Le Social

Bonjour,

la réforme des tutelles est entrée en vigueur et je souhaiterais savoir comment adresser au juge une demande de mise sous tutelle. j'ai le cas de deux personnes âgées sans enfants et sans famille. Avant nous pouvions saisir le juge directement avec une lettre du médecin traitant. Qu'en est-il aujourd'hui?

d'avance je vous remercie

C'est au procureur de la république qu'il faut que tu adresse ton courrier. Tu peux demander un formulaire de demande de mesure au tribunal d'instance concerné.

Bon courage.

emeline