Loi DALO
Publié : 07 juin 2008 18:10
Je Recherche des infos sur la loi du droit au logement opposable....
Merci
Merci
Bonjour,
J'ai trouvé sur Internet le document suivant:
Présentation de la loi instituant
un droit au logement opposable
et portant diverses mesure
en faveur de la cohésion sociale
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
(J.O. n° 55 du 6 mars 2007)
Si tu veux je peux te l'envoyer.