nouvelle loi réforme tutelle

[kata]

Bonjour,
est-ce que quelq'un pourrait m'expliquer les grandes lignes de cette réforme? pourquoi est-elle mise en place??

merci d'avance

[Michèle]

Bonsoir,

Voici les grands objectifs de la loi du 5 mars 2007 :
Donner de la sécurité aux majeurs en organisant la protection de la personne proportionnellement au degré d'incapacité (favoriser son autonomie), moderniser la gestion du patrimoine, mieux utiliser la sauvagarde de justice, mettre en place le mandat de protection future (le majeurs organise lui-même sa protection future), renforcer le recours aux familles, limiter les incapacités dans le temps, le département devient aussi un acteur il a la responsabilité de la mesure d'accompagnement social personnalisé, les services tutélaires sont soumis à la loi de 2 janvier 2002.
Voilà, si tu veux d'autres renseignements, pas de problèmes.
Bon courage.

[sophie]

La réforme des tutelles va se mettre en place à partir du 01-01-09.A priori, cela va permettre de "désengorger" les tribunaux. plusieurs niveaux et gradations d'aide au niveau de la gestion du budget est à faire. 1-l'aide budgétaire mis en place dans certaines structures, asso (cela existe déjà et ne bouge pas). -2 MASP1 et 3- MASP2 dont la mise en place est laissée au conseil général (mesure d'accompagnement personnalisée) contrat signé avec la famille avec si besoin gestion des prestations familiales. l'orientation se fera quand la famille aura des dettes de loyer (récidive), qu'elle ne pourra pas assumer l'alimentation et la santé, ou si les problèmes de paiement d'énergie sont récurrents 4- tutelle qui concernerait donc beaucoup moins de monde.
voici quelques infos

[moi]

Je suis d'accord avec Michèle et Sophie.
mais il faut ajouter que cette réforme permettra de diminuer le nombre de délégué à la tutelle car ceux-ci siont en hausse importante et que cela coute cher ....
Donc cette réforme permet de faire des économies....et de désengorger les tribunaux.

[lefevbre amélie]

bonjour kata ,

actuellement gérante de tutelle en centre hospitalier spécialisé (CESF de formation j'y tiens!!!), je suis donc concernée par cette réforme qui propose effectivement de grands changements mais sans décrets d'application une loi ne sert à rien.. bref !

l'objectif principal est d'éviter d'avoir sans cesse recours à des mesures de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) qui sont en constante augmentation depuis quelques années et trop souvent injustifiée.. avec la création des mesures d'accompagnement social gérées par les conseils généraux.

d'autre part , le déléguée à la tutelle ou gérant de tutelle qui s'appellera mandataire judiciaire à la personne se verra dans l'obligation de répondre des conditions d'age, de moralité,et de formation.

les mesures de protection seront limitées dans le temps ( 5 ans ou plus )selon la décision du juge des tutelles et ce dernier devra obligatoirement rencontrer la personne avant de prononcer ou non une mesure de protection à condition que l'etat de santé de la personne le permette

ensuite, cette loi est sensée renforcée les contrôles des mesures de protection: gestion financière, accompagnement social.. et rendre davantage acteur la personne sous protection en proposant des mesures ' à la carte , adaptée à ses besoins, attentes...

la théorie est bien mais en pratique c'est autres choses. le juge des tutelles de ma ville est responsable de 4000 dossiers!!!

bref cette loi du 5 mars 2007 aborde bien d'autres point tout aussi importants..
je te conseille de lire les ASH qui a consacré un grand dossier très intéressant sur cette réforme ( je n'ai plus les références en tete)

bye

[christele]

bonjour,

je suis en de cesf

j'aimerai faire mon memoire sur la reforme des tutelles

mais une question: est ce une si bonne idee? n'est pas risqué? et sous quel angle l'aborder? comment trouger une bonne problematique?

j'attends vos impressions de professionnels!!

christele

[michèle beaulat]

Bonjour,
Il me semble que c'est un peu tôt pour faire un mémoire sur la réforme des tutelles... qui n'est pas encore en application et dont on attend toujours les décrets d'application...
Il me semblerait plus judicieux de faire ce mémoire avec le recul d'au moins un an d'application sur le terrain....
Car, là, sur le terrain, les différents acteurs vont être aux prises avec toutes les problématiques "techniques" liées à ces changements (habilitation des services, passage en CROSMS etc.... ) ; alors qu'ensuite il serait intéressant de voir surtout du point de vue des intéressés (les personnes protégées elles-mêmes quels bienfaits elles tirent concrètement de cette loi !

[Caro]

Bonjour Amélie,

Je réaliseactuellement un mémoire sur les difficultés qui peuvent nuire à la relation entre les intervenants
de tutelle et les personnes protégées.

J'aurais souaitais connaitre ton point de vue sur le sujet de mon mémoire et savoir si tu rencontre des difficultés (à communiquer, à rencontrer les mjeurs...)dans le cadre de ta profession?

Je te remercie
Bye

[Anna]

Bonjour
je suis dans le domaine de la tutelle et suis en formation CAFDES je dois commencer mon mémoire et j'ai choisi de le rédiger autour de la réforme sur les majeurs protégés et les MASP je me questionne également pour les personnes qui ne répondront plus aux conditions d'une mesure de protection (altération physique ou mentale) mais qui faute de prestations familiales ne peuvent également prétendre à la MASP. je suis preneuse de toutes les informations sur ces sujets. je cherche à échanger aussi sur le fonctionnement des MASP donc à échanger avec des CESF par exemple mais aussi avec les conseils généraux et les directeurs de service tutelle. j'aimerais savoir si beaucoup de départements ont déléguer les MASP au profit des associations tutélaires? si oui dans quelles conditions? les 3 volets MASP? je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Anna

[Alex]

Bonjour Amélie,

Travaillez vous toujours en gérance de tutelle? Si oui, pourriez vous me donner des informations sur ce type d'emploi? Qui peut devenir Gérant de tutelle?

Cordialement,

Alex