comment fait -t-on pr sollicter une mesure de tutelle

[aud]

bonsoir,

je voudrais savoir comment on fait pour sollicter une mesure de tutelle? je sais qu'il faut un certificat médical du médécin, mais est ce qu'il faut une évaluation du travailleur social si cé moi qui la sollicite et je crois qu'il y a un imprimé a completer, si oui ou le trouver? Combien de temps prend la démarche?

merci pr les infos

[cesf87]

Pour être sûr d'avoir les bonnes infos, je te conseille d'appeler le juge des tutelles qui t'expliquera la procédure exacte ou de te rapprocher d'une MDS.
cesf87

[Françoise]

Tout d'abord, tu ne sollicites pas une tutelle mais une mesure de protection. C'est le juge qui déterminera la mesure adaptée. Seule la personne elle-même ou la famille peut solliciter directement le juge avec le certificat médical d'un médecin expert (liste des médecins dispo auprès du TI). si tu est travailleur social, tu peux faire une demande auprès du procureur. En fait, tu fais un rapport signalant une situation dans laquelle il te semble que la personne aurait besoin d'une mesure de protection, en exposant les difficultés que tu as constatées. Le procureur nommera alors un médecin expert chez lequel la personne devra se rendre.En principe, ce rapport de situation est visé et envoyé par ta hiérarchie, même si c'est toi qui le rédige. Voilà en gros la démarche. Mais tu peux effectivement joindre le greffe du TI de ton secteur pour plus de précisions.(la procédure est souvent très longue, les tribunaux sont un peu engorgés...)