Le Social

j'aurais voulu savoir :
- quand est sortie la loi autorisant la mixité en institution pour PH,
- son n°
- et est-ce que les institutions l'ont appliqué immédiatement ou y a t'il eu des résistances?

vous avez surement des informations
merci

personne n'a de réponse à ma question
je ne trouve pas sur legifrance