. Par contre, je ne sais pas si c'est calculé en fonction des revenus de la personne ou non.
En espérant t'avoir éclairé
claire
Je suis CESF en ESAT-foyer.
Dans le cas d'une association tutélaire, les personnes ne paient pas de frais c'est pourquoi nous privilégions au maximum ces structures, nous le précisons lors de la demande de mise sous tutelle si nous accompagnons la personne dans cette démarche.
Sinon lorsqu'il s'agit de tuteurs privés, la participation varie en fonction des tuteurs. je crois que cela peut¨aller jusqu'à 30 euros ou même 40 euros. Par contre, je ne sais pas si c'est calculé en fonction des revenus de la personne ou non.
En espérant t'avoir éclairé
claire
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Marine
Re: frais tutelle
Bonjour Claire,
Le SAVS dans lequel je travaille fait parti d'un ensemble de structures d'un ESAT, et ce que tu me dis m'étonne parce que l'UDAF, qui suit un grand nombre de personnes, est rémunéré en parti par les frais de tutelles que paient les usagers. D'après ce que je sais, le montant de la somme payée dépend du montant du salaire du TH, de son AAH, et de ce qu'il a comme épargne. ensuite le calcul se base sur un plafond fixé par le montant de l'AAH, et en fonction des revenus, les usagers pairaient 5, 7, à 10% de leur ressources pour financer la tutelle. genre 5% jusqu'à 617€, 7% jusqu'à ... et ce sont ces pourcentage qui m'intéressent pour tenter de batir un budget type. Bref, si quelqu'un a ses connaissances là, merci d'avance.
Marine.
Le SAVS dans lequel je travaille fait parti d'un ensemble de structures d'un ESAT, et ce que tu me dis m'étonne parce que l'UDAF, qui suit un grand nombre de personnes, est rémunéré en parti par les frais de tutelles que paient les usagers. D'après ce que je sais, le montant de la somme payée dépend du montant du salaire du TH, de son AAH, et de ce qu'il a comme épargne. ensuite le calcul se base sur un plafond fixé par le montant de l'AAH, et en fonction des revenus, les usagers pairaient 5, 7, à 10% de leur ressources pour financer la tutelle. genre 5% jusqu'à 617€, 7% jusqu'à ... et ce sont ces pourcentage qui m'intéressent pour tenter de batir un budget type. Bref, si quelqu'un a ses connaissances là, merci d'avance.
Marine.
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lylym
Re: frais tutelle
bonjour,
je peux certifier que la tutelle et curatelle gérée par une association sont payantes.
apres les pourcentages dépendent du type de tutelle ou curatelle si elle et civile ou d'état.
pour les civils annuels c'est 3% des revenus inférieurs à 2286.74 euros, 2% de 2286.74 à 6860.21 euros, 1% au dela plus il peut y avoir des emoluments sur des actes importants comme la vente d'un bien .
si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas a me contacter par mail ou msn avec mon adresse
je peux certifier que la tutelle et curatelle gérée par une association sont payantes.
apres les pourcentages dépendent du type de tutelle ou curatelle si elle et civile ou d'état.
pour les civils annuels c'est 3% des revenus inférieurs à 2286.74 euros, 2% de 2286.74 à 6860.21 euros, 1% au dela plus il peut y avoir des emoluments sur des actes importants comme la vente d'un bien .
si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas a me contacter par mail ou msn avec mon adresse
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claire
Re: frais tutelle
Bonjour,
Ca dépend peut être des associations, j'ai très peu de personnes suivies par l'UDAF.
Je travaille également avec des personnes qui touchent l'AAH à taux plein (résidents du foyer qui vont en SAJ la journée) peut être que c'est uniquement pour eux qu'il y a exonération de frais car moins de revenus?? En tout cas je suis sure que certains ne paient rien. Il me semblait pourtant que certains travailleurs de l'ESAT ne paient rien non plus avec des associations.
Je vais essayer de me renseigner également...
Claire
Ca dépend peut être des associations, j'ai très peu de personnes suivies par l'UDAF.
Je travaille également avec des personnes qui touchent l'AAH à taux plein (résidents du foyer qui vont en SAJ la journée) peut être que c'est uniquement pour eux qu'il y a exonération de frais car moins de revenus?? En tout cas je suis sure que certains ne paient rien. Il me semblait pourtant que certains travailleurs de l'ESAT ne paient rien non plus avec des associations.
Je vais essayer de me renseigner également...
Claire
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lylym
Re: frais tutelle
bonjour,
s'il ne paient rien c'est qu'ils ont des revenus annuelles inférieure au montant du SMIC majoré de 75% et qu'ils sont sous tutelle ou curatelle mais non civil d'état
s'il ne paient rien c'est qu'ils ont des revenus annuelles inférieure au montant du SMIC majoré de 75% et qu'ils sont sous tutelle ou curatelle mais non civil d'état
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maya
Re: frais tutelle
bonjour,
je viens compléter le post de lylym
les prélèvements légaux sont soumis au décret 69195 du 15/02/1969, donc sont bien cadrés et sont soumis au Juge qui autorisera aux prélèvements après vérification des comptes
attention meme les majeurs ayant un revenu inférieur au smic sont soumis aux prélévements légaux
reprenons :
de 0 à 2286.74 = 3%
de 2286.74 à 6860.21€ = 2%
de 6860.21 à = 1%
Les majeurs peuvent être exonérés seulement s'ils bénéficient d' une double mesure à savoir tutelle ou curatelle doublée d'une tutelle aux prestations sociales (TPS OU TPSA)
maya
je viens compléter le post de lylym
les prélèvements légaux sont soumis au décret 69195 du 15/02/1969, donc sont bien cadrés et sont soumis au Juge qui autorisera aux prélèvements après vérification des comptes
attention meme les majeurs ayant un revenu inférieur au smic sont soumis aux prélévements légaux
reprenons :
de 0 à 2286.74 = 3%
de 2286.74 à 6860.21€ = 2%
de 6860.21 à = 1%
Les majeurs peuvent être exonérés seulement s'ils bénéficient d' une double mesure à savoir tutelle ou curatelle doublée d'une tutelle aux prestations sociales (TPS OU TPSA)
maya
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choups
Re: frais tutelle
alors je suis en 3eme annee et j'ai fait mon stage dans une ALSEA service tutelle
Il y a deux moyens de financement pour ces mesures :
- La participation du majeur protégé proportionnellement à ses ressources et par tranche (prélèvement de 3%, 7%, 14 % selon les ressources).
- La DDASS règle mensuellement sur facture adressée par l’association. Le montant maximum alloué est de 129,14 € par majeurs à domicile et 51,65 € par majeurs en établissement.
voilà c'est tarif sont effectif pour le limousin je ne sais pas si c'est pareil dans tout les departements.
Il y a deux moyens de financement pour ces mesures :
- La participation du majeur protégé proportionnellement à ses ressources et par tranche (prélèvement de 3%, 7%, 14 % selon les ressources).
- La DDASS règle mensuellement sur facture adressée par l’association. Le montant maximum alloué est de 129,14 € par majeurs à domicile et 51,65 € par majeurs en établissement.
voilà c'est tarif sont effectif pour le limousin je ne sais pas si c'est pareil dans tout les departements.
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claire 42
Re: frais tutelle
Bonjour,
Choups a raison. Ces frais de tutelles concernent les Tutelles aux majeurs protégés.
La DDASS fixe ce prix tutélaire tous les ans. J'ai moi même effectué mon stage C.ESF dans une association tutélaire dans le rhone qui mettait en place ce système de participation (129,14 € ou 51,65 € pour les personnes placées). Il faut savoir également, que les sauvegardes de justuce ne sont pas financées, car ce sont des mesures d'urgences.
A bientot et bon courage!
Choups a raison. Ces frais de tutelles concernent les Tutelles aux majeurs protégés.
La DDASS fixe ce prix tutélaire tous les ans. J'ai moi même effectué mon stage C.ESF dans une association tutélaire dans le rhone qui mettait en place ce système de participation (129,14 € ou 51,65 € pour les personnes placées). Il faut savoir également, que les sauvegardes de justuce ne sont pas financées, car ce sont des mesures d'urgences.
A bientot et bon courage!