Le Social

Bonjour,

Je voulais savoir un petit truc. Je suis allée hier au TGI avec une des bénéficiaires (majeur protégée) pour une orientation PRP de son dossier de surendettement.
Mes questions sont:
Peut il y avoir un effacement partiel des dettes ou est ce systématiquement un effacement total?
De plus s'il y a effacement, personne ne rembourse ou l'Etat prend en charge ce remboursement?
Merci pour vos réponses!

Bonne journée

Il me semble qu'on demande quand même une versation modique (environ 10 € par créancier) de la part du surendetté ... Symboliquement ...

Bonjour Caroline,

Pour ces 10€ c'est qu'une fois pour chaque créancier?
Parce que la situation de la majeur est irrémédiablement comprise. Elle a 750€ de revenus environ et devrait rembourser 822€ de dettes/mois.
Heureusement il y a pas beaucoup de créanciers !

Merci pour ta répoonse

Après étude du dossier le juge prononce l'éffacement des dettes, c'est à dire qu'elles n'existent.

En fonction des éléments du dossier, le juge peut prononcer : soit une clôture pour insuffisance d'actifs, soit une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, et le cas échéant et à titre exceptionnel la mise en place d'un plan d'apurement.
La "cloture pour insuffisance d'actif" cloture les dettes c'est à dire qu'elles n'existent plus. Elles ne sont donc pas remboursées. Cependant, cet effacement ne concerne pas certaines dettes : les condamnations pénales,les dettes professionnelles, les dettes alimentaires et les dettes engagées lors de cautionnement ou encore lorsque la personne a des dettes dues à des réparations pécunières pour préjudice fait à autruit

Pour avoir monté des dossiers de surendettemet jamais entendu parler des 10€
Mais es-tu sur d'avoir un PRP?
Pour les dossiers que j'ai monté deux ont eu un PRP avec effacement totel des dettes dans ce cas la on ca soit dessus et c'est tout.
Pour les deux c'ete des personnes avec crédits a la conso et des dettes loyers et énergie mais de grox montant .
Attention car ils peuvent commencer a demander le remboursement des dettes de loyers et energies (1er secours comme on dit) et aprés au bout d'un certain temps les crédits.

Bonjour,
Concernant une procedure de retablissement personnel, j'ai une question...à la fin de la procedure la dette de loyer qui est effacée est celle indiqué à la date de la cloture du dossier ou lors de son dépot ? ce ci change car la procedure mettant des fois un an avant d'aboutir la dette de loyer peut avoir augmenté !
merci d'avance pour la réponse

En principe, ne sont effacées que les dettes figurant sur le dossier. J'ai pourtant l'expérience d'une PRP, dans laquelle le juge de l'execution a aussi effacé les dettes récentes. je lui avait fait un courrier expliquant la situation dramatique de la personne que j'accompagnais. Et, par chance, la juge en a tenu compte. Mais est-ce habituel ?
Le mieux c'est peut être de te renseigner auprès de la BDF. Ou du tribunal : questionner le service chargé des dossiers de surendettement.

KiDoU02
Une petite précision : PRP veut dire Procédure de Redressement Personnel. Et l'on dit "une" procédure, comme l'on dit "une" déclaration de surendettement. Ceci dit sans vouloir te causer du tord

bonjour je suis passer en prp et le juge a efface mes dettes mais mon bailleur a fait appel a la decision et me demande de quitter les lieux quelqu'un pourrait il m'aider